Child Abuse and Neglect: Report to the House of Commons : First Session, Thirtieth Parliament, 1974-75-76Standing Committee on Health, Welfare and Social Affairs, 1976 - Child abuse |
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... raison quel était l'intérêt de mon ministère pour l'enfance maltraitée . Premièrement , les sévices exercés sur l'enfant représentent un acte criminel . Selon l'article 43 du Code criminel , toute personne agissant en qualité de parent ...
... raison quel était l'intérêt de mon ministère pour l'enfance maltraitée . Premièrement , les sévices exercés sur l'enfant représentent un acte criminel . Selon l'article 43 du Code criminel , toute personne agissant en qualité de parent ...
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... raison de son milieu ou d'autres circonstances spéciales , et a besoin pour ces raisons d'être protégé , toute personne en autorité peut le conduire ou le faire conduire devant un juge . Un juge peut aussi , sur information qu'il estime ...
... raison de son milieu ou d'autres circonstances spéciales , et a besoin pour ces raisons d'être protégé , toute personne en autorité peut le conduire ou le faire conduire devant un juge . Un juge peut aussi , sur information qu'il estime ...
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... raison du fait qu'une personne a , de bonne foi , signalé au comité une situation visée à l'article 14j . ( Aucune amende précise n'est prescrite dans la loi concer- nant la juridiction des enfants soumis à des mauvais trai- tements ...
... raison du fait qu'une personne a , de bonne foi , signalé au comité une situation visée à l'article 14j . ( Aucune amende précise n'est prescrite dans la loi concer- nant la juridiction des enfants soumis à des mauvais trai- tements ...
Common terms and phrases
abuse and neglect abused authorities battered child battering believe Bien-être social Brief submitted Canada Canadian caretakers child abuse child neglect Child Welfare Act children Code criminel Colombie-Britannique Comité Committee community control Criminal Code Department development education emotional enfants maltraités evidence failure familiale family Federal Government found gouvernement fédéral guilty Health and Welfare home Honourable ill-treatment imprisonment include infligés aux enfants information Izaak Walton Killam James Taylor l'égard des enfants l'enfance maltraitée l'enfant l'Ontario legislation liable life lois provinciales made make Marc Lalonde mauvais traitements means medical ment mental need of protection neglected négligence Nouvelle-Écosse number offence Ontario Ottawa parents Parlement du Canada penalty people person police preventive problem professional programmes proper provide provinces reason recommendations registre report reporting research Saskatchewan Saskatoon school section services sociaux sévices Social Services Social Workers société syndrome think tion treatment unfit Université de Victoria Warren Allmand witnesses work years Yukon