Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis, Volume 20

Front Cover
Mme. Z. Mortreuil, 1802 - Saintonge (France)
1 Review
 

What people are saying - Write a review

User Review - Flag as inappropriate

Marolleau

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 7 - En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
Page 235 - Loys, par la grace de Dieu, Roy de France, au premier huissier de nostre Parlement ou nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. De la...
Page 6 - Le Trésorier représente la Société en justice et dans les actes de la vie civile. ART.
Page 6 - Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et emprunts ne sont valables qu'après l'approbation par l'Assemblée générale. ART.
Page 355 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes et féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris, que ces présentes ils ayent à faire enregistrer et exécuter selon leur forme et teneur...
Page 6 - Des dons et legs dont l'acceptation aura été autorisée par le Gouvernement; 3° Des subventions qui pourraient lui être accordées ; 4" Du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
Page 253 - Robert d'Estouteville, chevalier, seigneur de Beyne, baron d'Ivry et de Saint-Andry en la Marche, conseiller chambellan du roy nostre sire, et garde de la prévôté de Paris, salut.
Page 355 - Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours nous avons faict mettre notre scel à ces dictes présentes, sauf en autres choses nôtre droict et l'autruy en toutes.
Page 6 - Les excédants de recettes qui ne sont pas indispensables aux besoins ou au développement de la Société seront placés en fonds publics français, en actions de la Banque de France, en obligations du Crédit foncier de France, ou en obligations de chemins de fer français émises par des compagnies auxquelles un minimum d'intérêt est garanti par l'Etat.
Page 355 - ... est dict. Cessans et faisans cesser tous troubles et empeschemens au contraire, car tel est nostre plaisir. Nonobstant quelzconques ordonnances, restrinctions, mandemens ou deffenses à ce contraires.

Bibliographic information