 pousse plus loin la rigueur. Il exige que les ratures et renvois soient approuvés et signés, de la même manière que le corps de l'acte. Le but de ces précautions, est de conserver la pureté de l'acte, et d'empêcher qu'il ne s'y glisse rien après...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 343by Thomas Jean Jacques Loranger - 1873 - 581 pagesFull view - About this book
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...source d'erreurs. signés par le déclarant et par le Préfet. Les ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). ART. 8. Chaque... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...l'état civil. « Les actes seront inscrits de suite sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.» ( article 42 Cod.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...seront inscrits sur le» registres , de suite, sans aucun blanc. Le» ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune dale ne -MM mise fii сЪ i lires. .' ( 3. Les... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. P. Acte de l'état... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...a SECTION v. — De la rectification des actes de l'e'tat civil. 43 70. Les renvois et ratures sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien n'y est écrit par abréviation ; aucune date n'y est mise en chiffres : on n'a point égard aux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 518 pages
...de suite, sans « aucun blanc, et conformément aux modèles. Les ratures et « les renvois seront approuvés et signés de la même manière.< que le corps de l'acte. Rien n'y sera écrit par abréviation , « ni aucune date mise en chiffres. » contre cette disposition,... | |
 | François Marie de Taillepied comte de Bondy - Abandoned children - 1835 - 256 pages
...source d'erreurs. signes par le déclarant et par le Préfet. Les ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). Art. 8. Chaque... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...laissé des blancs ou des intervalles sur les registres; si les renvois et les ratures n'ont pas été approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte; si l'on s'est servi d'abréviations , de dates en chiffres (art. 4i et \i, Code civil) ; 7* Si l'on... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...chaque page sera DIIIF trolr г gislres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en cbifl'res. C. 40. 44. Les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres (c).— c. 39, so.... | |
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