 sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, a été justement considérée, comme nécessaire à l'administration de la justice, et impose au juge un pouvoir inhérent à son ministère même. Ce devoir peut-être ardu,...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 198by Thomas Jean Jacques Loranger - 1873 - 581 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi, connue coupable de déni de justice. » immuables, les autres sont arbitraires.... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1825 - 468 pages
...tribunaux. L'art, iv du Code civil revint à l'ancien droit ; il porte : Le juge qui refusera de jug ;r, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice 1 . Voilà qui est bien; mais les maximes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir... | |
 | Jonas Daniel Meyer - Law - 1830 - 334 pages
...nouveau code, en menaçant d'une poursuite en déni de justice, le juge qui refuserait de prononcer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (2), réintroduisit la nécessité d'une interprétation doctrinaire et de la science du droit, et... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...non écrit. Le j iige ne peut, à peine de se rendre coupable de déni de justice, refuser déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi. A défaut de loi positive , il doit se décider par les règles de l'équité, qu'une bonne conscience... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...seulement celle qui enfreint la prohibition de la loi ? 164 ART. 6. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice i65 17. Quel est le mode et quels sont les... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1857 - 496 pages
...unb ber berüchtigte ïïrtifel 4 beé ®efe^bud)ê an iljrc ©tette gefegt: Le juge, qui refusera sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Samit n?ar aber eine DueUe ber 6nt= fdxibung... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...faites sans aucun écrit, quand telle a été la loi du pays (I). 4. — Le juge qui refusera déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. SOMMAIRE . I. Obligation pour le juge de... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1927 - 496 pages
...et de remplir ainsi le même office qu'un juge national auquel il est interdit de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi (Code civil français, art. 4) ( 1). Dès lors, la question ici soulevée n'exerce pas d'influence... | |
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