 L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi du 29 septembre 1919, est complété ainsi qu'il suit : « Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est...  Revue épigraphique du Midi de la France - Page 981898Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1900 - 712 pages
...Etienne Flandin et un grand nombre de ses collègues, ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (L, n° 2959; an., S. 0. de 1898, t. 1, p. 565); demande la déclaration de l'urgence... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...Annexe 2959. — Rapport sur la proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, par M. Odilon-Barrot (droit de réponse). Annexe 2979. — P. 588. Rapport sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 654 pages
...nombre de ses collègues, d'une proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. =- Congé. PRÉSIDENCE DE M. IIENIII BRISSON La séance est ouverte à huit... | |
 | Ivan Tchotourian - Advertising laws - 2004 - 218 pages
...pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 564 pages
...préalablement votée par la Chambre des députés, relative au droit de réponsi; et portant modification de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Les débats se sont poursuivis le 14 et le 17; il a été décidé de passer à une seconde lecture.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...article initial de la polémique, ou s'il constitue une réponse dont l'insertion peut être requise en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881; que, s'il constitue une réponse, il ne doit pas être examiné isolément, mais il doit être mis... | |
 | Gaston Variot - Children - 1906 - 798 pages
...Madame, ou étant et parlant à un homme à ion service ainsi déclaré. D'avoir, conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à insérer dans le plus prochain numéro de la Clinique Infantile, la réponse suivante : Paris, le... | |
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