...beginsel én gevolgen neergelegd in art. 13 Loi 16 — 24 Aug. 1790, „sur l'organisation judiciaire." „Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées „des fonctions administratives. „ Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque ma„nière que ce soit, les...

...uitvoerend gezag, uitsluitend bij de Regeering berusten. Art. 13 der wet van 24 Augustus 1790 luidt: »Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. — Les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit, les opérations...

...que dans la mesure permise par l'intérêt général. Comme le dit la loi du 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. Constitution, Ai-l. 1O7). I Loi des 16-81 août 1700 Titre II art 13. l'e I2 Les jnges ne pourront, à peino de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...démarcation entre ces deux autorités a été tracée par l'Assemblée constituante en ces termes : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ». L'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, qui contient cette disposition, ajoute...

...la puissance publique ; — Considérant qu'aux termes de la loi des 1B et 24 août 1790 (art. 13), les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; que les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, ne peuvent être cités devant les autorités...

...consacrait par l'art. 13 le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. — Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...autorité judiciaire. Elle l'inscrivit dans le décret fondamental du 16 août 1790 (lit. II, art. 13) : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...séparation des pouvoirs. Sans attendre, ni la loi dos 16-21 août 1790 (titre 2,art. 13), portant que « les fonctions judiciaires sont distinctes et « demeureront toujours séparées des fonctions adminis« tratives... M, ni la Constitution de 1791 (t. III, ch. v, art. 3), l'article 7 de la loi...

...¡mût « 1790, sont distinctes et demeureront toujours séparées des « fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de « forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opé« rations des corps judiciaires, ni citer devant eux les adrai« nistratcurs pour raison de leurs...