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Books Books 1 - 10 of 27 on L'appel d'un jugement contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de....
" L'appel d'un jugement contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la signification du jugement , faite à personne ou domicile : ces deux... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 406
1792
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

France - 1790
...né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation emportera la déchéance...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 26

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1790 - 256 pages
...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la. signification du jugement ; ces deux termes pont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance de pel ; en conséquence...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01» domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la...deux termes sont de rigueur , et leur inobservation, emporte la déchéance de l'appel. En conséquence , l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 7; Volume 1815

...signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration ile trois mois à dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou à domicile : ces denx termes sont de riguenr, et lenr inohservation emporte la déchéance de l'appel....
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...contradictoire puisse être signifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement ; Que même avant l'ordonnance de 1667 il était de principe , en matière de délais , de ne point...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

...dater du jour du jugement, ni apres l'expiration de trois mois à dater du jour de la signif1cation du jugement, faite à personne ou domicile: ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emporte la déchéance de l'appel. En conséquence, l'exécntion des jugemens qui ne sont pas exécntoires...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...ne peut être signifié 1)i avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugeraeat,, »i après l'expiration de trois mois à dater du jour de la. signification du jugement , laite à personne ou domicile : ce* •deux termes sont de riguenr, et leur inobservation emporte...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

...jugement, ni après l'expiration de trois mois à dater du jour <le la signification du jugement , faile à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emporté la déchéance de l'appel. En conséquence, l'éxecution des jugemens qui ne son.t pas exécutoires...
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