cinquante-troisième année du Règne de Votre Majefté, intitulé,
"A&te pour ac
"corder des Droits à Sa Majefté, pour fubvenir aux befoins de la Province
"pendant la préfente Guerre avec les Etats-Unis d'Amérique, et pour d'autres
"fins;" lequel Acte a été en partie rappellé et amendé par un A&te fait et paffé
dans la cinquante-cinquième année du Règne de Votre Majefté, intitulé, “Acte
qui amende et rappelle partie d'un A&te paffé dans la cinquante troisième année
"du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Ate pour accorder des Droits à Sa Majesté,
"pour fubvenir aux befoins de la Province pendant la préfente Guerre avec les États-
"Unis d'Amérique, et pour d'autres fins" lefquels Actes doivent expirer le pre-
mier jour de Mars, Mil huit cent dix-huit; Qu'il plaife donc à Votre Majefté
qu'il puiffe être ftatué, et qu'il foit ftatué par la Très Excellente Majefté du Roi,
par et de l'avis et confentement du Confeil Législatif et de l'Affemblée de la Pro-
vince du Bas-Canada, conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte
paffé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle
"certaines parties d'un Acte paffé dans la quatorzième année du Règne de Sa
Majefté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la
"Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale; et qui pourvoit plus am-
"plement pour le Gouvernem nt de la dite Province;" Et il eft par le préfent
ftatué par la dite autorité, que toutes et chacune des provifions, claufes, matières
et chofes contenues dans le premier A&te ci-dessus mentionné, intitulé, "Acte pour
"accorder des Droits à Sa Majefté, pour fubvenir aux befoins de la Province pen-
"dant la présente Guerre avec les Etats-Unis d'Amérique, et pour d'autres fins;"
sauf et excepté telles des provifions, claufes, matières et chofes y contenues, qui
peuvent avoir été rappellées et amendées par l'Acte ci-deffus mentionné, paffé dans
la cinquante-cinquième année du Règne de Sa Majelté, intitulé, "Acte qui
"amende et rappelle partie d'un Acte paflé dans la cinquante-troifième année du
Règne de Sa Majefté, intitulé," Alte pour accorder des Droits à Sa Majesté,
pour fubvenir aux befoins de la Province pendant la préfente Guerre avec les Etats-
"Unis d'Amérique, et pour d'autres fins," continueront et resteront en pleine force
et effet avec toutes et chacune des provifions, claufes, matières et chofes tel que
mentionnées et continuées par le dit A&te ci-devant récité, et les Droits impofés
par le dit Acte mentionné en premier lieu, continueront à être levés, prélevés,
recueillis et payés, ainsi que spécifié et pourvû par les dits Actes, excepté dans les
cas ainfi qu'il eft autrement pourvû par cet Acte, jufqu'au quinzième jour d'Avril,
qui fera dans l'année de Notre Seigneur, mil huit cent vingt-trois, et pas plus
longtems.
II. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, que les argens prélevés fous et en vertu de cet A&te, feront payés entre les mains du Receveur-Général de cette Province, et là y resteront et feront réservés pour la future difpofition de la Légiflature de cette Province.
III. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, qu'il fera tenu compte à Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs de la due application des argens qui feront levés et prélevés lous et en vertu de cet Acte, par la voie des Lords Commiffaires du Tréfor de Sa Majefté pour le tems d'alors, en telles manière et forme que Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs l'ordonneront.