...moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. « Les., héritiers ou les ccssionnaires des auteure seront propriétaires de leurs ouvrages, durant l'espace de cinq années, après la mort de l'auteur. Art. 6. « Les entrepreneurs, ou les membres dee différents théâtres seront, à raison de leur état,...

...part, la loi du 19 janvier 1791 sur les spectacles était formelle. L'article 6 est ainsi contju : « Les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres...de leur état sous l'inspection des municipalités; il? ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre...

...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. ART. 5. — Les héritiers (4) ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages...l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. (1) y "ii transcrirons en italiques les lexlcs ou fractions de textes qui ont été modifiés, complétés...

...représentations au profit des auteurs. » Et l'article 5 ajoute : « Les héritiers ou les cessionnaires « des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages,...l'espace de cinq années après la mort de « l'auteur. » C'est le droit de représentation, il est sanctionné par l'article 428 du Code Pénal. L'auteur...

...également écrit dans la loi des 13-1 g janvier 1791, dont l'article 6 porte : « Les entrepreneurs et les membres des différents théâtres seront, à...leur état, sous l'inspection des municipalités. » 917. — Le droit et le devoir des maires sont de prescrire, pour la construction des salles, les...

...représenter des pièces de tous les genres en faisant la déclaration à la municipalité..., que les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres...leur état, sous l'inspection des municipalités... qui ne pourront arrêter ni défendre les représentations d'une pièce, sauf la responsabilité îles...

...auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. ART. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort des auteurs. DÉCRET DO 19 JUILLET. ARTICLE PREMIER. Conformément aux dispositions des articles 3...

...consentement formel et par écrit des auteurs. La loi dispose, en outre, que les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages...l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. La Convention étendit ces dispositions. Elle consacra, par le décret du 19 juillet 1793, la propriété...

...auteurs morts depuis moins de cinq ans seront exécutés. Art. 5. — Les héritiers ou cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages...l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. \. Les auteurs dramatiques soussignés aux représentants de la République française. Pétition,...

...que l'on trouve spécialement imprimé dans l'art. 5 ainsi conçu : « Les héritiers ou cessiommires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages...l'espace de cinq années après la mort de l'auteur. » Le décret du 19 juillet 1791 a confirmó- la durée quinquennale du droit des héritiers ou cessionnaires...