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II. Et qo'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qa'il sera rendu compte de JLEktfm? )a due applicat on des argen» appropriés en vertu de cet Acte, à Sa Majesté, ses ï^iciVa ï£ Héritiers et S'iccesse us par la voie d<-s Lords Commissures de la Trésorerie de "*"""* Sa Majesté pour le t< ms d'alors, en telle* manière et forma que Sa Majesté, se*. Héritier* et Successeurs l'ordonneront.

C A P. XXIV.

.

Acte pour autoriser George Le Pallieur à vendre un certain Lot de Terre en sa poHeflion substitué par feu Charles Le Pallieur, fitué sur la rue Saint Joseph, dans la Cité de Montréal.

(a^me. Avril, i8i§*

\TU que George Le Pallieur, Notaire Public, de la cité de Montréal, a représenté T-'^tm

* par (a Requêe, q l'outre et eu fus d i terrein qu'il a été autorisé à vendre aux juges de P.ix pour le District de Montré il, en vertu d'un Acte passé dans la cinquante-huinème année du règne de Sa Majesté, intitulé, '-Acte qui autorise "les J'iges de Paix du District de Montréal, à tracer et ouvrir une nouvelle rue "dans la cité de Montréal, fur on lopin de terre en la possession de George Le '* Pallieur, et pour obvier à certains inconvénient y mentionnés," il reste un petit morceau de terre en're la dite rue appellee rue Saint Joseph, et un lot de terre appartenant âPi'err? Charles Dubois, d'n pied de Iargeu>, faisant front sur la Place» d'Armes, et augmentant en largeur le l-.ng de la continuation de la dite rue jusqu'à la largeur de quatre pieds à la profond, ur du dit lopin, q. t esta soixante et dix-huit pieds de la ligne de front du dit lopin, lequel terrein le dit George Le Pallieurt p,r le Testament de feu Charles Le Pallieur, son père, ne p.*ut vendre ni aliéner, à raison d'une sut dilution contenue dans le dit Testament: Q Til soit donc statué par la T es Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et conientement du Conseil Lég'fl.tif, ft <)e l'Affemblée de la Province du Bis-Canada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte passé dans le parement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qni rappel e certaines parti?• d'un Acte passé dans 1' qua•• toizième année du Règne de Si Majesté, initulé, ** ABe qui pourvoit plus efficace•* ment pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans (Amérique Septentrionale," *' Et qui pourvût plu» amplement pour le Gouvernement de la d te Province;" Et il est par le présent statué par la dite autoiité, que le dit George Le Pallieur lera et il est par le présent autorisé à vendre et disposer du dit loc de urre ci-devant ««rmortes a*

. *r J> «■ rr », \ , \ - \t tendre et diipo

jmntionné au prêtent, et den taire et palier un titre bon et legal a I acquéreur ou » *'«» certain

■ •• i - r> <\ ■ ■ «• *> T T\ li r e lot de terre. Pour

aux acquéreursd icelui. Pourvu toujours, que le dit George Le Pallieur le contotme *» i«'» »««•■ aux claulcs ttconditions ci-aptes mentionnées au prêtent. '>'»"i««-o *t

A,a II.

'Before rxecut- **• And °e '* fur,her enacted by the authority aforesaid., that before m kiig and ^"loioferou'nd executing a title to the said lot of ground aforesaid, the said George Le Pallieur, eu'rfo hiT-Tthe" ma" ca,|fe 'be same to be visited bv'wo Ht and proper persons, one of whom (hall be «meMiuedtiat nanit d by ihe (aid George Xe Pallieur, and the other by anv Justice of the Peace for the Disttict of Montreal, who upon request of the laid George Le Pallieur o that effect, is hereby authorized and required so to do; which persons so named as aforesaid, (hall upon oath, which oath any J 'dice of th; Peace is hereby authorized and required to administer, estimate the value of the said lot of ground, and in cafe of difference of opinion they, the persons who Hi.ill as aforesaid have been nominated and appointed, (hall agr<e upon a third peilon whose umpirageor award shall be final and conclusive, and (hall be made and executed b fore Notaries Public, and an authentic copy thereof (hill be deposited with the Cleikof the Peace in the District o( Montreal, whereupon the said George Le Pallieur, shall be, and he Is hrreby authoiiz?d to make and execute good and valid title.-, to the said lot of ground afoiesaid in favor of the person or persons purchasing the fame.

t>urchasevmaaer \\\, And be it further enactt d by ths authority aforesaid, that the purchase no* ney of the said lot of ground above-mentionrd, shtil, by the said George Le PaU lieur, b applied as provided in and by the fifth section of an Act passed in ih.- fifty. eighth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act to authoize th^ Justices of "the Peace for the District of Montreal, to lay out and ooen a new Street in the "City of Montreal, upon a lot of giound in the possession George Le Pallieur, and *' to obviate certain inconveniencies therein-mentioned," and that the said sum of money (hall be considered to all intents and purposes whatsoever as equivalent to the said lot of ground, and (hall represent the same to all intents and purposes as mentioned in the said last Will and Testament of him, the said Charles Le Pallieur, and as mentioned in the above tecited Ad.

a-arretep.il- IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, th t the said George Le '•'"rt'iJii'eA".TM' Pallieur, his heirs and assigns, and all and every other peison 01 persons whensoever, ♦idiofosgrouid? who now have or who heitafter may have any right, title, interest or^ claim whatsoever, in, or to the laid lot of ground, shall be, and they are hereby declared to be disseized and divested thereof to all intents and purpotes whatsoever, as loo i as the said lot (hall by the (aid George Le Pallieur, be (old and tiansferred in manner as herein before provided.

Public Act. V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that this Act shall be

deemed a public Act, and as itch (hail be judicially uken nonce ut by all Judges, Justices and ail other peiions whomsoever without being specially pleaded.

CAP.

II. Er qu'il soit de plus statué oar l'autorité smsdite, qu'avant de faire et passer un Atmmo>p«.»« titre du dit Lot de Terre, le dit George Le Pallieur le fera, visiter par deux personnes "'^%TMi1 propres et convrnab'es, dont une lera nommée par Je dit George Le Pallieur et »««*J£rUp««« l'autre par un Juge de Paix pour le District de Montréal, lequel fur la réquisition BST"*""»' du dit George Le Pallieur à cet <rffet, est par le prélent autorise et requis de le faire, lesquelles personnes, ainsi nommées comme susdit, estimeront sur ferment lequel (erment tout Juge de Paix est par le présent aitorisé et requis d'administrer la valeur du dit lot de terre, et dans le cas de difference d'opinion, les personnes qui auront été nommées corrme susdit conviendront d'une tierce personne dont l'atbi:rage ou jugement sera final et décisif, et sera fait et exécuté devant des Notaires Piblic»,et il en fera déposé une copie auibentiqu* entre les mains du Greffier de la Paix du District de Montréal, et alors le dit George Le Pallieur fera et il est par te présent autorisé à faire et passer un titre bon et valable du dit lot de terre en faveur de la perlonne ou des perlonnes qui l'achèteront.

III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que le prix d'acquisition du ""^?,do^e lot de terre ci-dtssus mentionné fera par le dit George Le Pallieur appliqué comme «jw"»»mi«v» il est pourvu par la cinquième clause d'un Acte p«ssé dans la cinqaante-buitième

année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui autorise les Juges de Paix du *' D stiict de Montréal, à tracer et ouvrir une nouvelle rue dans la Cité de Montréal, "fur un lopinde terre en la possession de George Le Pallieur, et pour obvier à certains incon veniens y mentionnés," et que la dite (omme fera considérée à toutes fins et intentions quelconques, comme équivalente au dit lot de terre, et le représentera à toutes fins et intentions quelconques, tel que mentionné dans les dits testament et dernières volontés du dit Charles Le Pallieur, et tel qu'il est mentionné dans l'Acto ci-dessus récité*

IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que le dit George Le Pal- eeon»L»i«ti. lieur. les Héritiers et ayant cause, et toute autre petlonne ou perlonnes quelcon- «c<i*»«w.d«

'« . . Nr _i • « • lout droit at dit

ques, qui ont maintenant ou qui pourront ci-apres savoir aucun droit, titre, inté- lotdetene. têt ou réclamation quelconque au dit lot de terre, en seront et ils en font par le présent déclarés d>st-nsi. et dévêtu* à toutes fins et intentions quelconques, aussi, tôt que le dit lot de terre aura été vendu et transféré par le dit George Le Pallieur en la manière ci-devant pourvue au présent. J

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que cet Acte sera eonsiJéré Acte pawiou», être un Acte Public, et comme tel il en sera judiciairement pus conno.stance par

tous ]ug-s, Jdg s de Paix et toutes autres perlonnes quelconques, fans qu'il soit spécialement phidé.

A a g CAP.

CAP. XXV.

An Act to meke good a certain sum of money therein-mentioned, advanced to defray the expences of the Civil Government of this Province for the year one thousand eight hundred and eighteen.

(24'h April, 1819) MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

PrttmUfc T Tf 7HEREAS pursuant to an Address from Your Majesty's most dutifuland loyal> V V subjects, the Commons of this Province, during the last Session of the present Provincial Parliament, bearing date the twenty-sixth d*y of March, one thousand eight hundred and eighteen, to the then Governor in Chief, the sum of forty ihou. sdnd two hundred and sixty-three pounds ei^ht (hilling* and nine pence, current money of this Province has brtn advanced towaids defraying the expeners of your Majesty's Civil Government of th s Piovince, for the year one thousand eight hundred and eighteen, over and above the (urns a'ready appropriated by law for.that purpose, whereby it Is expedient 10 nuke good the monies so as aforesaid advanced for the purpose above-mentioned.pursuant to a vote of the Comm ^os of this Province, bearing date the day and year aforesaid. Now, therefore, we Your Maj Hy-'s moll dutiful and loyal subjects, the Comrrons of Lower.Canada in Ptovincial Parliament assembled, do most humbly beseech Your Majesty thnt it m^y be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of'an Act passed in the Parliament of Grtat-B iiair, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act •*■■ passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, "An. Act for nak•* ing more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North ** America," and to nuke fun her provision for the Government of the said Province;" and it is hereby enacted by the authority of the (ame, that the said sum os forty £*t>#H s » thousand two hundred and sixty-three pounds eight (hillings and nine pence,.current tatlEilm'rf money aforelaid, so as aforesaidadvanced toward* defraying the expences of the Ju"drf'*^! Civil Government of this Piovince for the year one thousand eight hundred and JAr".££rtCa"e' *ightetn> shall be and the same i. hereby directed to he chargrd rgainst the unapjw°jJ*J propriated monies in the hands of the Receiver General of this Province, which may. Mumuvumj^8" have been railed, levied at d collected under and by virtue of any Act or Acts of the Legislature of this Province.

Application *f Ike money to be accounted for to Hit Miijrtij.

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CAP. XXV.

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Acte pour faire bon d'une certaine somme d'argent y mentionnée, avancée pour défrayer les dépenses du Gouvernement Civil de cette Province, pour l'année mil huit cent dix-huit.

(24111e. Avril, 181Q.J

TRES GRACIEUX SOUVERAIN,

~\TU qu'en conformité à une Adresse des très fidèles et loyaux sujets de Votre prf»n>b",«'

"Majesté, les Communes de cette Province, durant la dernière Session du présent Parlement Provincial, au Gouverneur en Chef d'alors, en date du vingt-sixième jour de Mars, mil huit cent dix-huit, la somme de Quarante mille deux cent soix- hn£to^eai. ante et tiois Livres, huit chelins et neuf deniers, argent courant de cette Province, t^uta^tÂl a été avancée pour lubvenir aux dépenses du Gouvernement Civil de Votre Majesté S?*?AiSlw4. en cette Province, pour l'année mil huit cent dix-huit, en fus des sommes déjà ap- "«"réi«'3£a* propriées par la Loi pour cet objet, et qu'il est expédient de faire bon des argents SJTreEÆSd. ainsi avancés comme susdit pour les fins ci-dessus mentionnées, en conformité à un ReceT0UtGél,*ral vote des Communes de cette Province, daté des jour et an susdits ; En conséquence Nous, les fidèle; et loyaux Sujets de Votre Majesté, les Communes du Bas-Canada, assemblés en Parlement Provincial, prions humblement Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'a» vis et consentement du Conseil Législatif et de l'Aslemblée de la Province du fias* Canada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte passé dans Je Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties '« d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Atîe qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernerrent de la Province de Québec, "dam l'Amérique Septentrionale;" et qui pourvoit plus amplement pour le Gou"vernement de la dite Province," et il est par le présent statué par la dite autorité, que la dite sommo de Quarante mille, deux cent soixante et trois Livres, huit chelins et neuf deniers, argent courant susdit, avancée comme susdit, pour subvenir aux dépenses du Gouvernement Civil de cette Province, pour l'année mil huit cent dix-huic, fera, et il est par le présent ordonné qu'elle soit chargée contre les argents <,

non appropriés entre les mains du Receveur Général de cette Province, qui peuvent avoir été levés, prélevés et perçus, fous et en vertu d'aucun Acte ou Actes delà Législature de cette Province.

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte de s«« «adu la due application de la somme à être chargée ainsi qu'il est ordonné par cet Acte, M3w5s««u*i» à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, par la voie des Lords Commissaires de la 2f£SÎUo* *w Trésorerie de Sa Majesté pour le tems d'alors, en telles manière et forme que Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs l'ordonneront;

Bb CAP.

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