The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 3William Vondenvelden, 1801 |
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... jufqu'à la fin de la préfente Seffion d'icelle , et qu'il eft expédient et néceffaire qu'il foit encore continué : Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majeílé du Roi , par et de l'avis et confente- ment du Confeil Légiflatif ...
... jufqu'à la fin de la préfente Seffion d'icelle , et qu'il eft expédient et néceffaire qu'il foit encore continué : Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majeílé du Roi , par et de l'avis et confente- ment du Confeil Légiflatif ...
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... jufqu'à la fin de la Seffion alors prochaine du Parlement Provincial , et pas plus longtems . Pourvu toujours , que tous et chaque ordre ou ordres émanés et publiés fous l'autorité du fufdit Acte , ou qui feront émanés et publiés fons l ...
... jufqu'à la fin de la Seffion alors prochaine du Parlement Provincial , et pas plus longtems . Pourvu toujours , que tous et chaque ordre ou ordres émanés et publiés fous l'autorité du fufdit Acte , ou qui feront émanés et publiés fons l ...
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... jufqu'à une certaine étendue et fous certaines modifications , eft jufte et expédiente , mais fans limitation deviendroit onéreufe dans des cas particuliers ; qu'il foit donc ftatué par la très Ex- cellente Majefté du Roi , par et de l ...
... jufqu'à une certaine étendue et fous certaines modifications , eft jufte et expédiente , mais fans limitation deviendroit onéreufe dans des cas particuliers ; qu'il foit donc ftatué par la très Ex- cellente Majefté du Roi , par et de l ...
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... jufqu'à ce qu'il ait été fait une provifion plus ample et plus efficace pour les objets ci - deffus , il lera et pourra être loifibie à Son Excellence le Gouverneur , Lieutenant Gouverneur ou Perfonne ayant l'adminiftration de la ...
... jufqu'à ce qu'il ait été fait une provifion plus ample et plus efficace pour les objets ci - deffus , il lera et pourra être loifibie à Son Excellence le Gouverneur , Lieutenant Gouverneur ou Perfonne ayant l'adminiftration de la ...
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... jufqu'à la fin de la Seffion alors prochaine du Parlement Provincial , et pas plus longtems . CA P. VII . ACTE pour amender certaines formes de procéder dans les Cours de Jurif- diction Civile en cette Province , et pour faciliter l ...
... jufqu'à la fin de la Seffion alors prochaine du Parlement Provincial , et pas plus longtems . CA P. VII . ACTE pour amender certaines formes de procéder dans les Cours de Jurif- diction Civile en cette Province , et pour faciliter l ...
Contents
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne auffi auront authority aforefaid autorité autre bataillon Bretagne cafe caufe ci-deffus commanding Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftricts dite Province droit effets Et qu'il foit Etranger Excellente Majefté faid faid Province fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby Houfes intitulé jour jufqu'à Juftices Juges à Paix l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lower Canada Maifons Majefté du Roi Majefty's Reign manière Milice Milicien Militia Montreal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfonne ou perfonnes pourra être pourront Pourvu préfent Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels thereof
Popular passages
Page 1 - Be it therefore enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council, and Assembly of the Province of Lower Canada,, constituted and assembled by virtue of and under the authority of An Act of the Parliament of Great Britain Passed in the thirty-first year of His Majesty's Reign...
Page 195 - BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties " d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" et qni pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...
Page 264 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 158 - ... disclose or discover the vote or opinion of any particular member of the court-martial, unless required to give evidence thereof, as a witness, by a court of justice, in a due course of law. So help you God.
Page 86 - Year of | the Reign of Our Sovereign Lord George the Third,| by the Grace of God, of Great Britain...
Page 192 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 130 - ... shall be and they are hereby declared to be a body corporate and politic in fact and in name, by the name of the Medical Society of the State of New York...
Page 209 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 248 - An Act for making a Temporary Provision for the Regulation of Trade between this Province and the United States of America, by Land or by Inland Navigation...
Page 252 - ... and by the authority of the fame, That it ihall and may be lawful for Gauger»,&c.