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Books Books 1 - 10 of 18 on Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être rignihé ni avant le....
" Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être rignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 249
1792
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - France - 1790
...On a passé à l'ordre judiciaire. Les articles suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié...après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 26

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1790 - 256 pages
...et a proposé l'article VIII du titre IV du nouveau Projet , conçu en ces termes : « Aucun appel ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine...dater du jour du jugement , ni après l'expiration du mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , et leur...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...l'ajournement de l'appellant prévaudra . .•./i* • '• • • -. •", • • "i Des appels. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte)
...moyen était fondé sur l'article i4 , titre 5, de la loi du 24 août 1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra «...jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile -, ces...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...rendus par moins de fept juges. Jamais un appel d'un jugement contradiâoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater dûjour de la fignirJcarion du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur,...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 7; Volume 1815

...jugemens ne penvent être rendus par moins de sept jugea. L'appel d'un jugement contradictoire ne pent être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration ile trois mois à dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou à domicile :...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806
...rendus par moins de sept 'uses. Jamais un appel d'un ju^ment contradictoire ne pourra être signifie ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trou mois, à dater du jour do la signification du, jugement , laiu a personne ou da>nicilc : ces ih'ii...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

...être rendus par moins de sept Juges. L'appel d'on jugement contradictoire ne peut être signifié hi avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement,...après l'expiration de trois mois à dater du jour <le la signification du jugement , faile à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

...être rendus par moins de sept Juges. L'appel d'un jugement contradictoire ne pent être signifié ti avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni apres l'expiration de trois mois à dater du jour de la signif1cation du jugement, faite à personne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...Voir, tom. 5 de ce recueil, pag. 46g, un arrêt de lu Cour de Poitiers rendu dûns ce sens. gnifîé ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement , ni après 1'expiratfbn des trois mois , à dater de la signification du jugement faite à personne ou domicile....
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