 | 1866 - 670 pages
...présentation lJiii lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse clé signer ces attachements où ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai de dix jours, a dater de la présentation dés pièces, pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pages
...où la présentation lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé...un délai de DIX JOURS à dater de la présentation pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, les attachements sont censés acceptés... | |
 | 1876 - 352 pages
...l'agent chargé de leur surveillance, ea présenee de l'entrepreneur et cootradicloirement avec lui ; celui-ci doit les signer au moment de la présentation...Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avee réserve, il lui est accordé un délai de dix jouis, à dater de la présentation... | |
 | 1879 - 480 pages
...Clauses et Conditions générales, « lorsque l'entrepreneur refuse de n signer les attachements, ou ne les signe qu'avec réserve, il « lui est accordé un délai de 10 jour? à dater de la présenta« tion des pièces pour formuler par écrit ses observations. «... | |
 | Louis Chatignier - 1881 - 334 pages
...Gorron). ARTICLE 39. leur surveillance, en présence de l'entrepreneur et contradictoirement avec lui : celui-ci doit les signer au moment de la présentation...Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai de dix jours, à dater de la présentation... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...l'agent chargé de leur surveillance, en présence de l'entrepreneur et contradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite 5. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserves, il lui... | |
 | 1883 - 936 pages
...l'entrepreneur refusera de signer les attachements, ou ne les signera qu'avec réserve, il lui sera accordé un délai de dix jours, à dater de la présentation...ses observations. Passé ce délai, les attachements seront censés acceptés par lui comme s'ils étaient signés sans réserve. Dans ce cas, il sera dressé... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...l'agent chargé de leur surveillance, en présence de l'entrepreneur et contradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite s. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserves, il lui... | |
 | Alphonse Debauve - 1888 - 422 pages
...l'agent chargé de leur surveillance, en présence de l'entrepreneur et contradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite. o Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements, ou ne les signe qu'avec réserve, il lui... | |
 | 1892 - 1380 pages
...l'agent chargé de la surveillance, en présence de l'entrepreneur et eontradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur ref ose de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai... | |
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... avec lui ; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai de dix jours, à dater de la présentation... 
