| Belgium - 1870 - 190 pages
...le cas de concours de plusieurs crimes. — P. 22, s., 89, 90. 22. L'interdiction légale enlève an condamné' la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. Elle est encouru» du jour où la condamnation est devenue irrévocable. — P. 34. — C. 502, 509.... | |
| J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...à la détention sont en état d'interdiction légale pendant la durée de leur peine (3). Art. 31. L'interdiction légale enlève au condamné la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer ai ce n'est par testament. Elle sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...intéressée ou du ministère public un curateur pour gérer et administrer leurs biens. L'incapacité légale enlève au condamné la capacité d'administrer...biens et d'en disposer si ce n'est par testament. Elle est encourue du jour du jugement. La femme pourra être appelée aux fonctions de curateur des... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...forcés, qui, suivant lui, devait disparaître du Code. L'interdiction légale enlève au 8 DES PK1NES. condamné la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable. Si ce n'est par testament.... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...partie, les effets de l'interdiction légale. « L'interdiction légale », porte l'article 22, « enlève au condamné la capacité d'administrer ses...biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. » 810. Mais qui peut opposer la nullité des actes faits par l'interdit? La règle de l'article 1125,... | |
| J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...détention ordinaire soit dansle cas de récidive, soit dans le cas de concours de plusieurs crimes. 22. — L'interdiction légale enlève au condamné la capacité...biens et d'en disposer si ce n'est par testament, Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable. 23. — II sera nommé, au... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...dans le cas de récidive, soit dans le cas de concours de plusieurs crimes. Art. 22. L'inlordiction légale enlève au condamné la capacité d'administrer...biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. «•<) P. 9, 457, 502, 560-1».; IC 472; Pr. 1036. i») P. 31 et s. 158, 243, 244; C. 443, 445, 509.... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...ordinaire, soit dans le cas de récidive, soit dans le cas de concours de plusieurs crimes. (art. 21 cp). L'interdiction légale enlève au condamné la capacité...biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. — Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable. (art. 22 cp). ÏÏ sera... | |
| Adolphe Prins - Criminal law - 1899 - 654 pages
...s'appelle l'interdiction légale ; elle est réglée par les articles 20 à 24 du code pénal. Elle enlèv au condamné la capacité d'administrer ses biens et d'en disposer si ce n'est par testament. I (1) Par titres, la loi entend les titres de noblesse, les titres honorifiques, ou attachés aux différents... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...récidive, soit dans le cas de concours de plusieurs crimes. — P. 22s., 55 § 1, 62. 22 (29, 30). L'interdiction légale enlève au condamné la capacité...biens et d'en disposer, si ce n'est par testament. Elle est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable. — P. 34. 23 (29, 30). Il... | |
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