 ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la...  Statuts provinciaux de Bas-Canada - Page 263by Québec (Province). - 1825Full view - About this book
 | Québec (Province) - 1825 - 524 pages
...; Qu'il soit donc statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assem-? blés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la GrandeBretagne,... | |
 | 1831 - 424 pages
...4 JUIN, 1831. N 6 .22. HISTOIRE DU CANADA. (CONTINUATION.) Il est intitulé : " Acte pour révoquer certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième...année du règne de sa majesté, intitulé : " Acte pour pourvoir plus efficacement au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique Septentri•... | |
 | Joseph-François Perrault - 1833 - 214 pages
...avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième... | |
 | Québec (Province) - 1833 - 548 pages
...statué et qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués etassembl es en vertuet sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne,... | |
 | Québec (Province) - 1836 - 556 pages
...— Qu'il soit donc etatue par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province...constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un A««e passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rap" pelle Pr ambu 1«.... | |
 | Québec (Province) - Law - 1838 - 366 pages
...trenteunième année de Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé " Acte pour rappeler sic. 3. e. 3l. " certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième..." intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement au Gouvernement de la Province de " Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus... | |
 | Québec (Province), Alexander Buchanan, Gustavus William Wicksteed - Law - 1845 - 744 pages
...partie établie de la Province pour tenir une auberge, comme il est requis par un acte du parlement passé dans la quatorzième année du règne de Sa Majesté, intitulé, Acte qui établit un fonds pour (défrayer phis amplement let charges de l'administration de la justice et l«... | |
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 152 pages
...l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut... | |
 | Lower Canada - Justices of the peace - 1852 - 118 pages
...l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut... | |
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