Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 14, Part 2W. Vondenvelden, 1833 - Law |
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... été rescindé , ne sera pas privée de son droit d'action en dommages contre la partie adverse . Pourvû toujours , que rien de ce qui est con- tenu dans le présent , n'empêchera dans aucun des cas spécifiés ci - dessus , aucun Locataire ...
... été rescindé , ne sera pas privée de son droit d'action en dommages contre la partie adverse . Pourvû toujours , que rien de ce qui est con- tenu dans le présent , n'empêchera dans aucun des cas spécifiés ci - dessus , aucun Locataire ...
Page 23
... été élus en conformité à l'Acte amende par le présent , ils sont dans ce cas autorisés à accorder l'allouance pour telle Ecole pour le tems qu'elle a été tenue , en faisant de cette décision une entrée dans le ré- gistre de telle Ecole ...
... été élus en conformité à l'Acte amende par le présent , ils sont dans ce cas autorisés à accorder l'allouance pour telle Ecole pour le tems qu'elle a été tenue , en faisant de cette décision une entrée dans le ré- gistre de telle Ecole ...
Page 37
... été faite , restant non dépensé entre les mains du Receveur Général ; et que tout tel compte sera appuyé de pièces justificatives , auxquelles on renverra d'une manière claire , par des numéros correspondans à ceux des articles de tel ...
... été faite , restant non dépensé entre les mains du Receveur Général ; et que tout tel compte sera appuyé de pièces justificatives , auxquelles on renverra d'une manière claire , par des numéros correspondans à ceux des articles de tel ...
Page 47
... été mis à exécu- tion et les dits ouvrages auront été faits , telle somme suffisante pour défrayer les dépenses de la régie , conduite et surveillance d'iceux de la manière prescrite par cet Acte , qui sera constatée par un compte rendu ...
... été mis à exécu- tion et les dits ouvrages auront été faits , telle somme suffisante pour défrayer les dépenses de la régie , conduite et surveillance d'iceux de la manière prescrite par cet Acte , qui sera constatée par un compte rendu ...
Page 53
... été en partie suspendu et dis- continué pour un tems limité , et qu'il a été fait une provision ultérieure et plus effi- cace pour déterminer les disputes relativement à telles Lettres de change par un Acte passé dans la sixième année ...
... été en partie suspendu et dis- continué pour un tems limité , et qu'il a été fait une provision ultérieure et plus effi- cace pour déterminer les disputes relativement à telles Lettres de change par un Acte passé dans la sixième année ...
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Common terms and phrases
Act passed Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne aura été auront authority aforesaid autre cent livres courant chelins courant cinq Commissaires Commissioners compte Comté County Cour d'aucun d'icelle d'une dans le dépenses deux devant devoir District dite corporation droit Election Et qu'il soit être fait further enacted Gouverneur Government Greffier hereby hundred pounds currency intituled John McKenzie jour Juge de Paix l'Acte l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite l'emploi la dite le dit Lower Canada Majesty's Reign manière Membres mentionnés monies montant Montreal n'excédant pas cent nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte passé pénalités pence currency person Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû présent Acte propriétaire Provided quatre Quebec Rivière Saint Seigneurie Seigniory serment seront shillings currency somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité sum not exceeding tels tems tenus thereof tout Township trois Trois-Rivières vertu et sous Writ
Popular passages
Page 144 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
Page 186 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
Page 91 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 198 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 204 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Page 154 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 154 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
Page 100 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Page 194 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case such...