The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 15William Vondenvelden, 1836 |
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... manière qu'il pourrait le faire dans aucune autre poursuite ou accusation pour crime ou délit quelconque . 66 Préambule . Les Avocats pourront s'a- dresser aux Ju de tout Prison Crime Capital . rés de la part nier accusé de PROVINCIAL ...
... manière qu'il pourrait le faire dans aucune autre poursuite ou accusation pour crime ou délit quelconque . 66 Préambule . Les Avocats pourront s'a- dresser aux Ju de tout Prison Crime Capital . rés de la part nier accusé de PROVINCIAL ...
Page 15
... manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté , ses Héritiers et Successeurs l'ordonner , et qu'un compte détaillé de la dépense de tels argens sera mis devant les diverses Branches de la Législature Provinciale dans les premiers quinze ...
... manière et forme qu'il plaira à Sa Majesté , ses Héritiers et Successeurs l'ordonner , et qu'un compte détaillé de la dépense de tels argens sera mis devant les diverses Branches de la Législature Provinciale dans les premiers quinze ...
Page 17
... manière tout condamné qui aura été mis à bord d'aucun Vaisseau pour être transporté en Angleterre , ainsi que pourvu par cet Acte , ni toute matière ou chose faite ou à faire en conséquence de la remise de tel condamné comme susdit ...
... manière tout condamné qui aura été mis à bord d'aucun Vaisseau pour être transporté en Angleterre , ainsi que pourvu par cet Acte , ni toute matière ou chose faite ou à faire en conséquence de la remise de tel condamné comme susdit ...
Page 21
... Manière dont les défendeurs procéderon aux avantages pour avoir droit des dispositions Comment ils droit aux dits avantages . III . Et qu'il soit deplus statué par l'autorité susdite , que tout défendeur qui désirera participer aux ...
... Manière dont les défendeurs procéderon aux avantages pour avoir droit des dispositions Comment ils droit aux dits avantages . III . Et qu'il soit deplus statué par l'autorité susdite , que tout défendeur qui désirera participer aux ...
Page 23
... manière à ce contraire . IV . Pourvû toujours , et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que rien de contenu en cet Acte ne sera entendu ou interprêté en aucune manière à nuire ou à affecter le droit des cautions de se ...
... manière à ce contraire . IV . Pourvû toujours , et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que rien de contenu en cet Acte ne sera entendu ou interprêté en aucune manière à nuire ou à affecter le droit des cautions de se ...
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Common terms and phrases
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed argens authority aforesaid Canada cents livres courant chattels chelins courant Chemin à Lisses Clerk Commissaires Commissioners Corporation Defendant défendeur deniers courant District Inférieur District of Gaspé duty effectual further enacted given goods Government Governor hands hundred pounds Inférieur de Gaspé Inferior District intituled it further enacted Juge de Paix Justice l'autorité susdite lands lawful Legislature Lower Canada made Majesté Majesty Majesty's Reign manner mentioned mil huit cent money Montréal necessary oath office paid Parish Paroisse payer Peace pénalité penalty pence person or persons pounds currency Pourvû Proprietors Provided Province of Lower Province of Quebec Provincial purpose Rail Road receive same Seigniory seront Session shares Shérif Sheriff shillings somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems therein thereof thousand eight hundred three time Township warrant
Popular passages
Page 234 - An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 158 - ... the defendant or defendants in such issue"1 action or suit, shall and may plead the general issue, and give this act, and the special matter, in evidence at any trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the authority of this act...
Page 272 - August, 1821, the full and exclusive right and liberty of making, constructing, using, and vending to others to be used...
Page 36 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 239 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Page 494 - ... in one or more of the newspapers published in the city of...
Page 247 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 300 - Act, shall be accounted for to His Majesty, his heirs and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct...
Page 502 - CD the share [or shares] numbered standing in my name in the books of the company to hold unto the said CD his executors administrators and assigns subject to the several conditions on which I held the same...
Page 224 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...