 | Frédéric Jules Faber - Actors - 1880 - 372 pages
...l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlemens; néanmoins, les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivans, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans. seront exécutés. .4rf. 5. Les héritiers ou... | |
 | France - 1885 - 828 pages
...s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements; néanmoins.les actes qui auraient été passés entre des comédiens...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. < Les] héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 830 pages
...1rs anciens règlements-, néanmoins, les actes qui auMienl été passés entre îles i-omé'lien-* et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. « Les., héritiers ou les ccssionnaires des auteure seront propriétaires de leurs ouvrages,... | |
 | François Auguste Arthur P. Pougin - Theater - 1885 - 856 pages
...l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlemens ; néanmoins , les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivans, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans , seront exécutés. Art. V. — Les héritiers... | |
 | Arthur Pougin - Theater - 1885 - 856 pages
...l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels qw soient les anciens règlemens ; néanmoins , les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivans, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. V. — Les héritiers... | |
 | Eugène Pouillet - Copyright - 1894 - 962 pages
...produit total des représentations au profit des auteurs. ART. 4. — La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. ART. 5. — Les héritiers (4) ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages... | |
 | France. Convention nationale. Comité d'instruction publique - Education - 1891 - 812 pages
...du produit total des représenta lions au profit de l'auteur. ART. !>. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...qui auraient été passés entre des comédiens et auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. ART. 5. Les héritiers... | |
 | Nicola Stolfi - Copyright - 1915 - 554 pages
...de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens réglements: néanmoins les actes qui auraient été passés entre...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés». Infine fu riconosciuta ad ogni cittadino la libertà di costruire un teatro pubblico e di farvi rappresentare... | |
 | Nicola Stolfi - Copyright - 1916 - 636 pages
...devait être, un jour, la Société des auteurs, dont nous avons vu poser les bases par Beaumarchais. été passés entre des comédiens et des auteurs...des auteurs morts depuis moins de cinq ans seront «xécutés ». Enfin on reconnut à tout citoyen le droit de construire librement un théâtre public... | |
 | Nicola Stolfi - Copyright - 1916 - 642 pages
...représentions au profit des auteurs (1) ». L'art. 4 établit que : « La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...anciens règlements; néanmoins les actes qui auraient (1) II est à remarquer que ces dispositions, surtout pour les théâtres des départements, étaient,... | |
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La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements; néanmoins, les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq... 
