Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 57 on ... agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.....
" ... agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 163
1792
Full view - About this book

La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

Constitutional law - 1791 - 160 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roï est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera • le Corps législatif...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1791
...autre dfcent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. * « Fendant tout le cours de la guerre le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et te rot est tenu de'déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera , le corps...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

France - 1791
...l'.agrcssion sera poursuivi criminellemeni. Pendant tout le cours de la guerre , le corps législatif •piw requérir le roi de' négocier la paix, et le roi est tenu J« 'léférer à cette réquisition. Toma XXXI IL lX». iot K ( 120 ) A l'instant où la guerre cessera,...
Full view - About this book

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ...

Jean Paul Rabaut Saint-Étienne - 1792 - 69 pages
...coupable ^e la part des ministres ou de quelque autré agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; etle roi est tenu de déférer à cette requisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps...
Full view - About this book

Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François marquis de Bertrand de Moleville, Jean Sales - France - 1802
...coupable de la part des ministres oude quelques autresagens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant tout le cours...la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition... Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et...
Full view - About this book

Histoire de la Revolution de France, Volume 7

Antoine François marquis de Bertrand de Moleville, Jean Sales - France - 1802
...de la part des ministres ou de quelques autres agens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant tout le cours...la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ... Il appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités île paix , d'alliance...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...part des ministre» « ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur « de l'aggression est poursuivi criminellement. « Pendant tout le cours...législatif « peut requérir le roi de négocier la paixi et le roi est tenu « de déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera...
Full view - About this book

Annals of the French Revolution: Or, a Chronological Account of ..., Volume 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813
...de la part des ministres ou de quelques autres agens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant tout le cours...la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ... Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliancs et...
Full view - About this book

Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...coupable de Ja part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...la paix; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps-législatif fixera le délai dans lequel...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...paix , et le roi est tenu . de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera la corps législatif fixera le délai dans lequel les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF