 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...moins de six mois; 7° Si le juge, sa femme ou un de leurs parents ou alliés en ligne directe, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties. 394. — La récusation devra être proposée avant que l'affaire soit en état, à moins que les causes... | |
 | Louis Caron - Affinity (Canon law) - 1901 - 322 pages
...— 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties : — 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils... | |
 | 1903 - 442 pages
...3.° — Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4.° — S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils... | |
 | 1829 - 668 pages
...juges ; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendans, leurs descendans ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4° Si le juge ou sa femme ont , en leur nom ou au nom de leurs «•nfans , vin procès dans un... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...dissous; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendans et descendaos ou alliés dans la même ligne ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; !>" S'ils ont un procès en leur nom dans un 335 119. Elles seront proposées par requête adressée... | |
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Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera... 
