Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Volume 5J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 - Law |
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Page 17
... partie qui contestera la validité de tous tels actes ou instruments comme susdit , et si on ne produit point telle preuve , on regardera comme un fait qu'il n'y avait point deux Notaires ainsi résidants et pratiquants au temps de la ...
... partie qui contestera la validité de tous tels actes ou instruments comme susdit , et si on ne produit point telle preuve , on regardera comme un fait qu'il n'y avait point deux Notaires ainsi résidants et pratiquants au temps de la ...
Page 81
... partie d'iceux sera payée ou appropriée pour aucun autre objet , jusqu'à ce que le dit principal et intérêt soient entièrement payés et déchargés ; Les Commis . pal de Cham- emprunter saires du Ca. bly autorisés £ 35,000 . Intérêt payar ...
... partie d'iceux sera payée ou appropriée pour aucun autre objet , jusqu'à ce que le dit principal et intérêt soient entièrement payés et déchargés ; Les Commis . pal de Cham- emprunter saires du Ca. bly autorisés £ 35,000 . Intérêt payar ...
Page 83
... partie du dit principal , qu'aucune partie à laquelle il pourra être dû , consentira de recevoir , et par Warrant sous sa main d'autoriser le Receveur Général a payer à telle partie , et hors des argents appropriés par les présentes ...
... partie du dit principal , qu'aucune partie à laquelle il pourra être dû , consentira de recevoir , et par Warrant sous sa main d'autoriser le Receveur Général a payer à telle partie , et hors des argents appropriés par les présentes ...
Page 101
... partie du chemin dans la paroisse de St. Henri de Lauzon , qui se trouve entre le haut de la côte , sur la terre d'un nommé Jean B. Couture , et le haut de la côte au Moulin à Farine dans la dite paroisse , en faisant un nouveau chemin ...
... partie du chemin dans la paroisse de St. Henri de Lauzon , qui se trouve entre le haut de la côte , sur la terre d'un nommé Jean B. Couture , et le haut de la côte au Moulin à Farine dans la dite paroisse , en faisant un nouveau chemin ...
Page 115
... partie courbée , et qui ne laisseront aucune partie du fond de telles voitures ou des barres de travers qui en soutiennent le fond , plus basse que dix pouces anglais au - dessus du dessous des patins ; telle voiture devant avoir un ...
... partie courbée , et qui ne laisseront aucune partie du fond de telles voitures ou des barres de travers qui en soutiennent le fond , plus basse que dix pouces anglais au - dessus du dessous des patins ; telle voiture devant avoir un ...
Common terms and phrases
amend an Act année du règne appointed assemblée authority aforesaid chemin à lisses Cité de Montréal City of Montreal Clerk compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial corporation councillors Cour du Banc d'icelle District division elected election exceeding first day further Ordained Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government House Government of Lower Governor Great Britain held hereinafter His Excellency huit cent quarante hundred and forty intitulé intituled it further Ordained l'autorité susdite lands lawful Lower Canada made permanent make making manner meeting mentioned mil huit cent n'excédant nance office Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué paid Parlement du Royaume-Uni Parliament passed person or persons POULETT THOMSON pounds présente Majesté Provided purposes Quebec Rail-road remain in force respectively Road same Seal seront Session shares Special Council Statué par l'autorité successors susdit temporary provision terreins therein thereof third years thousand eight hundred Vict virtue vote W. B. LINDSAY
Popular passages
Page 230 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Page 536 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Page 120 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Page 276 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Page 358 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 350 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 160 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Page 396 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Page 173 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Page 416 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.