 Lorsque les parties à un acte y ont fait, pour son exécution, élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites qui y sont relatives peuvent être faites au domicile convenu et devant le...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 443by Thomas Jean Jacques Loranger - 1873 - 581 pagesFull view - About this book
 | Statutes - 1806 - 372 pages
...de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...la part des partiesen de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile, л... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécutionde ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives cet acte, pourront être faites au domicile convenu, devant le juge de ce domicile. , ale... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...celui du domicile rce], les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. SECTION IV. Du Procès-verbal de saisie. LE procès-verbal de saisie doit être revêtu de toutes les... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...l'article, et dire : les demandes formées en exécution d'actes contenant soumission à un tribunal, ou élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel des parties , pourront être portées devant ce tribunal ou devant le juge du domicile élu » (i).... | |
 | Administrative law - 1826 - 828 pages
...on | n'habite pas réellement et de fait, ainsi qu'il arrive lorsque, dans un acte, les parties fout élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, suivant l'article 111 du Code civil. Ces dernières raisons oui déterminé le rejet du déelinatoire... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte, -pourwmt être faites au •'domicile.convenu, et devant le jngc de ce domicile.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 518 pages
...ainsi qu'il suit : in « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties, on de « l'une d'elles, élection de domicile dans un autre lieu que « celui...du domicile réel, les significations, demandes et pour« suite» relatives à cet acte , pourront être faites au domicile « convenu, et devant le juge... | |
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