 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...du Canada, pair et de l'avis et du consentement des dits conseil législatif et assemblée, des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la Province du Canada, et qui ne devront pas être contraires au présent acte, ou à telles parties de l'acte... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 152 pages
...du Canada, par et de l'avis et du consentement des dits Conseil législatif et assemblée, des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la Province du Canada, et qui ne devront pas être contraires au présent acte, ou à telles parties de l'acte... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 162 pages
...du Canada, par et de l'avis et du consentement des dits conseil législatif et assemblée, des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la Province du Canada, et qui ne devront pas être contraires au présent acte, ou à telles parties de l'acte... | |
 | Michel Bibaud - Canada - 1878 - 524 pages
...du devoir de cette chambre de procéder dans l'esprit de la dite dépêche, de coopérer à avancer la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province, conformément à l'acte du gouvernement britannique qui le constitue. "L'extrait d'une dépêche du principal secrétaire d'état... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 428 pages
...faire dans la Province du Canada, par et de l'avis des dits conseil législatif et assemblée des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la Province du Canada et toutes telles lois ainsi passées par les dits conseil et assemblée, et sanctionnées... | |
 | Quebec. Court of the King's Bench - Law reports, digests, etc - 1885 - 254 pages
...Canada, par, «t de l'avis, et du consentement des dits conseil législatif et assemblée, des lois, pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province du Canada, et qui ne devront pas être contraires au statut impérial de 1840, ou aux parties de l'acte... | |
 | Law - 1885 - 762 pages
...Canada, par, et de l'avis, et du consentement des dits conseil législatif et assemblée, des lois, pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province du Canada, et qui ne devront pas être contraires au statut impérial de 1840, ou aux parties de l'acte... | |
 | Law - 1885 - 758 pages
...Canada, par, et de l'avis, et du consentement des dits conseils législatifs, et assemblées, des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province du Canada, lesquelles lois ne devaient pas être contraires au statut impérial de 1840, ou aux parties... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie, Henri Raymond Casgrain - Canada - 1888 - 634 pages
...chacune d'elles un nombre égal de représentants " avec pouvoir de proposer et approuver des lois " pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province réunie ", avec réserve des redevances en faveur du clergé catholique, mais sans aucune telle réserve... | |
 | Joseph Desjardinas - Quebec (Province). Legislature - 1902 - 462 pages
...assemblée appelés " le conseil législatif et l'assemblée du Canada ", chargés de faire des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la Province du Canada, lesquelles seront sujettes à la sanction royale, et ne pourront être mises en force qu'après... | |
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Canada" ; et sa majesté aura le pouvoir de faire dans la Province du Canada, par et de l'avis et du consentement des dits Conseil législatif et assemblée, des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la Province du Canada, et... 
