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" Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger. "
De l'exécuteur testamentaire: de ses droits, ses devoirs et ses obligations - Page 8
by L. J. van Reysschoot - 1903 - 102 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...de diff1cultés : l'art. 1o26 du Code-Napoléon statue que la saisine de l'exécuteur testamentaire ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès -, d'où il paraît naturel de couclure que les fonctions de cet exécuteur sont annales. Cependant,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...testamentaires, 1O25. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. 1026. Il pourra leur donner la saisine du tout , ou seulement...d'une partie de son mobilier ; mais elle ne pourra dnrer au-delà de l'an et jour à compter de son décès. S'il ne la leur a pas donnée , ils ne pourront...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...du Droit coutumier; on connaissait très-peu cet emploi dans les pays de Droit écrit. ART. 1o26. « II pourra leur donner la saisine du » tout, ou seulement...partie de son mobilier , » mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour; » à compter de son décès. » S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...testamentaires. Leg. 28, $• i , cod. de eplscopis. Leg. 17 , ff. de legatis 2*. IJ Article 1O26. Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement...partie de son mobilier ; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son- décès. S'il ne la leur a pas donnée , ils ne pourront...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. 1026. Il pourra leur donner la saisine chi tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-dela de l'an et jour à compter de son. décès. S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...testamentaires. тоз5. Le testateur pourra nommer un on plusieurs exécuteurs testamentaires. ioa6. Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier} mais elJe ne pourra durer an-4elà de l'an et jour à compter de son dérès. S'il ne la lour a pas donnée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...testamentaires. tn-i.î LQ testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. 1026, 11 pourra leur donner la saisine du tout , ou seulement d'une partie de son mobilier ; ruais elle rie pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès. • — S'il ne la...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...donner à l'exécuteur testamentaire la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier 5 mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour, à compter de son décès. 11 est ajouté que si le testateur n'a point donné cette saisine à l'exécuteur testamentaire , il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...hypothécaire des « créanciers. » SECTION vu. — Des exécuteurs testamentaires. 1026 Art. i33. « Il pourra leur donner la saisine du tout, ou « seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne « jxmrra durer au-delà de l'an et jour, à compter de son « décès. « S'il ne la leur a pas donnée...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nouveau Code civil.] 1021l. Il pourra leur donner lataisineda tout.ouseulementd'unepartierfesoninoMier; mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour,...compter de son décès. — S'il ne la leur a pas •tonnée, ils ne pourront l'exiger. = La saisine. Cette saisine, qui consiste dans la •|>OKse«sion...
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