 | Europe - 1821 - 876 pages
...pouvoir faire arrêter, .sans qu'il soit besoin de le traduire en justice, tout individu prévenu do complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etal ou les membres de la famille royale ..... с Nous eouhnitons de n'avoir pas l'occasion d'en... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...de la justice avaient le pouvoir de faire arrêter et détenir tout individu prévenu de complots ou machinations contre la personne du Roi , la sûreté de l'Etat ou les personnes de la famille royale. Cette détention pouvait durer jusqu'à l'expiration de la loi , et sans qu'il y eût nécessité de... | |
 | America - 1824 - 526 pages
...de la justice avaient le pouvoir de faire arrêter et détenir tout individu pcévenu de complots ou machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etat ou les personnes de la famille royale. Cette détention pouvait durer jusqu'à l'expiration de la loi, et sans qu'il y eût nécessité de... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...encore en 1817. Le 12 février de cette année, une nouvelle loi dispose « que tout individu prévenu. de complots ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat, et les personnes delà famille royale, pourra, sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les... | |
 | Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...présente à la Chambre des Députés trois projets de loi : le premier porte que tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne...l'Etat, ou les personnes de la Famille royale, pourra être arrêté et retenu en vertu d'un ordre signé du président dii conseil des ministres et du ministre... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...aux chambres à l'occasion de l'attentat de Louvel. lin vertu de cette loi , tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etat et les personnes de la famille royale, pouvait être arrêté et détenu sans être traduit devant... | |
 | Benjamin Constant - 1836 - 318 pages
...ensuite lecture du projet de loi dont je transcris ici les dispositions : i° Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat et les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi, et sans qu'il... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836 - 718 pages
...ensuite lecture du projet de loi dont je transcris ici les dispositions : i° Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'Etat et les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi, et sans qu... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...181 a; lois des 29 OCTOBRR et 9 NOVRMBRR 1815, et 12 FÉVRIRR 1817. Art. 1er. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi , la sûreté de l'Etat et les personnes de la famille royale, pourra, sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...Loi sur la liberté individuelle (2). (VII, Bull, cxxxvm, n° 1719.) Art, 1". Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'état ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi et... | |
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... sans qu'il y ait nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu en vertu d'un ordre signé du président du conseil et du ministre de la police; 2°. 
