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feront poursuivies et recouvrées, ainsi que les frais raisonnables de telle poursuite,
devant deux des Juges de Paix de Si Majesté pour le District dans lequel l'offense
aura été commise, aux Séances Hebdomadaires de tels Juges de Paix, ainsi que la
Loi ordonne qu'elles soient tenues dans les Cités de O aébec et de Montréal, et
dam la Ville des Trois Rivières, et dans les Séances spéciales d'iceax qui pourront
avoir lieu pour cette fin, lorsque ia matière exigera une plus prompte décision, et
les susdits Juges de Paix font par le présent autorisés et ont pouvoir d'entendre et
déterminer toutes ca .se» et plaintes concernant et touchant les Règlements de
Police, on aucun des Règlements, Règles ou Ordres concernant les Apprentifs,
Domestiques, Compagnons ou Engagés, ou concernant leurs Maîtres ou Maîtresses,
qui seront faits comme susdit d'une manière sommaire sur preuve de l'offense, soit
par confession volontaire de la partie ou des parties accusées, ou fur le (ciment d'un
ou plusieurs témoins dignes de foi, autre que le dénonciateur, lequel serment tout
et chaque J ige de Paix est parle présent autorisé àadminitlrer.et une moitié de tou-
te telle pénalité appartiendra au dénonciateur, et l'autre moitié sera payée au Tréso-
rier des Chemins, poui être appliquée aux fins de cet acte; Et dans tous les cas où le
Jugement reodu par aucun Juge de Paix comme susdit, ne se/oit pas payé, le
payement fera prélevé pat saisie et vente des biens et effets du délinquant par
Warrant fous le Seing et Sceau des Juges de Paix devant qui l'offense aura été
poursuivie, adr- sic a un Connétable ou Officier de Paix, et le surplus de l'argent
prélevé, après avoir déduit l'amende et les frais, fera rendu au délinquant.

XIV. Et vu qu'il est convenable de pourvoir au payement des frais pour procé- i»jup»d«rMi* dares sommaires faites hors de Ssfsionj Oj à aucune Sdsion Hebdomadaire, ou pour 5KS!taTMrt *" appel fait aux Sessions Générales de Quartier par devant les Jugts de Paix de Sa

Majesté en vertu de cet acte; Qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il fera et pouna être loisible aux Juges de Paix, pour les dits Districts de Québec, de Montréal et des Trois-Rivières respectivement, devant lesquels aucun tel cas aura été entendu et déterminé, d'adjuger les frais qu'aucune des parties aura à payer à l'autre,ainsi qu'ils le jugeront convenable, et dans tous tels cas une personne contre laquelle il sera accordé aucuns tel: frais par aucun Juge ou Juges de Paix ou par telle Cour de Session de Quartier de la Paix, négligera de payer tels hais dan* k* (ept jours après que le jugement aura été rendu comme susdit, il sera et pourra être loisible aux dits Jugei.de Paix, (oit pendant ou hors de Session,d'émaner telle exécution pour le recouvrement d'iceux ainsi que ci-devant ordonné, eu égard à telles amendes pécuniaires, pénalités ou confiscations qui peuvent être infligées en va tu de cet acte.

XV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'aucune personne ne vimitatiei «ne •sera sujette à aucune poursuite ou Jugement pour infraction d'aucun Ordre ou

Règle pour le Règlement de la Police, ou Régie, Règlement ou Ordre concernant tices, Domesticks, hired Servants err Journeymen, or their Masters or Mistresses, within the Cities of Quebec or Montreal or the Town of Three-Rivers respectively, unless such prosecution shall be actually commenced within one calendar month, next after the commilfion of the offence, or to any prosecution for the breach of any other rule or order which may be made under Or by virtue of this Act, unless such prosecution shall be actually commenced within two calendar months next after the commission of the offence.

CAP. XVII.

pTfuable.

AN ACT for erecting a Couh-House with proper Offices in the District of Three-Rivers, and for defraying the expences thereof,

(es March, 1817.) MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

WHEREAS it hath pleased Your Majesty, by Message transmitted by His Excellency the Governor in Chief to both Houses of the Provincial Parliament, to lay before them, a presentment of the Grand Jury of the District of ThreeRiverSj representing the insufficiency and insecurity of the building now occupied as a Court-House for that District; and to recommend that provision be made for the better accommodation of (he Courts of Justice and of the Public Offices connected with them in that District; and whereas a Court-House or Hall with proper Offices for the convenient sittings of the Courts of Justice in the District of ThreeRivers, is of urgent necessity, and for the honor of Your Majesty's Government and the dignity of justice, ought to be erected; May it therefore please Your Majesty, that it may be enacted and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue os and undar the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Britain, intituled, "An •• Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's "Reign, intituled, "An AB for making more effectual provision ojtht Government oj the * Province oj Quebec in North-America;" and to make further provision for the Go^"thtÆ "vernment of the said Province ;"and it Is hereby enacted by the authority of the fame, 5i*"irntSufrt-iiou« that it (hall and may be lawful to and for His Excellency the Governor, LieutenantWia proper^«»««. Governor or person administering the Government of this Province for the time being, tfjKto?" »H by an instrument under his Hand and Seal at Anns, to appoint in the said District of T«w*cuk. Three-Rivers,

t

natït les Apprentifs, Domestiques, Compagnons ou Engagés, ou concernant leurs \

Maîtres ou Maîtresses dans les Cités de Québec ou de Montréal, ou de.la Ville des •'.':.''

Trois Rivières respectivement, à moins que telle poursuite ne soit actuellement ••;."."•" commencée sousun Mois de Calendrier du jour où l'offense aura été commise, ou ■'.':.': à être poursuivie pour infraction d'aucune autre Règle ou Ordre qui pourra êt,réf>-s"« fait sous ou en vertu de cet acte, à moins que telle poursuite ne soit actuellement com».''' mencee sous deux Mois de Calendrier du jour où l'offense aura été commise..- . ""•*"

CAP. XVII.

ACTE pour ériger une Salle d'Audience avec des dépendances convenables dans le .District des Trois-Rivières, et pour défrayer la dépense dlcelle.

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VU qu'il a plu à Votre Majesté par Message transmis par Son Excellence le Gouverneur en Chef aux deux Chambies du Parlement Provincial, mettre devant elles une Réprésentation du Grand Juré du District des Trois-Rivières, exposant que la Bâtisse qui sert à présent de Salle d'Audience dans ce District est devenue insuffisante et tombe en ruine, et recommander de faire une prov i lion pour la plus grande commodité des Coursde Justice et des Offices qui en dépendent dans ce District; Et vu qu'une Salle d'Audience avec des Offices convenables pour les Séances des Cours de Justice dans le District des Trois-Rivières est d'une néceffiié urgente, et devroit être érigée pour l'honneur du Gouvernement de Votre Majesté, et la dignité de la Justice; Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conleil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement delà Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un acte passé "dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " ABe qui pourvoit "plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dam l'Amérique "Septentrionales Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la •* dite Province;" Et il est par le présent statué parla dite autorité, qu'il fera et pourra être loisible à Son Excellence le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la Personne ayant l'Administration du Gouvernement de cette Province, pour le term

d'alors

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Three-Rivers, three persons to be Commissioners for erecting the said Court-House

.•"■"."••. with proper Offices for the convenient "sitting's- of the said Courts of Justice to be

".•'..• erected -in pursuance of this Act in (he said District, and a person to act as Trea

■"•/ .-.. surer and Clerk to the said Commissioners in the said District, and to remove from

"'"."•".••;time to time the said Commissioners, Treasurer and Clerk or any of them, and to ap

v'Jpbint others in the place and stead of such as shall ba removed, 01 shall die, or resign

'their, .trust.

_ cwnmiMionw to H. And-ip'it further enacted by the authority aforesaid, that in the Town of

fix on a spot of , / J *

srmiDd in the Town Three-Rivefby ine said Commissioners for such District of Three-Rivers, or any two

of Three-Riters, on 7,% g» . n i r- #•

HolTiww. C^rtr °« them, as soo'rvairnay be after their respective appointments, shall fix upon some <M«cMm.jt»erect- convenient lot of gfbund in the Town of Three-Rivers, whereon such Court-Houst otn^e"ilJculraMI»nc^ anc* ProPer Offices as aforesaid, may be conveniently erected. Provided always, Motive w the lot of tnat, the situation and other circumstances relative to such lot of ground,shall by the

ground in which to- triTX'A-r»L

nmrehorteS"to°the 'a Commissioners or any two of them in the said District, be reported to andapGoreroor. proved by His Excellency, the Governor, Lieutenant-Governor or person adminis

tering the Government ot this Province for the time being, before the fame (hall be finally fixed upon or any purchase made thereof.

be^.nonei°th,the ^* ^n<* *** '* fur|her enacted by the authority aforesaid, that when such lotos approbation of th«. ground shall be so fixed upon with such approbation as aforesaid, the said Com

Sorernor, she Coin- °— r i_ n r t r-> /• ■

mcihaiwThemar.tPof' m'ffionerS or any two °* them, shall as soon as may be, contract for the absolute pound for the erect- purchase in fee simple of the said lot of .ground, for the purpose of erecting there

Ior of a Court House r ■ r 0 r • i • r l_ •. & »•

^STn"!?cpto OB 'uCn Court-Houli and proper (Jmces as atorelaid, in lucn manner as is hereinafter thoootar. of said directed: which gioundso to be purchased, shall be conveyed to the Prothonotary

Court aud his sue- r tr e

t»«or« for ever. 0f ta» Court or King's Bench for the time b:ing, of and for the laid District of Three-Rivers, and to his Successors for ever; and the said Prothonotary of the Court of King's Bench for the (aid District of Three-Rivers and his respective Successors for the time being, and forever, are hereby made and declared to be a Corporation for the special purpose of being respectively capable to take and bold in perpetual succession, for the uses and purposes of this Act, the said lot of ground .and Court House and proper Offices, as aforesaid}which shall be thereon erected.

Theio«ofGr.und IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that when the said lot «hemc"nSeouOT of ground shall be so conveyed as aforesaid, it shall and may be lawful for the said Iu£unc*.1TMFourtd Commissioners or any two of them, and they are* hereby required, to cause to be oScS"'"' *'"**' thereon erected and finished a strong and substantial Court-House with the proper pu^aM'andbuUd1. Officesforthe convenient sittings of the Courts of Justice of and for the said District of ielrT to •""* Three-Rivers,

d'alors de nommer par une Commission fous son Seing et le Sceau de ses Armes ,
dans le du District des Trois-Rivières, trois Personnes comme Commissaires pour
ériger la dite Salle d'Audience et Offices convenables pour les Séances des dites
Cours de Justice qui doivent être érigées en conséquence' de cet acte dans le dit
District, et une Personne pour agir comme Trésorier et Secrétaire des dits Com»
missaires dans le dit District, de démettre de tems à au're le» dits Commissaires,
Trésorier et Greffier ou aucun d'eux, et d'en nommer d'autres à la place de ceux
qui seront démis ou qui mourront, ou qui résigneront leur charge.

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que dans la Ville des Trois- .ïfj commtiwire» Rivièrcs, les dus Commissaires pour le District des Trois-Rivieres ou d'eux den- ?TOi*daB,Jay.iU»

rr r Trot* Ri>ierei

tr'eux. aussitôt après leurs nominations rrlpeclives, choisi ont quelqu'emplacement •" *puel'■ SaJlc

. "— . . .,.N_ Jt r n Audience avae de»

convenable dam la Ville des Trois-Riviere* fur lequel telle Salle d'Audience et oa^* convenable» Offices convenables comme susdit pourra être érigée commodément. Pourvu tou- ^ ,„„„,„„,, jours, que la situation et autres circonstances relatives à tel emplacement seront par ""rehuiTM"'TM! les dits Commissaires ou deux d'entr'eux dans le dit District, soumis à Son Excellence «■>>«»■>«« •«««

■ préalablement «ou

le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la Personne ayant P Administration ££j* •» <*»>•»du Gouvernement de cette Province pour le tems d'alors, et par elle approuvée avant qu'aucune détermination soit finalement prise à cet effet, ou qu'il soit acheté.

III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que lorsque tel emplace- ceiSSCÎ.J'3!î,« ment sera ainsi fixé avec telle approbation comme susdit, les dits Commissaires ou o*TM^*"TM deux d'entr'eux contracteront aussitôt que possible, et achèteront en pleine propn- ^TM"«h%«'^"r" été le dit emplacement pour y ériger telle Salle d'Audience et offices convenables, comme susdit, de la manière ci-après ordonnée, lequel emplacement à être ainsi

poor y ériger la dite, «alla d'Audience et office* convenables, et il sera alors tranapor

acheté fera transporté au Prothonotaire pour le tems d'alors de la Cour du Banc du £ TM ^e'co^'etTM Roi du district des Trois Rivières, et à (es successeurs à toujours, et le dit Proihono- ■JiTMTM""'"" taire de la Cour du Banc du Roi pour le dit District des Trois-Rivières pour le tems d'alors et ses successeurs respectifs à toujours, font par le present constitués et déclarés former une Corporation à l'effet spécial d'être respectivement habile à prendre et tenir en succession perpétuelle le dit emplacement et Salle d'Audience avec les offices convenables qui y feront construits respectivement pour les usages et fins de cet Acte.

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convenables poor les séances des Cours de Justice pour le district des Trois-Rivicus.

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