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fation de cet Acte, dans tous les cas où aucune perfonne fera légalement convaincue ХTM^?м1с?ГTM<; de quelque vol ou autre félonie pour lequel elle fera fujette par la Loi à fubir la IZ"i^t ЗГсоTM > mort fans le bénéfice du Clergé, et où il plaira gracieufement à Sa Majcflé d'éten- *cU<mdre fa clémence Royale à tel Félon, il fera et pourra être losfible à Son Excellence le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la Pe< Tonne ayant i'adminiftration du Gouvernement de cette Province pour le tems d'alors, de notifier par un Warrant fous ion feing et fous le sceau de fes Armes, telle intention de clémence au J >ge ou Juges, devant qui telle perfonne fera convaincue ou condamnée, et de requérir et commander paricelui tel juge ou Juges de commettre telle perfonne à la Mai. ion de Correction con fli tuée et pourvue par le préfent acte dans le Diftrict dans lequel telle perfonne fera convaincue comme ci-deiTus, pour y être tenue à un travail dur pour tel tems et tel nombre d'années qu'il fera fpécifié par tel Warrant, et chaque tel Juge ou Juges, fur la réception de tel Warrant, commettront par Warrant fous fon ou leurs Seings et Sceaux telle perfonne à telle Mailoti de Correction comme fufdir, pour y être tenue à un travail dur pour le tems ipécifié en tel Warrant dm Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou delà Perfanne ayant l'Adminiftra. tion dut Gouvernement de cette Province pour le terne d'alors, laquelle perfonne ainii coammife fera mife au travail, et employée à un travail dur pendant tel tems qu'il fera fpécifié dans tel Warrant, et après l'expiration de tel-tems fpécifié dans tel Warrant, telle perfonne fera déchargée et aura droit à tous les bénéfices et avantages d'un pardon, fous condition d'être tenue à un travail dur dans telle Mai fon de Correction, auÛ3 amplement à tous égards et delà même manière que fi tel pardon conditionnel avoit été accordé et fait fous le grand Sceau de cette Province, nonobftant toute Loi, Statut, ufage ou coutume à ce contraire.

VIL Et qu'il foit déplus fiatué par l'autorité fufdite, que toute perfonne convaincue d'un Grand ou petit larcin, vol ou d'aucun Crime pour lequel telle per» i#»Per«onn«»con.

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íonne fera fuiette par les itatuts Criminels et le. Loix Criminelles de cette Province, aepet«i«rciQ«ere«

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à être brûlée dans la main ou à la tranlportation, ou de iubir la mort lans le bénéfice »" de correction

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de Cieree. et laquelle en vertu de cet acte lera envoyée a une Mailon de Cor^ toute" »»trM Per*

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rection continuée et pourvue par les préientes, lera détenue dans telle Mailon de détenue».
Correction féparée et à part de toutes autres perfonnes qui en vertu de cet acte
feront commiles à telle Maifon de Correction et que rien contenu dins cet acte ne
fera con fi dé ré ou interprêté à donner pouvoir ou autorité à aucune perfonne ou
perfonnes à commettre aux Maifonsde Correction, conilituées par les préfentes, ou
à aucune d'elles, aucune perfonne ou perfonnes autres que celles ci-devant men-
tionnées et défignées.

VIII. Et qu'il foit déplus Itatué par l'autorité fufdite, que cet acte continuera et Dur* ««cet***;,
fera en force julqu'au prémier jour de Mai Mil-huit cent dixneuf, et pas plus
longtems.

CAP. XI.

CAP. XL

AN ACT to make good a certain Sum of Money therein mentioned, advanced for the relief of certain Country Pariihes in diftrefs, owing to the failure of the late harvefl.

(8th March, 1817.)

MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

WHEREAS io fcveral Pariihes of the Diftrift of Quebee there prevails a ievere famine, occaGoned by the total failure of the harveil lad year, whereby a great number of perlons have been reduced to an extremity of diilrefs, which it has not been in the power of thofe Pariihes adequately to relieve, and which would have rendered inevitable the danger of perifiting through hunger, had not relief been afforded them by His Excellency the Governor in Chief, to the amount of fourteen thoufand two hundred and fixteen Pounds, current money of this Province; And whereas it is neceffary to make good the amount fupplied by order of the Governor in Chief for the relief of the diilreffed Pariihes; wherefore we, Your Majpily's moil dutiful andloyal fubjefts, the Commons of Lower-Canada, in Provincial Parliament -aflembled, moil humbly befecch Your Majefly that it may be enafted and be it enafted by the King's Moil Excellent Majefty.by and with the advice and confent of the Legislative Council and AQembiy of the Province of Lower-Canada, conilituted end afferobled by virtue of and under the authority of an A£l palled in the Parliament of Great-Britain, intituled, " An Aft to repeal certain parts of an Aft paiïed in *' the fourteenth year of His Majeily's Reign, intituled, "An Act jor making more "cffcftualprovifion for the government of the Province 0) Quebec in North-America;" "and to make further provifion for the government of the laid Province;" And it мп.п—^ is hereby enatled by the authority of the fame, that out of the unappropriated monies, tom»kegTM,)unlike at pre["eijt in the hands of the Receiver-General.or which may hereafter come into his 6«»ern»iiachi«t hands, there mail be taken and applied the fum of fourteen thoufand two hundred and Gxteen Pounds, current money of this Province, to make good a like (urn,which has heretofore been taken and applied for the purpofes aforefaid, by order of the Governor in Chief.

ippucrfonofthe Лп(3 be ** further enafted by the authority aforefaid, that the application of

ЙТ/илё"геи" 'he aforefaid fum of fourteen thoufand two hundred and Gxteen Pounds, current money of this Province, thall be accounted for to His Majefty, His Heirs and Succcflbrs, through the Lords Commiffioners of Hie Majefty's Treafuryfor the timo being, in fuch manner and form as the Crown Hull direct.

CAP. XL

Aéïe pour faire bon d'unè certaine fomme d'argent y mentionnée avancée pour le fecóurs de certaines Paroifles de Campagne en détrefle parle manque total de la dernière Récolte.

(8e. Mare, 1817.)

TRES GRACIEUX SOUVERAIN,

VU qu'il éxifte dan» diverses Paroifles du Diílríft de Québec line grande famine Fr4»mt>ui«. occafionuée par te manque total de la Récolte de l'Année dernière, ce qui a été caufe qu'un grand nombre de Perfonnes ont été réduites à une telle extrémité de mifère qu'elles n'ont pu être fuffifamment fecourues parles Paroifles, et qu'elles n'auroient pu fe fauver du danger de périr de faim fans des Secours qui leur ont été procurés par ordre de Son Excellence le Gouverneur en Chef jufqu'au montant de Quatorze mille deux c«nts feize livres, argent courant de cette Province; Et vû qu'il eft néceflaire de faire bon du montant accordé par ordre du Gouverneur en Chef pour le foulagement des Paroifles en détrefle: C'eft pourquoi nous, les Très Fidèles et Loyaux Sujets de Votre Majefté, les Communes du Bis-Canada aflemblées en Parlement Provincial, fupplions humblement votre Majefté qu'il puifle êtte ftatué, et qu'il foit itatué par la Très Excellente Majefté du Roi, par et de l'avis et conientement du Confeil Légiflatif et de l'Aflemblée delà Province du Bas-Canada, Conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un aôe paflé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " A de qui rappelle certaines patties d'un A rite palle "dans la quatorzième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "AÜe qui pourvoit "plus efficacement pour к Gouvernement de la Province de Québec dam l'Amérique "Septentrionale," Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la "dite Province;" Et il eft par le préfent ftatué par la dite autorité qu'il fera appliqué fur les argents non appropriés qui font maintenant ou qui pourront ci-apiès fe trouver éntreles mains du Receveur-Général, la fomme de Quatorze mille deux jprwie «««.rAét cents feize livres argent courant de cette Province, pour faire bon d'une pareil le Emü£'"„bñ£Íep!S fomme qui a été ci-devant prife et appliquée aux fin» fufditcs par ordre du Gouver- aJ?0"""""" neo г en Chef.

II. Et qu'il foit déplus ftatué par l'autorité fufdite, qu'il lera tenu compte à Sa n мга Majefté, fes Héritiers et Succefleurs de la due application de la fufdite fomme de ^г'т Vm"m Quatorze mille deux cenU feize livres argent courant de cette Province par Ja voie ^,,оп "и "* des Lords Commiflaires du Tréfor de Sa Majefté pour le tems d'alors, en telle ma* ntère et forme que la Couronne l'ordonnera.

CAP. XII.

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CAP. XII.

AN ACT to appropriate a certain Sum of Money for the purchafe of Seed Grain, towards tne Relief of the Parifhes in Diilrefs, by the failure of the late Harveft.

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WHEREAS the total failure of the late Harveft in certain Parifhee in the dirtrict of Quebec, has been attended with much public diilrefs in thofe Parifhes; And whereas that diilrefs will be materially augmented, in-as-much as a great portion of the Land in the aforefaid diilnót of Quebec, mud, in the approaching Spring, remain unlown, unlefs inilant relief be fuppiied in procuring Seed Grain: Wherefore, from regard and feeling for the Poor, and to prevent the recurrence of fimilar diilrefs, and for the good of the Province at large ; We, your Majefty's moft dutiful and loyal fubjeäs, the Commons of Lower Canada, in Provincial Parliament affembled, moil humbly befeech your Majefty, that it may be enacted, and be it enacted, by the King's mod excellent xYlajefty, by and with the advice and confent ot the Legiflative Council, and Affcmbly of the Province of Lower Canada, conilituted and affembled by virtue of, and under the authority of an A 61 pa (fed in the Parliament of Great Britain, intituled, "An Aft to repeal certain parts of an "Aft pa fled in the fourteenth year of His Majefty's Reign, intituled, "An АЯ for •* making more effeftual provifion for the government of the Province of Quebec in North

£*>No кгашейi «« America;" and to make further provifion for the government of the fa id Prefer the purchase of , - . . . '<-, l i i , . ° _ , _

wheat .nd other « vince; And it is hereby enacted by the authority of the lame, that out of ihe

Oratn for Seed and », / i l j e i r» •' #-»

'i (°ни°ъTMл- unappropriated monies at prêtent in the hands of the Receiver-General of the Promen brine proprie- у|ПСе or which may hereafter come into his hands, there (hall be taken and applied

ten of land in the * / r t n J" i »»

pariibes in шаги!. a (игп notexceeding 1 wenty 1 houiand rounds, current money of this Province, for the purpofe of being applied in the manner hereinafter mentioned, to the purchafe of Wheat and other Grain, for feed, and of Potatoes, for planting this year, for the moil indigent hufbandmen, being proprietors of Land in the parifhes in diilrefs, owing to the total failure of the late harveft.

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eoteraoreinpewer- ]j And be it further enacted by the authority aforefaid, that it fhall and may

•d to appoint Com- / / • Г

mtaioneni for the be iawful to and for the Governor, Lieutenant-Governor, or perfon adminiflennz

purpose of this Act. '7 Г !>

c?cïiarrirtte«torthe tne Government of this Province for the time being, to nominate and appoint, imBhra*Tdifstre»sP"bo mediately after the palling of this Aft, three Commiflioners retiding in thi city of íhí jn»tic^u,ÓfWtne Quebec, who,'immediately after their nomination and appointment, ihall difpatch a circular letter to the Curates of the Parifhes in diilrefs, as aforefaid, requiring them

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CAP. XII.

ACTE pour approprier une certaine Somme d'Argent à l'achat de Grains de femence, pour fecourir les Paroifles en détrefle par une manque de la dernière Récolte.

(2«e. Mars, 18Í7.)

TRES GRACIEUX SOUVERAIN,

ATTENDU que \e manque total de la dernière récolte dans certaines paroisses Pré»mb»i». du Di'tiiû de Québec, a été fuivi d'une nrière presque générale dans ces paroiQes; Et attendu que cette mifère ne pourra q /augmenter, vû qu'une forte proportion des terres dans le Oiftritt fufdit, reliera (ans être enfemencée Je printems prochain, à moins qu'il ne foit accordé un fecours immédiat pour procurer des grains deiemence; en conféquence par affection et feniibilité pour les pauvres, et pour prévenir la récidive d'une (emblable mifère, et pour le bien général de cette Province: Nous, les tiès fidèles et loyaux fujets de Votre Majefté, les Communes du Bas-Canada, aflemblés en Parlement Provincial, fupplions très humblement Votre Majefté qu'il puiffe être ftatué, et qu'il foit ftatué par la très Excellente Majefté du Roi, par et d<- l'avis et confente-ment du Confeil Légiflatif et de l'Affemblée de la Province du Bas Canada, conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Aâe pallé dans le Parlement de la G ande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle "certaines parties d'un Acle paffé dans la quatorzième année du règne de Sa Majes.

té, intitulé, " ABc qui pourvoit plus efficacement pour le. Gouvernement de la ProK vincede Québec dans lAmérique Septentrionale;" Et qui pout voit plus amplement"pour le Gouvernement de la dite Province ;" Et il eft par le préfent ftatué par la dite autorité, que fur les argens non appropriés qui font maintenant, ou qui pour* j^v^tu""^ ront fe trouver ci-apiès entre les mains du Receveur-Général de la Province, une iimm'^i^X?« fomme n'excédant pas Vingt Mille Livres argent courant de cette Province, fera plu* pauvres cultivadéboursée et appliquée à l'effet d'être employée à acheter du Bled et autres Grains амнп^п^рП et Patates de femence dans la préiente année, en la manière ci-après mentionnée, гo'мe, pour les plus pauvres cultivateurs propriétaires de terres dans les, Paroiffes en détrefle occafioooée par un manque total de la dernière récolte.

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