Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 14, Part 2W. Vondenvelden, 1833 - Law |
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... présent statué par la dite auto . de l'Acte de rité , qu'un certain Acte passé dans la neuvième année du règne de George Quatre , la 9c . de Geo . chapître vingt - huit , intitulé , " Acte pour faciliter les procédures contre les biens ...
... présent statué par la dite auto . de l'Acte de rité , qu'un certain Acte passé dans la neuvième année du règne de George Quatre , la 9c . de Geo . chapître vingt - huit , intitulé , " Acte pour faciliter les procédures contre les biens ...
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... présent abrogée à compter seulement du quinze Mai prochain . Depuis le 15e . Mai pro chain ju - qu'an 15. Mai , 1834 certaines som- pour l'encou il sera payé mes d'argent Ecoles Elé- tuées hors des Limites des Ci- tés de Québec ...
... présent abrogée à compter seulement du quinze Mai prochain . Depuis le 15e . Mai pro chain ju - qu'an 15. Mai , 1834 certaines som- pour l'encou il sera payé mes d'argent Ecoles Elé- tuées hors des Limites des Ci- tés de Québec ...
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... présent , en addition aux dix chelins qui sont alloués par la se- cont conde Clause du dit Acte pour gratifications à être par eux données aux enfans somme qu'ils trouveront avoir fait le plus de progrès dans chaque Arrondissement , une ...
... présent , en addition aux dix chelins qui sont alloués par la se- cont conde Clause du dit Acte pour gratifications à être par eux données aux enfans somme qu'ils trouveront avoir fait le plus de progrès dans chaque Arrondissement , une ...
Page 25
... présent Acte . VII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que les dits visiteurs com .. me susdit , seront et il sont également autorisés à augmenter de dix à quinze le nom- bre d'enfants pauvres que les Syndics peuvent ...
... présent Acte . VII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que les dits visiteurs com .. me susdit , seront et il sont également autorisés à augmenter de dix à quinze le nom- bre d'enfants pauvres que les Syndics peuvent ...
Page 27
... présent statué par la dite autorité , que depuis et après la passation du présent Acte , toutes Poursuites et Actions de la compétence du Terme Inférieur de la Cour du Banc du Roi pour le District des Trois - Rivières , dans lesquelles ...
... présent statué par la dite autorité , que depuis et après la passation du présent Acte , toutes Poursuites et Actions de la compétence du Terme Inférieur de la Cour du Banc du Roi pour le District des Trois - Rivières , dans lesquelles ...
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Common terms and phrases
Act passed Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne aura été auront authority aforesaid autre cent livres courant chelins courant cinq Commissaires Commissioners compte Comté County Cour d'aucun d'icelle d'une dans le dépenses deux devant devoir District dite corporation droit Election Et qu'il soit être fait further enacted Gouverneur Government Greffier hereby hundred pounds currency intituled John McKenzie jour Juge de Paix l'Acte l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'emploi la dite le dit Lower Canada Majesty's Reign manière Membres mentionnés monies montant Montreal n'excédant pas cent nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé pénalités pence currency person Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent Acte propriétaire Provided quatre Quebec Rivière Saint Seigneurie Seigniory serment seront shillings currency somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité sum not exceeding tels tems tenus thereof tout Township trois Trois-Rivières vertu et sous Writ
Popular passages
Page 144 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
Page 186 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
Page 91 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 198 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 204 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Page 154 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 154 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
Page 100 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Page 194 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case such...