1827. jusqu'à ce que le tribunal nanti de l'affaire, aura rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution. ARTICLE XV. Dans le cas où quelque bâtiment de l'une des Hautes Parties Contractantes, aura échoué, fait, naufrage, ou souffert quelqu' autre dommage sur les côtes de la domination de l'autre, il sera donné tout aide et assistance aux personnes, naufragées, ou qui se trouveraient en danger, et il leur sera accordé des passeports pour retourner dans leur patrie. Les bâtimens et les marchandises naufragés, ou leur produit, s'ils ont été vendus, seront restitués à leurs propriétaires ou ayant cause, s'ils sont réclamés dans l'an et jour, en payant les frais de sauvetage que payeroient les nationaux dans les mêmes cas. Et les compagnies de sauvetage ne pourront faire accepter leurs services que dans les mêmes cas, et après les mêmes délais qui seraient accordés aux capitaine et aux équipages nationaux. Les Gouvernemens respectifs veilleront d'ailleurs à ce que ces compagnies ne se permettent point de vexations ou d'actes arbitraires. ARTICLE XVI. Il est convenu que les bâtimens qui arriveront directement des Etats Unis d'Amérique, à un port de la domination de Sa Majesté le Rei de Suède et de Norvège, ou des territoires de sa dite Majesté en Europe, à un port des Etats Unis, et qui seroient pourvus d'un ceruficat de santé, donné par l'officier compétent à cet égard du port d'où les bâtimens sont sortis, et assurant qu'aucune maladie maligne ou contagieuse n'existait dans ce port, ne seront soumis à aucune autre quarantaine que celle qui sera nécessaire pour la visite de l'officier de santé du port où les bâtimens seroient arrivés, après Jaquella il sera permis a ces bâtimens d'entrer immédiatement, et de décharger leurs cargaisons, bien entendu, toutefois, qu'il n'y ait eu personne à leur bord qui ait été attaqué pendant le voyage d'une maladie, maligne ou contagieuse, que les bâtimens n'aient point communiqué dans leur traverseé avec un bâtiment qui seroit lui même dans les cas de subir une quarantaine, et que la contrée d'où ils viendroient ne fut pas, à cette époque si généralement infectée ou suspecte, qu'on ait rendu, avant leur arrivée, une ordannance, d'après laquelle tous les bâtimens venant de cette contrée seroient regardés comme suspects, et en conséquence, assujettis à une quarantaine. ARTICLE XVII. Les articles deux, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quartorze, quinze, seize, dix-sept, dix-huit, dix-neuf, vingtun, vingt deux, vingt-trois, et vingt cinq, du Traité d'Amitté et de Commerce conclu à Paris le trois Avril, mil sept cent quatre-vingttrois, par les Plénipotentiares des Utats Unis d'Amérique, et de Sa Majesté le Roi de Suède, ainsi que les articles séparés un, deux, quartre et cinq qui furent signés le même jour par les mêmes Plénipotentiaires, sont remis en vigueur et rendus applicables à tous les pays sous la domination des Hautes Parties, actuelle. ment Contractantes, et auront la même force et valeur que s'il 1827. until the tribunal before which the case shall be depending, sball ARTICLE XV. fence. or of In case any vessel of one of the high contracting parties shall In case any vessel have been stranded or shipwrecked, or shall have suffered any other contracting parof one of the high damage on the coasts of the dominions of the other, every aid and asties sha:l have been stranded or ship sistance shall be given to the persons shipwrecked or in danger, and wrecked, &c. passports shall be granted to them to return to their country. The shipwrecked vessels and merchandise, or their proceeds, if the same shall have been sold, shall be restored to their owners, or to those entitled thereto, if claimed within a year and a day, upon paying such costs of salvage as would be paid by national vessels in the same circumstances; and the salvage companies shall not compel the acceptance of their services, except in the same cases and after the same delays, as shall be granted to the captains and crews of national vessels. Moreover, the respective governments will take care that these companies do not commit any vexatious or arbitrary acts. ARTICLE XVI. rectly from the U. His Majesty the and Norway, or cer having compe It is agreed that vessels arriving directly from the United States Vessels arriving di of America, at a port within the dominions of His majesty the King of s. at a port within Sweden and Norway, or from the territories of his said Majesty in the dominions of Europe, at a port of the United States, and provided with a bill of King of Sweden health granted by an officer having competent power to that effect. from the territoat the port whence such vessels shall have sailed, setting forth that ries of his said Mas jesty in Europe, at no malignant or contagious diseases prevailed in that port, shall be a port of the U. S. and provided with subjected to no other quarantine than such as may be necessary for a bill of health the visit of the health officer of the port where such vessel shall granted by an offhave arrived; after which said vessels shall be allowed immediately tent power to that to enter and unload their cargoes; provided always, that there shall be on board no person who, during the voyage, shall have been at tacked with any malignant or contagious diseases; that such vessels shall not, during their passage, have communicated with any ves sel liable, itself, to undergo a quarantine; and that the country whence they came shall not, at that time, be so far infected or sus pected, that, before their arrival, an ordinance had been issued, it be necessary for Consequence of which all vessels coming from that country should health officer, &c. be considered as suspected, and consequently subject to quarantine. ARTICLE XVII. effect, at the port whence such vesed, setting forth that no malignant or contagious diseases prevailed in that port, shall be subjected to no sel shall have sail other quarantine than such as may the visit of the articles of the and Commerce The second, fifth, sixth, seventh, eighth, ninth, tenth, eleventh, The 2d, 5th, 6th, 7th, 8th, 9th, 11th, twelfth, thirteenth, fourteenth, fifteenth, sixteenth, seventeenth, 12th, 13th, 14th, eighteenth, nineteenth, twenty-first, twenty-second, twenty-third, 18th, 19th, 21st, 15th, 16th, 17th, and twenty-fifth articles of the Treaty of Amity and Commerce con- 22d, 23d, and 25th cluded at Paris on the third of April, one thousand seven hundred Treaty of Amity eighty-three, by the Plenipotentiaries of the United States of Amer- concluded at Páica, and of His Majesty the King of Sweden, together with the first, ris 3d April, 1783, &c. made applica second, fourth, and fifth separate articles, signed on the same day ble to all the by the same Plenipotentiaries, are revived, and made applicable the dominion of to all the countries under the dominion of the present high con- the present high tracting parties, and shall have the same force and value as if they ties. were inserted in the context of the present treaty; it being under countries under contracting par 1827. étaient insérés textuellement dans le présent Traité. Bien entendu que les stipulations contenues dans les articles précités seront toujours, censés ne rien changer aux conventions conclues de part et d'autre, avec d'autres nations dans l'intervalle ecoulé entre l'expiration dudit Traité de mil sept-cent quatre-vingt-trois, et la remise, en vigueur, des dits articles par le Traité de Commerce et de Navigation, conclu par les Hautes Parties actuellement Contractantes, à Stockholm, le quatre Septembre, mil-huit-cent seize. ARTICLE XVIII. Vu l'éloignement des pays respectifs des deux Hautes Parties Contractantes, et l'incertitude qui en résulte sur les divers événemens qui peuvent avoir lieu, il est convenu qu'un bâtiment marchand appartenant à l'une d'elles, qui se trouverait destiné pour un port supposé bloqué au moment du départ de ce bâtiment, ne sera cependant pas capturé ou condamné pour avoir essayé une premiere fois d'entrer dans ledit port, à moins qu'il ne puisse être prouvé que ledit bâtiment avait pû et dû apprendre en route que l'état de blocus de la place en question duroit encore: mais les bâtimens qui après avoir été renvoyés une fois, essayeroient pendant le même voyage d'entrer une seconde fois dans le même port bloqué, durant la continuation de ce blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ARTICLE XIX. Le present traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premieres années, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes n'avait pas annoncé à l'autre, par une notification officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ce traité restera obligatoire une année au delà et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront une semblable notification, à quelque époque quelle ait lieu. ARTICLE XX. Le présent traité sera ratifié par le Président des Etats Unis d'Amérique, par et avec l'avis et le consentement du Sénat, et par Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, et les ratifications en seront echangées à Washington, dans l'espace de neuf mois après la signature, ou plutôt, si faire se peut.. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent tratié en duplicata, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Stockholm, le quartre Juillet, l'an de Grâce mil huit cent vingt-sept. Des rapports de proximité et d'anciennes relations ayant fait régler l'importation des productions des Royaumes des Suède et de Norvège dans le Grand Duché de Finlande, et celle des productions stood that the stipulations contained in the articles above citeil, shall always be considered as in no manner affecting the conventions concluded by either party with other nations, during the interval between the expiration of the said treaty of one thousand seven hundred eighty three, and the revival of said articles by the Treaty of Commerce and Navigation, concluded at Stockholm by the present bigh contracting parties, on the fourth of September, one thousand eight hundred and sixteen. ARTICLE XVIII. 1827. the remoteness of respective countries of the Considering the remoteness of the respective countries of the two In consideration of high contracting parties, and the uncertainty resulting therefrom the with respect to the various events which may take place, it is agreed two high contraét that a merchant vessel belonging to either of them, which may be ing partius, &c. bound to a port supposed, at the time of its departure, to be blockaded, shall not, however, be captured or condemned for having attempted, a first time, to enter said port, unless it can be proved that said vessel could, and ought to have learned, during its voyage, that But all vesthe blockade of the place in question still continued. sels which, after having been warned off once, shall, during the same voyage, attempt a second time to enter the same blockaded port, during the continuance of said blockade, shall then subject themselves to be detained and condemned. ARTICLE XIX. in force for tea The present treaty shall continue in force for ten years, counting The present treafrom the day of the exchange of the ratifications; and if before the ty shall continue expiration of the first nine years, neither of the high contracting par- years: ties shall have announced, by an official notification, to the other, its intention to arrest the operation of said treaty, it shall remain binding for one year beyond that time, and so on, until the expiration of the twelve months which will follow a similar notification, whatever the time at which it may take place. ARTICLE XX. the President of The present treaty shall be ratified by the President of the Uni To be ratified by ted States of America, by and with the advice and consent of the the U. S. by and Senate, and by His Majesty the King of Sweden and Norway, and with the advice the ratifications shall be exchanged at Washington within the space Senate, &c. of nine months from the signature, or sooner, if possible. In faith whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the present treaty, by duplicates, and have affixed thereto the seals of their arms. Doue at Stockholm, the fourth of July, in the year of Grace, one thousand eight hundred and twenty-seven. J. J. APPLETON, [L.S.] . COUNT DE WETTERSTEDT, [L.S.] SEPARATE ARTICLE. and consent of the Certain relations of proximity and ancient connexions having led Separats Aștielę. to regulations for the importation of the products of the Kingdoms of Sweden and Norway into the Grand Duchy of Finland, and that 1827. de la Finlande en Suéde et en Norvège sur les bâtimens des pays respectifs, par des stipulations spéciales d'un traité encore en vigu. eur, et dont le renouvellement forme un objet de négociation actuelle, entre les cours de Suède et de Norvège et de Russie, sans que lesdites stipulations soient liées aux réglemens existants pour le commerce étranger en général, les deux flautes Parties Contractantes voulant écarter de leurs relations commerciales toute espèce d'équivoque ou de motif de discussion, sont tombées d'accord que le articles huit, neuf et dix du présent traité, ne seront point applicables ni à la navigation et au commerce susmentionnés, et par conséquent aux exceptions dans les tarifs généraux des douanes, et dans les réglemens de navigation qui en résultent, ni aux avantages speciaux qui sont ou pourroient étre donnés à l'unportation du suif et des chandelles de Russie, motivés par des avantages équivalens accordés en à des articles d'importation de Suède et de Norvège. Le presont Article Séparé aura la même force at valeur que s'il était inséré mot à dans le traité signe aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé le present Article Séparé, et y avons ap-, posé le cachet de nos armes. Fait à Stockholm, le quatre Juillet, mil huit cent vingt sept. And whereas the said Treaty and Separate Article have been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same were exchanged at Washington, on the eighteenth day of January, one thousand eight hundred and twenty-eight, by HENRY CLAY, Secretary of State of the United States, and ROBERT BARON DE STACKELBERG, Colonel, Knight of the Order of the Sword, and Chargé d'Affaires of His Majesty the King of Sweden and Norway, near the said United States, on the part of their respective Governments: Now, therefore, Be it known, that I, John Quincy Adams, President of the United States of America, have caused the said Treaty and Separate article to be made public, to the end that the same, and every clause and article thereof, may be observed and fulfilled with good faith by the United States, and the citizens thereof. In witness whereof, I have hereunto set my hand, and caused the Seal of the United States to be affixed. Done at the City of Washington, this nineteenth day of January, in the year of our Lord, one thousand eight hundred and [L.S.] twenty-eight, and of the Independence of the United States the fifty-second. By the PRESIDENT : JOHN QUINCY ADAMS. H. CLAY, Secretary of State. |