 | France - 1857 - 566 pages
...dissous; 3* si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4° s'ils ont un jirnri's en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont... | |
 | Belgium - 1860 - 538 pages
...qu'il n'y eût enfants, le beaupère, le gendre ni les beaux-Frères ne pourront être juges (5). 5. Le juge pourra être récusé s'il a un différend sur pareille question que celle dont // s'agit entre les parties, pourvu qu'il y en ail preuve par écrit ; sinon le juge en sera cru à... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...dissous; 3o Si le juge, sa femme, leur J ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; •l" S'ils ont un procès eu leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera jugée; s'ils... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...— 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, "ut dépôts et consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il ya lieu, une r ; — t' S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s ils sont... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...dissous ; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; S'ils sont... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...dissous; 3* si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont nn différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4" s'ils ont un procès en leur nom dans nu tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...dissous; 3° Si le juge, su femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers... | |
 | Pietro Nocito - 1874 - 620 pages
...; e viceversa il giudice donatario o locatario di alcuna di esse, ed infine " s'il a un diflérend sur pareille question que celle dont il s'agit entre...parties, pourvu qu'il y en ait preuve par écrit. „ 1 66. Il re Vittorio Amedeo consacrò il tit. X del libro III delie sue Costituzioni alla recusa... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dissons ; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une de parties serait juge ; s'ils sont... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...dissous ; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers... | |
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Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera... 
