 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...3" Si le juge, sa femme, leurs ascendants « et descendants, ou alliés dans la même ligne, » ont un différend sur pareille question que • celle dont il s'agit entre les parties ; » 4° S'ils ont un procès en leur nom dans » un tribunal où l'une des parties sera juge ; »... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...— 3° Si le jujre, sa femme, leurs ascend ms et desrend ans ou alliés d. i'- la même ligne ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; — \° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'il°... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pages
...d'un procès. La solution du tribunal pourra hâter l'éclat du procès et rendre le juge plus fort être récusé s'il a un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les partiel. dans les prétentions élevées sur la même question. Nous ne croyons donc pas que les mots... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...dissous. 3° Si lui, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties. 4° S'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...3° Si le juge , sa femme , leurs ascendants et descendants , ou ;.Uiés dans la même ligne , ont "un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; lt° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont... | |
 | 1846 - 436 pages
...récusation si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties (578 5°). 15. — Ainsi, il suffit qu'au moment où un juge ou président est appelé à prononcer... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 pages
...; 3°. Si le juge, sa femme , leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4°. S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties est juge; s'ils sont... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...dissous; 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne, ont nt au domaine, public (i). — c. 33, 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers... | |
 | 1853 - 718 pages
...admis à prouver par témoins que le juge, sa femme , «es ascendants et descendants ou alliés, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties.— Carré, n. 137Ï.— V. inf., n. 108. 69.— Mais les juges peuvent, sans ordonner aucune preuve, faire... | |
 | Québec (Province) - 1856 - 784 pages
...juge peut être récusé en matières civiles, 177. Quid, en matières с iminelles, 177. Le juge peut être récusé s'il a un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties, 178. Idem, s'il a donné conseil ou connu auparavant du différend, comme juge ou comme arbitre, 178.... | |
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Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera... 
