| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
..., et qu'en vertu' d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doivent... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i'î. Le droit de propriété est relui qui appartient à tout • itoyen, de jouir et de disposer... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i5. La loi ne doit décerner que <!et peines strictement rt évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| France - 1825 - 478 pages
...qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis...existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
..., et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent... | |
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