Ordinances Made and Passed: By the Administrator of the Government and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Volume 6J.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen, 1841 - Law |
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... établir des dispositions temporaires pour le " Gouvernement du Bas - Canada , " et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de ...
... établir des dispositions temporaires pour le " Gouvernement du Bas - Canada , " et aussi en vertu et sous l'autorité d'un certain autre Acte du même Parlement passé dans la Session tenue dans les deuxième et troisième années du règne de ...
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... établir de nouvelles Divisions " Territoriales du Bas - Canada , et pour changer et amender la Judica- " ture et pourvoir à une administration plus avantageuse et plus efficace " de la Justice dans toute cette Province ; " et aussi une ...
... établir de nouvelles Divisions " Territoriales du Bas - Canada , et pour changer et amender la Judica- " ture et pourvoir à une administration plus avantageuse et plus efficace " de la Justice dans toute cette Province ; " et aussi une ...
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... établir de nouvelles divisions territoriales du Bas Canada , et pour changer et amender la Judicature , et pour pourvoir à l'administration plus avan- " tageuse et plus efficace de la justice dans toute cette Province ; " qu'il soit en ...
... établir de nouvelles divisions territoriales du Bas Canada , et pour changer et amender la Judicature , et pour pourvoir à l'administration plus avan- " tageuse et plus efficace de la justice dans toute cette Province ; " qu'il soit en ...
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... établir une cour de district , en exécution et selon les dispositions de la dite Ordonnance , excepté en autant qu'icelles sont par les présentes changées , et de nommer un Shérif pour aucun des dits districts séparément , ou pour deux ...
... établir une cour de district , en exécution et selon les dispositions de la dite Ordonnance , excepté en autant qu'icelles sont par les présentes changées , et de nommer un Shérif pour aucun des dits districts séparément , ou pour deux ...
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... établir de nouvelles divisions territoriales du Bas- Canada , et pour changer et amender la judicature et pourvoir à une administra- tion plus avantageuse et plus efficace de la justice dans toute cette Province ; " et " aussi une ...
... établir de nouvelles divisions territoriales du Bas- Canada , et pour changer et amender la judicature et pourvoir à une administra- tion plus avantageuse et plus efficace de la justice dans toute cette Province ; " et " aussi une ...
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Common terms and phrases
année du règne appointed assemblée auront authority aforesaid autorisés barrières Bas-Canada cette Ordonnance cette Province chelins chemin à lisses ci-après comme susdit Company Conseil Spécial Corporation courant Court d'aucun d'eux d'icelle d'iceux deniers deux dispositions District dite cité dite compagnie dite Ordonnance dits Syndics droit écrit effet Et qu'il soit établir fait further Ordained Gouvernement Gouverneur Governor hereby icelle intitulé jour Juges de Paix jusqu'à l'autorité susdite livres Lower Canada manière membres mentionnés mil huit cent montant Montréal n'excédant nécessaires nommés objets Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué Parlement paroisses partie passé payés péages pénalité personne ou personnes pounds currency pourront être Pourvu pouvoirs présente Majesté propriétaires Provided Province Quebec quelconques rapport Régistrateur réglemens Reign respectivement road seront Session shérif Sheriff sommaire somme sous l'autorité Special Council Statué par l'autorité tels tems tenue terrains terres thereof tolls tout Townships Trustees vertu et sous voiture
Popular passages
Page 16 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Page 306 - ... obligation shall be void and of no effect, otherwise to remain in full force and virtue.
Page 98 - An Act to Re-unite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada...
Page 266 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Page 628 - ... shall be valid and effectual in law to all intents and purposes whatsoever...
Page 30 - ... by warrant under the hand and seal of any Justice of the Peace...
Page 166 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Page 46 - Pounds over and above all Rents and Charges payable out of or in respect of the same...
Page 144 - ... shall be accounted for to Her Majesty, her heirs, and successors, through the Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as Her Majesty, her heirs and successors shall direct...