 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront unis et de nulle valeur s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite PUBLIQUEMENT CONNUE j comme aussi les actes et obligations qu'ils passeront par-devant notaires , au profit de quelques-uns... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite, soient nuls et de nulle valeur, s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue; comme aussi que les actes et obligations qu'ils passeront devant notaires au profit de quelques-uns... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...transports « sur les biens des marchands qui font « faillite, seront nuls et de nulle valeur, «i s'ils ne sont faits dix jours, au moins, « avant la faillite publiquement connue; « comme aussi que les actes et obligations « qu'ils passeront pardevant notaires, au « profit de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...cessions et transports sur les > biens des marchands qui font faillite , seront nuls > et de nulle valeur, s'ils ne sont faits , dix jours au > moins avant la faillite publiquement connue, » comme aussi que les actes et obligations qu'ils » passeront pàrdevant notaire, au profit de quelques«... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...cessions et transports sur les biens des marchand* qui font faillite, seront nuls et de nulle valeur, s p X Q- comme aussi, que les actes et obligations qu'ils passeront par-devant notaires an profit de quelques-uns... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...accommodements ruineux; que les négociants de la ville de Lyon, pour obvier à ces inconvénients, ont proposé plusieurs articles, en forme de règlement,...transports sur les effets des faillis seront nuls s'ils ue sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue; que la disposition de cet article,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et de nulle valeur, s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue ; pomme aussi que les actes et obligations qu'ils passeront par-devant notaires au profit de quelques-uns... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et de nulle valeur, s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue; comme aussi les actes et obligations qu'ils passeront par-devant notaires au protit de quelques-uns... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...cessions et transports sur les biens des mara chands qui font faillite, seront nuls et de nulle valeur s'ils ne « sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue; « commeaussi, quelesacteset obligations qu'ils passeronlpardevant « notaires HU profil de quelques-uns... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et de nulle valeur s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue, etc. » Enfin le texte ancien du Code de commerce était conçu dans le mime esprit; les articles 446... | |
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... aussi que les actes et obligations qu'ils passeront par-devant notaires au profit de quelques-uns de leurs créanciers, ou pour contracter de nouvelles dettes, ensemble les sentences qui seront rendues contre eux n'acquerront aucune hypothèque ni... 
