 de l'obscurité de la loi. Il ajoute à sa prohibition, la peine du déni de justice qui n'existe pas dans nos mœurs. Cette règle imposée au juge de ne point refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi,  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 198by Thomas Jean Jacques Loranger - 1873 - 581 pagesFull view - About this book
 | 604 pages
...actes , on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été faits sans fraude. VI. Le Juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être pourtoivi comme coupable de déni de justice. VII. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Cette opinion a donné naissance à l'article 4 du Code Civil ainsi conçu : « le juge qui refusera de. juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra èire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Celte manière même d'argumenter d'une... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voyez l'arrité du Gouvernement du î5... | |
 | 1822 - 580 pages
...capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...implicitement, dans notre code; car, en déclarant (4) le juge coupable de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, il faut bien qu'il lui accorde la faculté de recourir aux principes généraux, pour en faire l'application,... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...loi parlante, lex loquens. De là l'art. 4 du Code civil, qui porte que « le juge qui « refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité « ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni de justice ». , De là l'art. i85 du Code pénal,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...peuvent être nommés lorsqu'ils ent atteint leur vingt-cinquième année. L« juge ne peut se refuser à juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans se rendre coupable de déni de justice. H est défendu aux juges de prononcer par voie de s disposition... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...que ces lois n'ont pas pu tout prévoir, et que, d'après l'art. 4 duCod. civ., le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice : d'où résulte la conséquence nécessaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 644 pages
...précise, est un ministre d'équité ; prononcer, dans l'article 12, que celui qui refuse ou diffère de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, est coupable, n'est-ce point autoriser formellement les usurpations du pouvoir judiciaire sur le pouvoir... | |
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