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point connu ou ne paroîtra pas dans le dit modèle, ou dans la spécification annexée à cet Acte, ou dans l'un d'eux, telles personne ou personnes, corps politique ou corporation ainsi contrevenant, payeront pour chaque contravention, comme in» demnité au dit John Bragg, ses Hoirs, Exécuteurs, Curateurs ou administrateurs, la somme de deux cents Livres argent courant de cette Province, laquelle fera recouvrée par une action d'après le cas fondé fur le présent Acte, à erre poursuivie dans aucune des Cours du Banc du Roi de Sa Majesté, dans les Districts d: Québec, de Montréal ou des Trots-Rivières respectivem?nt, ou dans toute autre Cour ayant une jurisdiction compétente, et tel Pont ou Ponts seront et pourront tue saisis et pris en exécution, et vendus pour satisfaire et payer tout jugement qui, pour la cause ci-dessus, fera ou pourra être donné ea faveur da dit John Bragg, ses Hoirs, Exé« Cuteurs, Curateurs ou administrateurs, comme partie des biens et effets de la personne ou des personnes contre lesquelles tel jugement fera ainsi obtenu, mais sujet néanmoins à toute préférence ou priorité qu'autoient droit d'avoir tout autre créancier ou créanciers de la personne ou personnes contre lesquelles jugement aura été ainsi obtenu par le dit John Bragg^ et sujets aussi à tous tels droits que toute autre personne ou personnes peuvent avoir par la Loi contre le dit John Bragg, ses Hoirs, Exécuteurs, Curateurs ou administrateurs (ur tels Pont ou Ponts, ou fur ce qu'ils produiront, et le dit Droit du dit John Bragg de prendre tel Pont ou Ponts en exécution, (era en fus de tout autre recours légal que lui, le dit John Bragg, ses. hoirs, exécuteurs, curateurs ou administrateurs pourront légalement avoir contre les autres propriétés de toute personne ou personnes ainsi contrevenant, pour le payement d'icelui, ou contre le corps ou corps de telle personne ou personnes.. Pourvu toujours, que pour autoriser le dit John Bragg aux bénéfices et avantages exclusifs à lui accordés par cet Acte, il (era du devoir du dit John Bragg de faire publier tout au long la spécification y annexée en Anglois et en François dans la Gazette de Québec, durant l'espace de trois mois immédiatement aprèt la passation de cet Acte, avec aussi un avertissement donnant notice publique, que toute et chaque personne qui enfreindra le privilège exclusif à lui ainsi accordé, pour l'espace de quatorze ans à compter de la passation du présent Acte, dans le cas où le dit J»hn Bragg vivra jusqu'à ce tems, fera en conséquence sujette au payement d'une indemnité de deux cent Livres, argent courant de cette Province, au dit John Braggt les hoirs, successeurs, curateurs ou administrateurs, pour chaque telle contravention.

JohnBraggpour se dono«x droit au wantage, de' cet Acte, ferai publier la spécification annexée à cet Acte dans la gazette de Qucdm, et on avertissement de rindetunite* laquelle seront sujettes les personnes qui enfreindront sou privilège.

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que si, après la passation de Principe suie cet Acte, et pendant l'existence d'icelui, il paroit qu'aucun Pont ou Ponts a ou ont iras??«««,? été auparavant construits, ou qu'aucun Plan ou Plans ont été publiés, qui a ou S« abcuj e1'VÎT." ont découvert ou fait connoîue le mode, la manière ou l'art de construire des Ponts ***" conformément à ou fur les principes de la dite invention ou modèle ainsi déposé dans le Bureau du dit Secrétaire de cette Province, ou si le dit modèle est trouvé être seulement une amélioration aux principes de tous tels Pont ou Ponts qui auront été ainsi construits au paravant, ou d'aucun tel plan ou plans qui auront été

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and in such case this present Act and every Clause, matter and thing the rein-con. tained, shall cease and determine, and become absolutely null and void, any thing herein-before contained to the contrary hereof in any wise notwithstanding.

Public Act.

VI. And be it further enacted by the authority aforesaid, that this Act shall be deemed a public Act, and {hall be judicially taken notice of as such by all Judges, Justices of the Peace, and all other persons whomsoever, without being specially pleaded.

Specification of the Model referred to, in an Act of the Provincial Parliament, granting to John Bragg the exclusive right of building Bridges, according to the said Model deposited in the Office of the Secretary of this Province:

Sfeciicauw. This Model is formed by a single arch, composed of Girders or string pieces, connected together by horizontal ties or transverse purlins, placed alternately over and under the said purlins; which are also alternately butted together over the said purlins with diagonal horizontal braces and perpendicular and diagonal keys— with or without abutments and with a railing connected together by inclined brace keys.

ainsi publiés auparavant, alors et dans tous tels cas, ce présent Acte, et chaque clause, matière et chose y contenues, cesseront et deviendront absolument nuls et fans effet, nonobstant aucune chose contenue dans ce présent Acte en aucune manière à ce contraire.

VI. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que cet Acte sera jugé être **»«•»"•» un Acte public, et comme tel il en (era judiciairement pris connoissance par tous Juges, Juges de paix et autres personnes quelconques, fans qu'il soit spécialement plaidé.

Spécification du modèle mentionné dans un Acte du Parlement Provincial qui accorde à John Bragg le dioit exclusif de bâtir des Ponts suivant le dit modèle déposé dans le Bureau du Secrétaire de cette Province,

Ce modèle est formé d'une feule Arche composée de Solives ou Poutres liées s^mntiBu. ensemble par des liens horifontaux ou filières transversales, et placées alternativement au dessus et au dessous des dites filières, et elles aboutissent aussi alternativement l'une à l'autre au dessus desdites filières, avec des liens horifontaux et placés diagonalement, et des clefs perpendiculaires et diagonales avec ou fans culées, et avec des gardecorps liés par des liens inclinés.

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