Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 12W. Vondenvelden, 1825 - Law |
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... TROIS . DOUZIÈME VOLUME . DIEU ET MON DROD Quebec : IMPRIME ' SOUS L'autorite ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE le Lieu- TENANT GOUVERNEUR , CONFORME'MENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL , PAR P. E. DESBARATS , IMPRIMEUR ...
... TROIS . DOUZIÈME VOLUME . DIEU ET MON DROD Quebec : IMPRIME ' SOUS L'autorite ' DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE le Lieu- TENANT GOUVERNEUR , CONFORME'MENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL , PAR P. E. DESBARATS , IMPRIMEUR ...
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... Trois , intitulé , " Acte qui pourvoit plus efficacement à la sûreté des Cités de Québec et de Montréal , par l'établissement de Guets et de Flam- " beaux de Nuit dans les dites Cités , et pour d'autres objets , et qui pourvoit aux B 2 ...
... Trois , intitulé , " Acte qui pourvoit plus efficacement à la sûreté des Cités de Québec et de Montréal , par l'établissement de Guets et de Flam- " beaux de Nuit dans les dites Cités , et pour d'autres objets , et qui pourvoit aux B 2 ...
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... Trois , intitulé , " Acte qui pourvoit plus efficacement à la sûreté des " Cités de Québec et de Montréal par l'établissement de Guets et de Flambeaux " de Nuit dans les dites Cités , et qui pourvoit aux moyens d'en défrayer les dépen ...
... Trois , intitulé , " Acte qui pourvoit plus efficacement à la sûreté des " Cités de Québec et de Montréal par l'établissement de Guets et de Flambeaux " de Nuit dans les dites Cités , et qui pourvoit aux moyens d'en défrayer les dépen ...
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... trois Juges de Paix résidans dans la Cité , pour laquelle ils auront été élus et nommés , lesquels serviront l'espace d'une année , à compter du jour après celui de leur Election et Nomination , et seront revêtus et pourront exercer ...
... trois Juges de Paix résidans dans la Cité , pour laquelle ils auront été élus et nommés , lesquels serviront l'espace d'une année , à compter du jour après celui de leur Election et Nomination , et seront revêtus et pourront exercer ...
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... Trois , intitulé , " Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature , et qui établit les procès par Jurés dans les affaires de Commerce , et d'injures personnelles qui doivent être compensées en ...
... Trois , intitulé , " Ordonnance qui règle les formes de procéder dans les Cours Civiles de Judicature , et qui établit les procès par Jurés dans les affaires de Commerce , et d'injures personnelles qui doivent être compensées en ...
Contents
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Common terms and phrases
Acte passé Acte passé dans Acte qui pourvoit Acte qui rappelle année du Règne assemblés en vertu aura auront authority aforesaid autre ayans ayans cause chelins chemin Cité Commissaires Commissioners compte Comté Conseil Législatif Cour currency d'aucune d'une deux District dite Province dits droit Election Et qu'il soit été être fait François Cloutier further enacted Gaspé Government Greffier Heirs and Successors Héritiers et Successeurs intituled Jean Baptiste Lague Juges de Paix l'Assemblée l'autorité d'un Acte l'autorité susdite livres courant Majesté du Roi Majesty's Reign Majesty's Treasury manière mentionnés Montreal Nicolas Lambert nommés par l'autorité susdite Parish Parlement Paroisse parties d'un Acte payés Péage pénalités Pont pounds currency pourra pourront pourvoit plus efficacement Pourvû Procès Province du Bas-Canada Province of Lower-Canada qu'il sera Québec rappelle certaines parties Rivière Saint seront somme somme d'argent somme n'excédant sous l'autorité statué par l'autorité tems d'alors thereof Township trois Trois-Rivières vertu et sous
Popular passages
Page 100 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the government of the said Province...
Page 298 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 184 - Assembly; be it therefore enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be lawful for His Majesty, his heirs and successors, by...
Page 117 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 263 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Page 404 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 164 - I have not directly nor indirectly, received any sum or sums of money, office, place or employment, gratuity or reward, or any bond, bill or note, or any promise or gratuity whatsoever, either by myself, or any other person to my use, or benefit or advantage, for making any return at the present election of members to serve in parliament; and that I will return such person or persons as shall, to...
Page 130 - Sovereign Lady the Queen, Her heirs and successors. The Condition of this Recognizance is, that if...
Page 332 - Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled " An Act for making more. " effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North " America," and to make further provision for the Government of the said J621927J.