Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 14, Part 2W. Vondenvelden, 1833 - Law |
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Page 87
... Commune du dit Fief Saint Antoine ; et vu que les dits co - propriétaires ont repré- senté par leur Pétition qu'il serait plus avantageux à toutes les personnes intéressées dans la dite Commune que le partage en fut fait suivant les ...
... Commune du dit Fief Saint Antoine ; et vu que les dits co - propriétaires ont repré- senté par leur Pétition qu'il serait plus avantageux à toutes les personnes intéressées dans la dite Commune que le partage en fut fait suivant les ...
Page 89
... Commune de procéder à l'élec- tion d'un autre Commissaire en la manière ci - dessus prescrite . Dans le cas où saire résignera en sera nom mé un autre . tel Commis- & c . sa place il Devoir du lors que nom- III . Et qu'il soit de plus ...
... Commune de procéder à l'élec- tion d'un autre Commissaire en la manière ci - dessus prescrite . Dans le cas où saire résignera en sera nom mé un autre . tel Commis- & c . sa place il Devoir du lors que nom- III . Et qu'il soit de plus ...
Page 91
... Commune ou de quelque autre manière que se soit , puissent si elles le jugent à propos , s'opposer à l'homolo- gation du dit Rapport et obtenir justice à cet égard le ou les jours qui sera fixé ou seront fixés pour l'homologation du dit ...
... Commune ou de quelque autre manière que se soit , puissent si elles le jugent à propos , s'opposer à l'homolo- gation du dit Rapport et obtenir justice à cet égard le ou les jours qui sera fixé ou seront fixés pour l'homologation du dit ...
Page 93
... Commune le Procès Verbal VIII . Et qu'il soit deplus statué par l'autorité susdite , qu'après que les dits co- propriétaires auront déterminé la manière dont se fera le dit partage , les chemins , routes et cours d'eau qui auront été ...
... Commune le Procès Verbal VIII . Et qu'il soit deplus statué par l'autorité susdite , qu'après que les dits co- propriétaires auront déterminé la manière dont se fera le dit partage , les chemins , routes et cours d'eau qui auront été ...
Page 95
... Commune . taire sera tenn défrayer les dépenses gé . de payer pour nérales . Le dit Com . missaire com prendra dans sa répartition par le Prési tous frais dus dent et Syn- dics de la dite Commune . Réserve des Couronne et autres . XII ...
... Commune . taire sera tenn défrayer les dépenses gé . de payer pour nérales . Le dit Com . missaire com prendra dans sa répartition par le Prési tous frais dus dent et Syn- dics de la dite Commune . Réserve des Couronne et autres . XII ...
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Common terms and phrases
Act passed Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne aura été auront authority aforesaid autre cent livres courant chelins courant cinq Commissaires Commissioners compte Comté County Cour d'aucun d'icelle d'une dans le dépenses deux devant devoir District dite corporation droit Election Et qu'il soit être fait further enacted Gouverneur Government Greffier hereby hundred pounds currency intituled John McKenzie jour Juge de Paix l'Acte l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'emploi la dite le dit Lower Canada Majesty's Reign manière Membres mentionnés monies montant Montreal n'excédant pas cent nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé pénalités pence currency person Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent Acte propriétaire Provided quatre Quebec Rivière Saint Seigneurie Seigniory serment seront shillings currency somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité sum not exceeding tels tems tenus thereof tout Township trois Trois-Rivières vertu et sous Writ
Popular passages
Page 144 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
Page 186 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
Page 91 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 198 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 204 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Page 154 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 154 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
Page 100 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Page 194 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case such...