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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 151
1792
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La Révolution française, revue historique dirigée par ..., Volume 8, Issue 1885

Société de l'histoire de la révolution française - 1885 - 646 pages
...il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander mais une proposition formelle qu'il doit...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...111, ch. III, - I, art. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, oduits restant à recouvrer. Des développements applicables à l'exercice expiré e ]c cas d'hostilités imminentes ou commencés, d'un nllié a soutenir ou d'un droit a conserver par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1888 - 772 pages
...des grands hommes. Art. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du...délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1888 - 802 pages
...А-Ч. 2. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu ,-ur la proposition formelle et nécessaire du roi, et...délai, la notification au Corps législatif, et en f. га connaître les motifs. « Si le Corps législaiif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Émile Laurent (i.e. Jean Baptiste Émile), Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1888 - 938 pages
...1 addition : Art. 2. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. « Dans le ras d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié a soutenir ou d'un droit à conserver par...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...disposition suivante: € la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Il ya là un partage égal d'autorité entre les deux pouvoirs ; en effet, d'une part le roi ne...
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Studiën op het gebied van recht en staat (1858-1888)

Tobias Michael Carel Asser - Natural law - 1889 - 570 pages
...imminentes ou commencées, d'un allié H soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , Ie roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps Législatif, et en fera connaitre les motifs. Si Ie Corps Législatif est en vacance, Ie Roi Ie convoquera aussitót. „Si...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1890 - 808 pages
...pourront se concilier avec l'honneur de la nation. « La disposition suivante du même article porte que, dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,...délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Je me conformerai toujours à cette disposition, avec l'extrême circonspection...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...ch. in, sect. 1, art. 2 : c La guerre ne peut etre decidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. III, ch. iv, sect. 3, art. 1 et 2. i. Ci-dessus, p. 247. :!. Art. 326 : « La guerre ne...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...ch. m, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. 111, ch. iv, sect. 3, art1 et 2. La Constitution de 1793 avait abandonné ces principes....
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