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Commiffairet rrncontreront et il font par le présent requis de rencontrer les Com- pte mm-c». mi flaires qui font maintenant ou qui pourront ci-apiès être nommés par et de la "ioratC'elc.'^ part du HatM-Canada, PO'M- le» fins ci-dessus mentionnées, à telle place ou places TMTM"ê°"dTMI dans l'une ou l'autre des dites Provinces du Bas-Canada ou du Haut-Canada, qui £,Tiï"?i>faUd« pourra être fixée, et de Drendre en considération et faire rapport aux trois 1> anche, JE"," ££"«• de la Législature de cette Province, des mesures qu'il est nécessaire d'adopter pour Ovusmiu ** améliorer la communication par eau enue cette Province et le Haut Canada, tant paria voie du Fleuve Saint Laurent que parcelle delà Rivière de» Outaouais. .

IL Et qu'il (oitdepl:s statue par l'autorité susdite, qu'il sera loisible au Gbu- ^snoMpmucm^ verneur, Lie tenant Gouverneur, ou à : la Personne ayant l'Administration du *» de *"*«" .

*-i * r» i _l * i 'i » t et il en i«ra rca

Gouvernement d cette Province pour le tems d alors, d employer et payer poor d« compt, ks»'. le» fins de cet A6t,e, lur les argens non appropriés qn lont maintenant ou qui ***"*' pourront se trouver ci après entre les mains du Receveur Général de celte Province pour le tems d'alor», une somme d'argent n'excédant pas cinq cens livres argent courant de cette Province, et il fera tenu compte à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs de ia d »e aaplicat on de la dite tomme d'argent, par la voie des Lords Commissaires du Tiésor de Sa Majesté, pour le tems d'alors, en telles ma. mère et forme que Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs l'ordonnerons

GAP. XI,.

ACTE pour accorder une certaine somme d'argent à l'effet de réparer la i
Prison Commune du District de Québec

(ter. Avril, 1018,)

TRES GRACIEUX SOUVERAIN,

VU qu'il est expédient d'accorder une somme d'argent pour certaines réparations qu'il est nécessaire de faire à la Prison Commune du District de Q iébec; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté di Roi, paretde l'as/is et consentement du Conseil Lég flauf, et de l'Alsemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vert u et fous l'autorité d'ut. Acte passé dans le Parlement de la Crande Bietagne, intitulé, "Acte qui rappelle ceitaines parties d'un Acte paslédans la quatorzième Année du •'Règne de Sa Majesté, intitulé, 4t ABe qui pourvoit plus efficacement pour le Gou"vernement de la Province de Québec, < dans l'Amérique Septentrionales Et qui "' pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Piovince ;'*. Et il est par le présent st tué par la dite autorité, qu'il fera et pourra être loisible au ^''"'^""u Gouverneui, Lieutenant Gouverneur ou à la Personne ayant l'Admioist'ation du *• w**?"*** Couvernernent de cette Piovince pour le tems d'alors, d'avancer par un Wrrant ou Warrants fous Ion Seing et Sceau fur les argens non appropriés qui font mainte-

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hands of the Receiver-Genera! of this' Provincej for the-time being, afim of money not exceeding th sum of two hundred and ninety-five pounds, three shillings cur. jency, for the purpose of repairing the Common Gagl of the District of Quebec.

Application ot I j. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due application .counted (bno 0f the said sum of money herein-before granted, shall be accounted for to His Ma

liic M*it6t v» ' O '" ^

jesty, his heir and successors, through the Lords Commissioners of His Majesty J Treasury, for th' time being, in such manner and form as His Majesty, His Heirs .and successors shall direct.

C A F. XII.

An ACT to extend the provisions of an Act pasted in the thirty-fourth

year or His Majesty's Reign, intituled, "An AEl for the division of the

*' Province -of Lower-Canada, for amending the Judicature thereof, and

•' for repealing certain Laws therein'-mcntioned," and to provide more

"effectually for the administration of Justice in this Province."

(ist April, 1818.)

MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

WHEREAS by an Act passed in the thirty-fourth year of1 His Majesty's Reign, intituLed, "An Act for the division of the Province of Lowei Canada, for "amending ihe J»dicat-.rethereof,and for repeah;g certain Laws therein-mentioned," it is enacted, ih-t the Court of King's Bnch for the District of Q eb.c, shall consist ot Your Majesty's. Chief Justice for the said Province, and three Puisne Jufticrj; and that the Court of King s Bench for the District of Montreal shall consist of your Majesty's Chief Justice ot the said Court, and three Puisne J i.slices: And -whereas th re now exist in ihe said Coutt» proceedings wherein the laid Chief Justices, or the said Puisne Justices my be incompetent to sit and adjudge in their respective Courts, by reason of sicknes, and to execute the duties of their offices, whereby ■Your Majt sty's subjects are put to great inconvemenct and delay in the recovery of their just demands—Wherefore, we, Your Majesty's faithful and loyal subject*, the Legislative Council and Aliembly of Lower-Canada, taking into consideration the Message in this behalf of His Excellency toe Governor in Chief, 10 both Houses of the Provincial Parliament, humbly beseech Your Majesty, that it may be enacted, and be it enacted by the King's most excellent Majesty, by and with the advice and cons nt of the Legislative Council and Ailcmb y of the Province of Lower C.inacU, constituted and assembled by virtue of and under the authority us an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, " An Act to repeal Certain parti x' of an Act passed in the foutteenth year of His Majesty's Reign, intituled, mnt ou qu'pourront cUaorès se trouver entre les mains du Receveur Général de cette Province poor le tems d'alors, une somme d'argent n'excédant pas celle dedeux cens quatrevingt quinze livres, trois che|ins, argent courant, à l'effet de réparer la Prison Commune'du District de Québec.

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II. Et qu'il soit dt-plus statué par l'autorité susdite, qn'il fera tenu compte à Sa „ ttra Majesté, ses Héritiers et Successeurs de la due applicition d ■ la dite somme d'argent ««opt.* s» M». ci-dessus accortiée par la Voie des Lords Commissaires du Trélor da Sa Majesté, applicationdecet

» > argent»

pour le tems d'alors, en telles manière et forme qne Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs l'ordonneront.

GAP. Xii;

"ACTE qui étend les provisions d'un Acte passé dans la trente quatrième
•* Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, ** Acte qui divise la Pro»
** vince du Bas Canada, qui amende la Judicature d'icelïe, et qui rappelle-:
"certaines Loixy mentionnées,'' et qui pourvoit plus efficacement à l'Ad-
"miniilration de. la Justice dans cette Province."

(îer. Avril, '1818.)-' T£ES GRACIEUX.SOUVERAIN,.

ATTENDU que par un Acte passé dans la trente quatrième Année du Règne de vttmvav Votre Majesté, intitulé, " Acte qui divise !i Province du Bas Canada, qui "amende la Judicature d'icelïe et qui rappelle certaines Loix y mentionnées," il est statué que la Cour du Bine du Roi, pour le 1).strict de Québec, consist, ra du Juge en Chef de V« tre Mtjesté pour la due province, et de trois J"ges Puisnés, , et que la Cour du Banc du Roi, pour le District de Montréal, consistera du Joge en Chef de Votre Majesté pour la duc Cour, et de trois Juges Puisnes; et vu qu'il le trouve actuellement dausles dites Cours des instances dans lesquelles les dits Juges en Chef, ou les dits Juges Puisnés peuvent ère incapables de siéger et juger dans leurs Cours tespectives pour cause de maladie, et de. remplir les devoirs de leur Office, ce qui ne peut occasionner que de grands inconvéniens et délais aux Sujets de Votre Majesté, dans le recouvrement de leurs justes demandes; En conléquence, Nous, les très fidèles et Loyaux Sujets de Votre Majesté, le Conleil Legistdiif et l'Ass-nibiée du Bas-Canado, ayant pris en conûdéiatiou le Message à •■ cet effet de Son Excellence le Gouverneur en Chef aux deux Chambres d 1 Parle» mei.t Piovincial, supplions humblement Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et conlentement du Conseil Législatif, .et de l'Assemb ée de la Province du B.»s-Canad,i, consti» tués etaflemblès en virtu et sous l'autorité d'un Acte paste dans le Parlement delà. Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parues d'un Acte posté dans

"las

"An A3 for making more effectual provifion for the government of the Pre"vince of Quebec in North America," and to make further provifion for th.- govern* "ment of ihe laid Province;" and it is hereby en->6ted by the authority of the fame, that from and after the palling of this A6t, it (hall be lawful for the Governor, Lieutenant Governor, or perlón adminiftering the government of this Province for G.«ner em- time being whenever, by reafon of illnefs,any,or i hher of the aforefaid Chi. fjif. JoinT^Awi««!. tlccs« or Puiíné Juftice», cannot by Law prefide, or fit in their refp ftive Cour s, to ¡»£f CCTtli° authorise and empower any other of the Judges in this Province to fupply the place of, and peiform the duties of fuch Chief Juftice or Putfné judie s, incapable of acting as aforefaid, by reafon of illnefs; or in cafe it may not be cxp^d eni lo to do, to nominate, conilitute, and appoint, by an infiniment or inftruments under the Great Seal of the Province, one or more Affiliant-Judges, to fit and act in the lam Courts, or in either of them, during (uch illnefs.

II. And be it further enaäed by the authority aforefaid, that the Га id Affiliant, to bave tbe like Judges, who (bailor may be as aforefaid nominated, conflituted, and appointed, ■Hit Juj£«.' (hall have the fame power and authority in the Court of King's Bench for the Ditlriâ . of Three-Rivers in term, as the Juftices of either of the Courts of King's Bench for the l): drifts of Quebec and Montreal, now by law have, when fitting in term in tbe faid Court of King's Bench for the Dilti ¡tt oi Three-Rivers.

ri i iinn 11 if And °e it further enacted by the authority aforefaid, that this Aft fhall con«

tbj<Acu , tinue and be in force until the firil day of May, one thouland eight hundred and

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An ACT to extend the provilions of an Aft therein-mentioned, andto grant a certain fum of Money, moie éffe&ually to provide for the relief of infirm and infane perlons, and ior the fupport of Foundlings.

(ill April, i8i8.)

WHEREAS it is expedient to malee more ample provifion for the relief of infan: perlons, and for the fuppoit of Foundlings, than hitherto hath been made, Be it therefore enacted by the King's moll excellent Majelly, by and with tb« advice and content of the Legiflanve Council and Affembly of the Province of Lower Canada, conftituted and afiembled by virtue of and under the authority of an A ci palled in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Ad to repeal certain *' parts of an Acl palled in the fourteenth year of His Majcíty'» Reign, intituled, « la quatorzième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, «« AÛt qui pourvoit plus iJ,^B "efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dam l'Amérique ^«"."iïT' "Septentrionale;" Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouverncmrnt de la OTUi0»CM' «• cjiee Province;" Et il est parle présent statué parla dite autorité, que, depuis et après la passation de cet Acte, il fera loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la Perlonne ayant alors l'Administration du Gouvernement de cette Province, lorsque par cause de maladie l'un ou aucun de» susdits Juges en Chef, no Juges Puisnes ne peuvent point par la Loi présider ou siéger d>im leurs Cours respectives, d'autoriser et donner pouvoir à aucun autre des Juges de cette Province, de prendre la place et remplir les devoirs de tel Juge en Chef ou Jugps Puisnés qui seront incapables d'agir comme susdit par cause de maladie, ou dans le cas où il ne seroit pas convenable de le faire, de nommer et instituer, par un instrument ou instr-jmens fous le Grand Sceau de la Province, un ou plusieurs Juges Assistans pour siéger et agir dans les dites Cours ou dans aucune d'icelles, durant le tems de telle maladie.

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les dits Juges Assistans ^Jng.»»»!. qui feront ou pourront être nommés et constitués comme susdit, jouiront des ÏÏK'TM1'S n êrnes pouvoirs et autorités dans la Cour du Banc du Roi, pour le District des £*«'^o Toi'!* T'ois-Rivièrîs, durant le Terme, dont jouiflent maintenant par la Loi les Juges §"rTroi.ou'i£ de l'une ou l'autre des Cours du Banc du Roi pour les Districts de Québec et d • |"ï^"nï"à Montréal, lorsqu'ils siègent durant le Terme dans la dite Cour du Banc du Roi, f^' JT"TM pour le District des Trois Rivières.

III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que cet Acte sera et continuera d'être en force, jusqu'au premier jour de Mai, mil huit cent dix-neuf, et Acte?

de cet

pas plus longtems.

CAP. XIII:

ACTE pour étendre les provisions d'un Acte y mentionné, et pour ao corder une certaine somme d'argent pour pourvoir plus efficacement au soulagement des Infirmes et Personnes dérangées dans leur esprit, et pour le soutien des Enlans trouvés.

(ter. Avril, 1818.)

VU qu'il est expédient de faire de plus amples provisions pour le soulagement Préambule
des Perlonnes dérangées dans leur esprit et pour le soutien des Enfans tro ;vés,
que celles qui ont été ci-devant faites; Qu'il soit donc statué par la Très Excellente

Maicsté-
H

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