Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. Oeuvres de Condorcet: Politique - Page 494by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847Full view - About this book
| France - 1791 - 894 pages
...et publier contre lui : la loi doit établir contre les contrevenant une punition mf amante. - VI. «Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats , ordonnances de prise-de-corps, ou jngcmens mentionnés dans l'article premier ci-dessus... | |
| Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...défignés pour fervir de maifon d'arrêt, de maifon de juftice ou de prifon. XIV. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prife- de-corps , décret d'accufation ,ou jugement mentionné dans l'article X ti-deflus , & fans... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...n'adopte pas l'article nous n'insisterons pas davantage. M. Bar H ave : Nous retirons l'article. - VI. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats , ordonn.'mtes d« l.iise-de-cor:.s , ou jugemens mentionnes dans l'articfe nretnier ci... | |
| 1791 - 510 pages
...publier contre lui ; la loi doit établir contre k contrcvenans une punition' infamante. ™ •< VI. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu iei mandats , ordonnances de prifc-de-corps , ou jugcmens mentionnés dans l'article I ci deil"u? ,... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ordonnance de prise -de - corps , décret d'accusation ou jugement , mentionna dans l'article X ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. A', n T. X V. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...désignés pour servir ile maison d'arrêt, de maison de justice , ou de prison. XIV. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que... | |
| François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...défignés pour 'fervif de maifon d'arrêt, de maifon de juftice, ou de prifon. XIV. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance ds prife-de-corps , décret d'accufation , eu jugement mentionné dans l'article X ci-deffus, &. fans... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...désignés pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice et de prison. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement, et sans que la transcription en ait été faite... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afHictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. II n'est point dérogé à la disposition de l'article 45 de notre ordonnance du 9 février 1 8 2 7... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice, ou de prison. XIV. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir...aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prisede-corps, décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que... | |
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