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corps politique» ou incorporer peuvent donner, accorder, contracter, vendre où ■•
transporter à 1* due Compagnie Hes. propriétaires toute, terres, maisons ou héritages
à l'effet susdit, et les racheter de la dite Compagnie, (ans privilège d'aliénations ou -
Lettre» d'amortissement.

II. Pourvu .toujours, et il est par le présent statué, qu'aussitôt que le nom- .Ma»ifc»*mt««

tj a- J i r , i - ■ « « r c .. «- Pourra faire l'ac

te enter des actions dans la lildite navigation aura ete loulcrit, « fera q«i*itiondejpuu

et pourra eue .loi 11 Die a a cm dei> loulcripteuis ou Pioprié aires du dit Canal,

d'acheur d'aucun auiresoufcnptrur ou propriêtaned'icelui, aucun nombre d'actions

dans la dite entreprise, fan» limitation quant au nombre, nonobftdot toute chose

contenue dans le présent Acte à ce contraire. Pourvu âulli, que nen de contenu mtim.

d<ns le présent Acte ne donnera droit à tel souscripteur ou propriétaire achetant

ainii, d'avoir un plus grand nombre de voix que celui qui est ci-après pourvu. .

III. E* qu'il fait dr plu? statué par l'autorité susdite, qu'il -fera loisible à ladite r« e««««e«* Compagnie des propriétaires, et ils font parle présent antonsé.», depuis et après la 5fJ5,|j£*!5 partition de cet Acte, défaire et compléter par eux-mêmes, leurs Députés, Agens, Σ*„*3P<£ Officiers et Ouvriers, un Canal navigable pour des Bateaux, fl;rges, Vaisseaux-et ''i,^""-^ Radeaux, depuis ou près la Ville ou Port de Saint Jean, dans leCoroté de Bedford, ""*"*

fur la Riviète Soiel ou Richelieu, à travers la Baronnie de Longueil, et la partie
Ouest de la Seigneurie de Chamblv, et de le terminer au Baffin de Cbambly, fur la .
dite Rivière, dont les vannes n'auront pas moins de.vingt pieds de largeur, et ce
Canal lera navigable pour des Vaisseaux tirant cinq pieds d'eau, lequel dit Canal <
commencera et hnira à tels points dans les limites ci-dessus mentionnées, et fera <
fait et conduit fur ou près la Rivière Chambly en ligne directe, autant qu'il fera ■
possible, et que le local, les circonstances et la nature du terrein le permettront, et à cet:
effet, il fera du devoir de l'Arpenteur Général de cette Province, et il est par le prélent:
requis, for l'application et aux frais de la dite compagnie des propriétaires,de faire lever:
et prendre, fous l'a direction, par quelque personne ou personnes compétentes, -qu'il:
nommera, lesquelles seront Arpenteurs jurés de cette Province, et par un Ingé-
nieur qui tera nommé par la dite Compagnie des propriétaires, des plans et niveaux <
des terres à travers lesquelles le dit Canal proposé doit passer, avec ensemble une
carte ou un plan de tel Canal, et du cours et de la direction d'icelui, et des dites -
terres, à travers lesquelles il doit passer, et aussi tenir un livre de référence-pour;
ledit Canal, dans lequel fera entrée une description des dites différentes terres, et
du nom des propriétaires d'icelles, et qui contiendra tout ce qui fera nécessaire pour .
l'intelligence dételle carte ou plan, et la dite carte ou plan et livre de référence,
feront tenus en trois parties, et certifiés par le dit Arpenteur Général, qui en de» -
posera une partie dans le Bureau du Protonotaire du Banc du Roi pour le District de:
Montréal, une autre partie dans le Bureau du Secrétaire de. celte Province, et il
remettra la partie restante, à la dite Compagnie des Propriétaires, et il fera permis -
à toute Personne d'avoir recours à telles parties ainsi déposées comme ci-dessus, et ■-
de prendre des Extraits ou des Copies d'icelles, suivant que l'occasion le requerra, , /
co payant au du Secrétaire de la Province, ou au dit Pi otonotaire, sur le taux de.

ac occisinn shall re-quire; paying to the said Secretary of the Province-, or she said' Erothonorary, 'after the rate of n'ne-pence for every hundred words; and the said parti of the said man or plan, and book cf reference, (o certified "Or a*trtie copy, or ■ cot ies thereof, certified by the Pro'honotartes of the Court of'Ktng's Bench for he < Districtbf Montreal, or bv the Secretary of the Province,'■& a ?1 severally be, and are hereby declared -to be good evidence in all Courts cf Lav/, or elsewhere.

Company of

IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that as soon as the said taprinun "o- rr>ap or plan, andboi-k of reference fliall have b-en-made and deposited as aforesaid, to'iiif Propri-tors it shall then be lawful for the said Company of proprietors, to apply to the several which u>e c.nai owners of the estares, lands, and grounds, through*which such Canal is intended to P«k, forthrpor- br carried, and of the streams of water intended to be used or taken for, or employed locsrofcomro- in such Canal, and to agree with such owners respectively toaching the compenfu t-ommiMionen lo tion to b:' paid to them by the said Company of Proprietors for the purchase the.eof, i«-- and for their respective damages ; -and in c..!e of disagreement between the said Com.

i pany of Proprietor*.and the said ownen, or any one of them.then the matter in dispute
A shall be referred to two iExperls, whereof eath of the parties* shall -name one; and,
'in cafi- of dffference of opinion be«we< n them resp> cttng the mitter referred, the
r said Experts may caM a third on ,; and the report of those th-ee persons, of any
two of them, shall be final: Provided, that it shall, be lawful tor the party conceiving
i himself aggrieved.by such judgment, to appeal therefrom, after having givm to the
- other party-fifteen days nonce of his intention, to the Court of'King's bench far the
."District of Montreal, stating the., gro -nds of such application; and th re on such
.Court is hereby empowered and required from time to time, upon (ach application,
to appoint in the manner and form by Law prescribed, three other judicious, disin-
terested and impartial persons, being proprietors of Ian is in the said District of Mon-
treal, to be experts, to appraise the (ame, and to estimate the dam ge» of luch owner
.or owners, which said experts having been full duly sworn, faithfully and impar-
tially to ascertain.and determine, according to the best of their skill and understand-
ing, the amount or valu of any land, 01 other real estate, which may be taken or
.deemed to be.necestary. to be uled for (uch Canal; and the amount of the damage
or damage:, which such owner Of owners rmy in any wis<* sustain, or b put to by
.reason or by means of the tn king nd cutting the laid Canal, (hall visit the place
or pUces, or matters in controversy, ;>nd car; t \y enquire into, ascertain, and de-
i ttrmine the amount or value of such laid- or other real estate, and of the (aid da»
;mage of such owner or owner' respectively, and (hail make and return a report undet
»th< ir hand*, and scab, or'he hands and dais of ay two ot them, ale.naming and
.. determining 'he value of luch lands, or other real estate, and the amount of the laid
rian.ag- s; winch r port b t>g fairiyand regularly made, returned into, and filed in
the loid Court ol King's JJei.xh, shalt be coufirmed by 'he did Court, and (hall be
'final and concl live as to the amount of the (aid. value and d.mages between tbe
several and respective parties thereto: And the (aid Company ot Proprietors pay-

«eus deniers, pour chaque cent mots, et les dues parties de la di"e carte ou plan, et le livre de: référence Jinsi certifiés,Qj uneCooie ou des Co >ies vraies d'iceux, certifiée» par les Protonotaires de la Cour du 13 >nc du Roi pour le D strict de Montréal, oupar le Secrétaire de la Piovince, feront séparément et sont par les présentes décla» rées faire preuve sufbiante dans toutes les Cours de. Loi, ou ailleurs. .

IV. Et qu'il soit de plus stàtuépar l'autorité susdite, qu'aussitôt que Fa dite carte d^pSïïSÎÎ ou plan, tt Je iivre de référence auront été faits et déposés comme ci-dessur, il fera S^j'humvwi alors loisible à ladite Compagnie des Propriétaires de «'addresser aux dissérens pro. Ç^i^^r. priétaires des biens, terres et terreins à travers lesquels tel Canal doit passer, et des JSdSÏpLi£', cours d'eaur.dont il ont dessein de faire usage, ou de prendre ou d'employer dans tel ^«.^"dart Canal, et de convenir avec tels propriétaires respectivement, de la compenlation que JS^o*ei*iM,l'îî' devra leur payer la dite Compagnie des Propriétaires, pour l'achat d'iceux, et pour '^'ÎZZîLiles dommages respectif* qu'ils leur causeront; et dans recas où la dite Compagnie ^ïïiïJtltV"' de Propriétaires, et les dits Propriétaires ou aucun d'eux ne -pourraient pas s'accorder, alors l'affaire en contestation fera réfétée à deux experts dont les parties nommeront chacune un, et en cas de différence d'opinion entre eux fur la matière ré- * ferée, le» dits experts pourront appeller un troisième, et le rapport de ces trois personnes ou deux d'entr'elles fera final, pourvu'qu'il fera loisible à la partie qui se croira lézée par tel jugeaient, a-pres avoir duement donné quinze jours d'avis a l'autre partie de son intention, d'en appeller à la Cour du Banc du Roi du District de Montréal, établissant les causes de telle application, et fur quoi telle Cour est par les présentes autorisée et requise, de tems en terr.s, fur telle application de nommer en la rrwniète et forme prescrite par la Loi trois autres personnes judicieuses, désintéressées et impartiales, et étant propriétaires de terres dans le dit Distnct de Montréal, pour être experts pour estimer la compensation, et aussi les dommages de . tel propriétaire ou propriétaires, lesquels dits experts auront: préalablement, prêté serment de fixer et déterminer fidèlement et impartialement, . au meilleur de leur connoissance et entendement, le montant ou la valeur d'aucune- terre ou autre propriété réelle qui pourrait être prise- ou jugée nécessaire pour l'usage de tel Canal, et le' montant du dommage ou des; dommages que tel piopriétaire ou propriétaires pourroient, de quelque manière que ce soit, essuyer ou endurer, lorsqu'il faudra faire creuser le' dit Canal; visiteront le lieu ou les lieux, ou l'objet en dispute, et prendront soigneusement deî informations, afin de pouvoir constater et déterminer la valeur de telle terre ou autre propriété réelle, et le montant des dits dommages de tel propriétaire ou propriétaires • reJpcâivement, et feront et délivreront un rapport fous leur seing et sceau, ou loua le seing et sceau de deux d'entre eux, constatant et déterminant la valeur de telle terre ou autre propriété réelle, et le montant des dits dommages; lequel rapport étant, de bonne foi et régulièrement fait, délivré et filé dans la dite Cour du Banc: du Roi, fera confirmé par la dite Cour, et fera final et concluiif relativement au

montant

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• iog, or making a legal tender to the said several owners of the said land, the several fumi awarded by every such report, {hall have and hold to them, their snee (Tors and assigns, the lands and real property described therein, in as full and Itidi* manner as if the lame ha i been by such owners respectively convryci to' the said Company

• of Proprietors, by deed of sale, or any other legal conveyance whatsoever ; provided^ i9tvriM, that nothing in this Act contained, shall extend, or,jbe construed to extend, to au

■ thorize the said Company of Proprietors to divert, or take for the use of the (aid 'Canal, the water of any stream or river, so as to affect or injure any banal or frigni» « orial.mill, within the limits aforesaid, without the consent of the owner or owners

. thereof.

•ni* fi.mp.iiy y And be it further enacted by the authority aforesaid, that it shall and maybe

authori^ml to*up- + * ■ «*

pijihr<:.o»i«ith iawful for the said Company of Proprietors, and they are hereby amhorized from

Water from ait • ■ * ■ m s *-i

LTn'jinj* an<* ar"ter tne Pa"*ng °f ,n's A", to supply the said Canal, whilst making, and when ri^TaYtoTiter tnade, with water from all such brook", springs, streams, water-couries, hollows, tomS-s'"^!^ an(* °'her repositories ofwater, as shall be found in making the said Canal, or wrtk» 22S&2S.S in the distance of one thousand yards, (except as herem-before or herein-after mmma^.^ bt""ationed) from any part of the (aid Canal, or from any reservoir or reservoirs to be T made, for supplying the said Canal wnh water: And the said Company of Propri■ etors are hereby also authorized and empowered* by themselves and their deputies, . agents, servants, and workmen, to make one or more rclervoir or reservoirs, and to make one or more 6re-engine or engines, or other machines, for the purpose of r raising and supplying the said Canal, or any part thereof, and such reservoir or reservoirs with-water, and such and so many feeders, tunnels, and aqueducts, for supplying the said reseivous and Canal with water, and conveying water from any fuck : reservoir or reset voirs, to the said Canal, as to them shall seem necessary and proper, (except as herein.after mentioned). And for the purposes aforesaid, the said ■Company of Proprietors, and their agents, servants, and woikmen, are hereby authorized and empoweied to enter into and upon the lands and grounds of, or belonging to the'King'* Majesty, his heirs or successors, or of any other peison or persons, bodies politic or corporate, not being on ihe first day of October, one ibot» . sand eight hundred and eighteen, the ground on which a house stood, or a gardea appertaining to a dwelling-house, or a yard adjoining thereto, unless with the con< sent of the owners and occupiers thereof respectively, and to survey and take levels .of the (ame, or any part thereof, and to let out and ascertain such parts thereof as they (hall think necessary and proper for making, the said Canal, and any sach reservoir or lesetvoirs, feeders, tunnels, and aqueducts, and all such other matters and • conveniences as they shall think proper and nc cesJary for making, effecting, preserving, improving, completing, and using the laid intended navigation,; and also to bore.dig, cut, trench, remove, take, carry away, and lay earth, foil, clay, stone, rub* bish. trees, roots of. trees, beds of gravel or land, or any other sutler or things whirs

anajr montant de la dite valeur et des dommages entre les différentes parties respective»intéressées, et la dite Compagnie des Propriétaires en payant ou en faisant une offre légale aux dits différens propriétaires des dites terres, des différentes sommes accordées par tous tels rapports, auront et polïèderont pour eux, leurs héritiers, successeurs et ayans cause, les terres et propriétés réelles décrites dans le dit rapport, auffi amplement et delà même manièreque li elles avoient été transportées par tels propriétaires respectivement à la dite Compagnie des Propriétaires, par contrat de vente ou pas aucun autre transport légal quelconque. Pourvu que rien de contenu dans cet Pn)Tlw, Acts ne s'étendra ou ne fera entendu s'étendre à autoriser la dite Compagnie des Propriétaires à détourner ou prendre, pour l'usage du dit Canal, les eaux d'aucun cours d'eau ou d'aucune rivière, de manière à affecter ou injurfer aucun Moulin Banal ou Seigneurial dans les limites susdites, sans le consentement du propriétaire ou des propriétaires d'iceux.

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera et pourra être ^ comp.?»* loisible à ladite Compagnie des propriétaires, et ils font par le piélent autorisés et TM,terrtsniÆ« ont pouvoir, depuis et après la passation de cet Atle, de fournir le dit Canal, tandis ^«dé"*"» qu'il fera apiès se faire et quand il sera fait, d'eau de tous tels ruisseaux, source», "«"'">£ TMS cours d'eau, cavités et autres étangs, qui pourront se reocontrer en faisant ledit a^'Vt\i'"tôll Canal,ou à une distance n'excédant pas mille verges, (excepté comme ci-devant ou î„fï p*m£ ci-aptès mentionné) d'aucune partie du dit Canal, ou de quelque Réservoir ou 3^m\^'^ Réservoirs à faire pour fournir d'eau le dit Canal, et la dite Compagnie des Proprié- !,S'ï!t Im taires par le présent Acte sont aussi autorisés de faire par eux-mêmes et leurs Députés, Agens, Serviteurs ou Ouvriers, un ou plusieurs Réservoirs, et de faire une ou plusieurs pompes à feu ou Engins, ou autres machines, à dessein d'élever l'eau et d'en fournir le dit Canal ou aucune partie d'icelui, et tel îéservoir ou réservoirs, tel et tels Filons, communications et aqueducs pour fournir d'eau les dits Réservoirs et Canal, et conduire l'eau de tout tel Réservoir ou Réservoirs au dit Canal, ainsi qu'il leur paroîtra nécessaire et convenable, (excepté comme ci-après mentionné,) et pour les fins susdites, la dite Compagnie des Propriétaires et leurs Agens, Serviteurs et Ouvriers font par le présent autorisés à entrer dans et fur les terres et terreins de ou appartenant à Sa Majesté le Roi, ses Héritiers ou Success-urs, ou à toute autre personne ou personnes, corps politique ou corporation, n'étant pas, le premier jour d'Octobre mil huit-cent dix huit, le terrein fur lequel étoit une maison ou un jardin dépendant d'une maison habitée ou une Cour y adjacente, à moins que ce ne soit du consentement des propriétaires et orcupans d'iceux respectivement, et de mesurer et prendre les niveaux d'iceux ou d'aucune partie d'iceux, et de tracer et constater telles parties d'iceux de la manière qu'ils le jugeront nécessaire et convenable pour faire le du Canal, et tous tels Réfeivoir ou Reservoirs, Filons, communications et aqueducs, et tous tels autres objets et commodités, qu'ils trouveront nécesiaireset convenables pour faire, exécuter, conserver, améliorer, achever et mettre en usage la navigation,projettée,et aussi de percer, creuser, couper, tiancher,ôter,prendret fmporter ctpoler de la terre, sol, argile,pierres, décembre», arbres, racines d'arbrc»,lits

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