Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Volume 5J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 - Law |
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... pourront ci - après être versés entre les mains du Receveur Général de la Province pour le temps d'alors , il sera payé et employé au paiement des dépenses du Gouvernement Civil de cette Province encourues et à encourir , pendant l ...
... pourront ci - après être versés entre les mains du Receveur Général de la Province pour le temps d'alors , il sera payé et employé au paiement des dépenses du Gouvernement Civil de cette Province encourues et à encourir , pendant l ...
Page 89
... pourront ci - après être versés entre les mains du Receveur Général de la Frovince pour le tems d'alors , il sera payé et employé pour les objets ci - après mentionnés , les sommes suivantes , c'est à savoir : - Pour Payer les salaires ...
... pourront ci - après être versés entre les mains du Receveur Général de la Frovince pour le tems d'alors , il sera payé et employé pour les objets ci - après mentionnés , les sommes suivantes , c'est à savoir : - Pour Payer les salaires ...
Page 91
... pourront se trouver entre les mains du Receveur Général , les sommes suivantes , aux personnes et pour les objets ci - après mentionnés , c'est - à - savoir : - Pour le soutien d'Institutions de Bienfaisance . Aux Commissaires chargés ...
... pourront se trouver entre les mains du Receveur Général , les sommes suivantes , aux personnes et pour les objets ci - après mentionnés , c'est - à - savoir : - Pour le soutien d'Institutions de Bienfaisance . Aux Commissaires chargés ...
Page 101
... pourront et ils sont par les présentes autorisés de changer les lieu et ligne de cette partie du chemin dans la paroisse de St. Henri de Lauzon , qui se trouve entre le haut de la côte , sur la terre d'un nommé Jean B. Couture , et le ...
... pourront et ils sont par les présentes autorisés de changer les lieu et ligne de cette partie du chemin dans la paroisse de St. Henri de Lauzon , qui se trouve entre le haut de la côte , sur la terre d'un nommé Jean B. Couture , et le ...
Page 111
... pourront tenir des Cours de Circuit , voirs , jurisdie . siéger et agir comme Juges dans les Circuits dans les dits districts respectivement , que les Juges de la même manière que les dits Juges des dites Cours du Banc du Roi ...
... pourront tenir des Cours de Circuit , voirs , jurisdie . siéger et agir comme Juges dans les Circuits dans les dits districts respectivement , que les Juges de la même manière que les dits Juges des dites Cours du Banc du Roi ...
Common terms and phrases
amend an Act année du règne appointed assemblée authority aforesaid chemin à lisses Cité de Montréal City of Montreal Clerk compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial corporation councillors Cour du Banc d'icelle District division elected election exceeding first day further Ordained Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government House Government of Lower Governor Great Britain held hereinafter His Excellency huit cent quarante hundred and forty intitulé intituled it further Ordained l'autorité susdite lands lawful Lower Canada made permanent make making manner meeting mentioned mil huit cent n'excédant nance office Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué paid Parlement du Royaume-Uni Parliament passed person or persons POULETT THOMSON pounds présente Majesté Provided purposes Quebec Rail-road remain in force respectively Road same Seal seront Session shares Special Council Statué par l'autorité successors susdit temporary provision terreins therein thereof third years thousand eight hundred Vict virtue vote W. B. LINDSAY
Popular passages
Page 230 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Page 536 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Page 120 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Page 276 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Page 358 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 350 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 160 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Page 396 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Page 173 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Page 416 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.