 Si la personne qui doit fournir les aliments justifie, qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal peut ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments. " Art. 172. " Le tribunal...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 438by Thomas Jean Jacques Loranger - 1873 - 581 pagesFull view - About this book
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal pourra en connaissance de cause , ordonner qu'elle recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des alimens est replacé dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le Tribunal pourra , enconnoissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. i CET article distingue deux manières de fournir les alimens : Par mie pension... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. aïo. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie...ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. au. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui olfrira de recevoir,... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra , en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. . <x , P. Cont. de mar., n. 3gi, I er . et 6 e . al. — Des pers., i". part. ,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...décharge ou réduction peut en être de— « mandée. » bunal pourra, en connaissance de cause , ordonner qu'elle • recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra < celui auquel elle devra des alimens. » Art. 61. « Le tribunal prononcera également si le père ou ni i la mère qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. 210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimenlaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...plus besoin, en tout ou en partie, « la décharge ou réduction peut en être demandée. « Art. 210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie...ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, «en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa « demeure , qu'elle nourrira... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 574 pages
...dans leur patrimoine, et la pension ne sera qu'un supplément » F. art. '¿10, C. civ. Art. 210 : « Si la personne qui doit « fournir les aliments justifie qu'elle « ne peut payer la pension alimentai« re, le tribunal pourra, en «iiiuais« sanee de cause, ordonner qu'elle re« cevra dans... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...en t >ut on en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » (Ib., a. 209.)— « Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le Iribunnl pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira... | |
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