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Books Books 1 - 10 of 49 on Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans, et plus, sont une propriété publique....
" Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans, et plus, sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement. "
Les spectacles de la foire: théâtres, acteurs, sauteaurs et danseurs de ... - Page xxxviii
by Émile Campardon - 1877 - 511 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...spectacles et les auteurs dramatiques; on ne l'appliqua point aux autres productious du génie. Art. z. a Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et...propriété publique, et peuvent, nonobstant tous autres privilèges , qui sont abolis , être représentés sur tous les théâtres indistinctement....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...à l'établissement de son théâtre , sa déclaration à la Municipalité des lieux. ART. II. / » Les Ouvrages des Auteurs morts depuis cinq ans , et...représentés sur tous les Théâtres indistinctement. ART. III. » Les Ouvrages des A.uteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun Théâtre public...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791
...municipalité du lieu, et en se conformant aux réglemens de police établis pour les spectacles. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus , sont une propriété publique , et peuvent être représentés indistinctement sur tous les théâtres nonobstant tous privilèges , qui demeurent...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...élever un théâtre public, et y faire représenter des pieces de tous genres. " ''' 'H. Les œuvres des auteurs morts depuis cinq ans et plus , sont une propriété publique , et' nonobstant tous privilèges qui demeurent abolis, elles pourront être représentées sur fous les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 20

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...faire élever un théâtre public , et y faire représenter des pieces de tous genres. II. Les œuvres des auteurs morts depuis cinq ans et plus ,• sont une propriété publique , et nonobstant tous priviléges 'qui demeurent abolis , elles pourront être représentées sur 'tous les...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 7-8

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper Charles Roux - France - 1834
...genre, en faisant, préalablement à l'établissement , sa déclaration à la municipalité. » Art. II. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et...nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis, rire représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art. III. Les ouvrages des auteurs vivans...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - Law - 1837
...rétablissement de son théâtre, si • déclaration à la municipalité des lieux. » Art. a, « Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans «et plus sont une propriété publique, et peuvent, non• obstant tons anciens privilèges qui sont abolis, être repré• sentes sur tous les théâtres...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 981 pages
...préalablement à l'établissement de son théâtre , sa déclaration à la municipalité des Jjeux. A&T. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et...représentés sur tous les théâtres indistinctement. ART. s. Les ouvrages des auteurs Vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volume 8

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...en faisant, préalablement à l'établissement, sa déclaration à la municipalité. t Art. H. Le? ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus,...propriété publique, et peuvent, nonobstant tous anciens privilégies, qui sont abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art,...
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Bulletin du bibliophile et du bibliothécaire

Bibliography - 1840
...cette matière est celle «lu ly janvier «791. concernant les théâtres ; elle porte , article 2, que les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, que les ouvrages des auteurs vivons ne pourront être représentés sans leur consentement , et que...
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