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Règne de Votre Majesté, par les Commissures nommé» et appointés d- 'a pa»t da la Province du Bas Canada, par un Atte de la Lég'fla ore d'icelle, p.ffé dan» la ciDq ante-lrptreme Année du Règne de Vofe Ma] sté, intitulé, " Acte q»ii appointe"desCommillaires pour traiter avec des Commiss ires nommés ou qui feront nommés ,k parla Province du Haut-Canada aux effets y mrn'ionné»;" Et l'S Commissures r.omri es et appointés de la p.it du Haut-Canada ; lesquels articles font comme fuit : Article premier. Que la Legislature du Haut Canada ne pourra imposer aucun droit quelconque sur a cuns biens, effets ou marchandises importés dans le BasCanada et passant dans le Haut-Canada, pendant la duiéo du présent accord ; mais que la Législature du Bas Canada pourra imposer et prélever tels droits fur tels effet», biens et marchandises qu'elle jugera convenables, excepté sur les effets importés du Haut-Canada. Article second. Que pendant la durée du présent accord, ta Province d'i Haut* Canada aura d oit de recevoir annuellement une cinquième partie de tous les droits (déduction faite des frais de collection) qui seront levés, prélevés et rrcueillis dans lé Bas-Canada, fous et en vertu d'un Acte du Parlement de la Gtanr de-Bretagnr, passé dans la quatorzième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, *' Acte qui établit un fonds pour pouvoir servir à subvenir aux dépenses del'admi> "nistration de la Justice, etau soutien du Gouvernement civil dans la Province de m etn<ro«me <&. M Québec, dan» l'Amérique;" et aussi un cinquième de tous les droits (déduction 'ûêiii* d.ï°!>» % faite des frais de col lefction) qui ont déjà été imposés parla Législature du Bas-Canada, Pv* "»ù H««tm ou qui seront ci-aprè* imposes fur les tffets, biens ou marchandises importés oui"'"' être importés dans le Bas-Canada, pendant la durée du présent accord. Pourvu néanmoins que cet accord ne pourra être entendu s'étendra aux droits imposés fur les effets vendus par encan dans le Bas-Canada comme susdit. Article troisième. Que l'opération de Cet accord lera considéré avoir pris forcé le premier jour de Janvier dernier, et continuera à être en foice jusqu'au premier jour de Juillet, qui sera dans l'année de Notre Seigneur, Mil huit cent dix-neuf: QVil plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Mijesté du Roi, par et -de l'avis et conltntement du Conseil Lég slatif et de l'Ass mblée de la Province du Bas-Canada, Constitués et assembles en vertu et (ous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé," Acte qui rappelle "certaines parties d'un Acte paste dans la quatorzième Année du Règne de Sa Ma"jesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale" et qui pourvoit plus "amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, que toute et chaque partie des dits Articles de l'accord provision- Article «e

■ .. - ..» t » • 1' i i i l'Accord ratiié»

nel ci-devant particulièrement mentionnés et tnieres, et toutes et chacune des clan- eteousirmés. ses, obligations, matières et choses contenues dans les dits articles seront continué», et il» sont par le présent ratifiés, approuvés, confirmés et statues, et tous et chacun des dits articles de l'accord et toutes les clauses, obligations, matières et choses j

Contenues

h»ve the fame force, effect and validity* for and during th? tim« mentioned in ihs said Articles, as if the (ame wre again herein particularly repeatrd; any law, statute, or ordinance, or usage to the contrary thereof in any wise notwithstanding,

iMfcMJMM jj Provided always, end be it further enacted by the authority aforesaid, that the

BDwer-CaDaila, ■ i_ • i ■ ■ t

i«ii-«raiiiityi»iid foregoing Articles shal 1 not bt binding or obligatory upon the Province of Lowerjer-canada. Canada towards-the Piovinc* ot Uoper-Canada, unless the fame shall be approved, confirmed and ratified, by the Legislature of, Upptr-C .nada.

w> m«f*mii. III. And whereas it is expedient to guard against th» introd-iction of dutiable Sifiy^n"!.°r, articles, which (consideration being, had to the local situation of U.^p-'r-Canadi) tew«i'?opiUrTMm may be brought into this Province from the TJuted Staie> of America, without b/<prt«"dulie hiving paid tho Daties in the said Province of Uppo-Canada; be it enacted,by •ilTble* proofed the authority aforesaid, that no Article of meichandize, subject to duty upon entry at b«!.'lao»T«« the Port ofSt. John, shall be allowed to pass a* on transit from Upp r-Canada by fiiS'«*.TM. Cotean du L^c, unless the person or persons bringing the lame, stall produce to the 8S£.""■ Du0"'Inspector,a Certificate from an Officer duly authonlel by Law, or in the interim authorized by the Governor, Lieutenant-Governor, or perlon administering the Government of U jper-Cinada, that (uch articles of merchandize were bona fide shipped or laden in the Province.of Upper-Canada, or have paid Duties.theie.

E»phMti«Bor IV. And in order to a<void all doubts which may arise upon, or concerning the *ethTArtioiM°al construction of the second clause of the above recited provisional Articles of AgreeAsrauMut, nient—be it therefore further enacted by the authority afoielaid, that the proportion of Duties to be paid to Upper-Canada as aforesaid, shall be held, taken, and considered to be the one-fifth part of all the Duties which shall be railed, levied and collected in Lower-Canada, under and by virtue of an Act of the Parliament of Great Britain, passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, ,*• An Act to "establish a Fund towanb further defraying the charges of the administration of •* Justice, and support of the Civil Government within the Province of Qjebec, in «' America." And also, the one-fifth-part of all Duties which already are, or which during the continuance of this Act, shall or may by .any Act of the Legislature of , this Piovinct, be imposed upon goods, wares and merchandize imported, or to be

imported into this Piovince; the expence of the collection of all such Duties as above-mentioned, being, previously.deducted from and out of the fame.

AppliesTM ef V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the due application

an»<Mtcd rot (» of all and every the sum and sums of money, which shall at any time be paid and

advanced to Uppcr-Canaua, as aforesaid, under and in virtue of thu Act, shall be

accounted contenues amont la même force et validité pour et durant le terme merîtionné par cet Aclr, que (i elle» étoien* ici particulièrement répétées, nonobstant aucune Loi, Statut oa Ordonnance, oi usage en aucune manière, à ce cou ran: .

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II. Pourvu to-ijours, et qu'il soit de plus statué par l'au'orité fisd te, que 1evtl^,"rt^ Article» si-sdits r.e lierort et te seront obligatoires dt la part d<* la Province d Ba^ JVjW ^,t Oni la, envers la Province du Haut-Canada, à moins que les dits Article» ne soient u^uîuld"" ratifiés, approuvés et consumés par la Législature du Haut-Canada.

III. Et vu qu'il est nécessaire de prévenir l'iritrodaction des articles sujets aux t*.»rticiM«

, <• i> j i r* i l j •< t~\ 3 - A j«« am droits a,

droits, qui en coiuderation de la situation locale du Haut-Canada, pourroient ere st.je3n,ne pis

_ _ , _ Tl . ... , • r *.,,. sero'-t pis p-\r la

atooortes dans cet Province d^-s Etats-Unis d Amérique, lans avoir paye des droit.s t.#t»»uiiii i,acà

. i i • v. i ¥» y» j *-\ » i r i j i sti'iii nioio» qu'il ncsolt

dans la dite Province d rviut.Canada: Q.i il luit donc de plus Itatue par 1 autorité produit «n remfsdite, qu'aie ns effets ou marchandises sujets aux droits à leur entrée au Port de mik^ni».TM» St. lean, ne pourront paster comme venant du Haut-Canada, par le Coteau du tum-canada et Lac, a moins que la personne ou les personnes qui les apporteront ne produisent a >« droit*. l'Inspecteur un certificat d'un Officier duement autorisé par la Loi, ou provisoirement autorisé par le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la Personne ayant {'Administration du Gouvernement du Haut-Canada, que tels effets ou marchandises ont été de bonne foi mis à bord ou embarqués dans la Piovince du Haut-Canada, ou qu'ils y ont payé les droits.

IV. Et afin de lever fous doutes qui pourroient s'élever fur et concernant l'interprétation de la seconde claule des dits articles: Qu'il soit donc de plus stat é par l'autorité lufdite, que la proportion des droits à être p^yée au Haut-Canada,

comme susdi', sera tenue, prise et considérée être une cinquième partie de tous le* Eipiiniio»

J ri et e l>* J li-kV-iJ/ la refonds t UiiSC

droit» qui seront levés, prélevé, et recueillis dans le Bas-Canada, tous et en \eitu *■ '«'«'«» de d'un Acte du Parlement de la Grande-Bretagne, passé dans la quatorzième Année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "AÊle qui étab'it un fonds pour servir à sub"venir aux dépenses de l'Administration de la Justice, et au soutien du Gouverne"ment Civil, dans la Piovince de Québec, dans l'Amérique," et aussi une cinquième partie de tous les droit* qui font maintenant, et qui pendant la durée de cet Acte pourront ci-après être imposés par la Législature de cette Province, (déduction préalablement faite des frais de collection de tous tels droits comme cidessus mentionnés) fur les effets, biens et marchandises importés ou à être importés en cette Province.

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera tenu compte à n Sen te0B Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, de la due application de toute et chacune cm"p'«-<»erappii

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des sommes ou somme d aigent qui seront en aucun tems payées ou avancées au |cl^cCuuIO,"K>

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accounted for to His Majesty, his Heirs and Successors, through the 'Lo'di Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his heirs and successors shall direct.

VL And be it further enacted by the authority aforesaid, that this Act (hall cont$£i!£MW**f tinue to be in force until the first day of July, which will be in the year of out Lord one thousand eight hundred and nineteen, and no longer.

CAP. V.

An ACT to facilitate the trial of controverted Elections, or returns cf
Members 10 lerve in the House of Assembly.

(ist April, 1818.)

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WHEREAS by an Act passed in the forty-eighth year of His Majesty's Reign, intituled,'1 An Act to regulate the trial of controverted Elections, or returns *' of Mf-mbt/rs to serve in the House of Assembly of Lower-Canada," it is enacted and provided, that in tales when in it shall appear that the expence of bringing wit nesses to the bar would be considerable, it flull and may be lawful to and for the House of Assembly to nominate three Commissioners for the purpose of examining the witnesses: And whereas it would materially tend to facilitate and expedite the public business, if it were enacted that it should he lawful to and for the House of Aflembly, in all trials of controverted elections, or retuns of Members to serve inthe House of Assembly, to nominate and appoint three Commissioners, or a special Committee for the purposes aforesaid; Be it therefore enacted by the King's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent os tha Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of GreatBritain, intituled," An Act to repeal certain parts of an Act passed in the to ir•• teenth year of His Majesty's Reign, intituled," An AB for making more efftc"tual provision for the government 0/ the Province 0/ Quebec in North America," and "to make further provision for the government of the said Province ;*" and it is ■uthoiiiedtoap- hereby enacted by the authority of the lame, that from and after the passing of this miuionento e*. Act, it shall and may be lawful for the House ot Assembly, in all trials of controverted Elections, or returns of Members to serve in the House of Assembly of this Province, to nominate and appoint three Commissioners (one of whom (ball be Chairman) for the purpose of examining the witnesses of the parties interested in such trial; which Commissioners (hall proceed in the manner provided in and by the laid fiist above-mentioned Act*

Haut Carada, comme susdit, par la voie de* Lords Commissaires du Trésor de Sa Majesté pour le tems d'alors, en telle manière et forme que Sa Majesté, Ses Héritiers et Suce, fleui s Toi donneront..

VI. Et qu'il soit dé plus statué par l'autorité suslite, que cet Acte continuer» et <\>n«in.aUom# • fcra en foi ce jusqu'au premier jour d Juillet, qui fera dans l'Année da .noue Soi- ",A°"" çneur Mil huit cent dix-neuf, et pas plus longtems,

C A P. V.

ACTE pour faciliter les Procédures fur les Elections contestées ou les
Retouis des Membres pour servir dans la Chambre d'Assemblée.

(ter. Avril, i8t8.)

VU que par un Acte passé dans la quarante-huitième Année du Règne de Sa Pr*amb»rf. Majesté, intitulé, " Acte pour régler les Procédures fur les Elections conu testées, ou les Rvto*>rs dus Membres pour servir dans la Chambre d'Assemblée M du Bas-Canada," il est statué et pourvu que dans le cas où il paroîcroil que les dépenses défaire venir des Témoins à la Barre (eroient considérables, il fera loifible à la Chambre d'Assemblée de nommer trois Commissaires à l'effet d'examiner les Témoins, et vu que s'il étoit <latué, qu'il seroit loisible à la Chambre d'Atsemblée dans toutes procédures pour Elections contestées ou retours des Membres pour servir dans la Chambre d'Assemblée, de nommer trois Commissaires a -x fins susdites, ou d'appointer un Comité Spécial à cet effet, cela tendroit foitementà faciliter et expédier les affaires publiques; Qu'il soit donc statué par la très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et contentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Ba.'-Cnnada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte passé dms le Park ment de la Grande-Bretagne, intitulé, ** Acte "qui rappel e certaines parties d'un Acle passé dans la quatorzième Année du u Règne de Sa Majesté, intitulé, " Atle qui pourvoit plus efficacement pour le Gou* H verntment de Provincede Québec, dam l'Amérique Septentrionale," Et q >i pourvoit plus aniplem nt pour le Gouvernement dé ladite Piovince;" Et il est par L'AncmbiMam le prélent statué par la dite autorité, que, depuis et après la passation de cet Acte, il j°'iuêi><Lvmrâî£ îera et pourra être loisible à la Chambre d'Affemblée dans toutes procédures pour Sj^i^ubsm. Elections contestées ou retours des Membres pour servir dans la Chambre d'Assemblée de cette Province, de nommer et appointer trois Commissaires (dont un fera Président) à l'effet d'examiner les Témoins des parties intéressées dans telle procé* dure, lesquels Commissaires procéderont en la manière pourvue par le dit Acte ci-dessus mentionné en première instance,

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