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CAP* XV.

Acte pour continuer pour un tems limité deux différens Actes y mentionnés, pour pourvoir des Maisons de Correction temporaires, dans les différens Districts de cette Province» et pour d'autres objets.

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"U qu'un Acte passé dam la cinquante-septième année du Règne de Sa Majesté, intitnlé, "Acte poor pourvoir à des Maisons de Correction temporaires dans •* les différens Districts de cette Province," a été amendé pas un Acte passé dans la cinquante-huitième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui amende un •* Acte passé dans la cinquante-septième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "ASe pour pourvoir à des Maisons de Correction temporaires dans Us différens î)if"trifts de cette Provinte," lesquels dits Acte? expireront le premier jour de Mas, mil huit cent dix-neuf; Et vu qu'il est expédient de continuer encore pour uri tems limité, les Actes ci-dessus mentionnés; Qu'il soit donc statue par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil' Législatif et dé PAïTemblée de la Province du' Cas-Canada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte *» qui rappelle certaines'parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Régné ** de Sa Majesté, intitulé, "Acle qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement die ** la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus ample"ment pour le Gouvernement de la dite Province;" et il est par le présent statué par la dite autorité que le susdit Acte passé dans la cinquant:-septième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Acte pour pourvoir à, des Maisons de Correction Aciadauta, "temporaires dans les différens Districts de cette Province," tel qu'amendé par lé M^wss*,* susdit Acte passé dans la cinquante-huitième année du Règne dé Sa Majesté, intitulé, et^ut^u, "Acte qui amende un Acte passé dans la cinquante-septième année du Règne' de *'Sa Majesté, intitulé, «' AHe pour pourvoir à des Maisons de Correction temporaires "•dans Us différentDistricts de cette Province" et toutes.et chacune des clauses, matières et choies mentionnées et contenues dans les Actes ci-dessus récités, seront et continueront en pleine force et effet, jusqu'au premier- jour de Mai) mil huit cent vingt-et-un, et pas plus longtems.

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CAP. XVI.

An Act to confirm and make valid certain proceedings of the Commiifiorers for the building and the repair of Churches, Parsonage Houses, and Church Yards.

(24th April, 1819)

-ffi«*u». \]i 7HEREAS divert Commissions have, from time to time, heretofore been V V issued under and by virtue of an Ordinance of 'he late Province of Quebec, passed in the thirty first year of His Majesty's Reign, intituled, "An Ad or "Ordinance concerning the building and repairing of Churches, Parsonage Houses, *' arid Church Yard;/' by the Governors or persons administering the Government of this Province, appointing and constituting the persons in the said Commission, named, to execute the trust by the said Ordinance vested in the Governors or Commanders in Chief for the time being; And whereas by reason of the determination from time to time, of the said Commissions, disputes and questions have arilen and may arise, as to the validity or legality of certain Acts or proceedings done or had by the said Commissioners, after the determination of their authority as afoiesaid ; New for the removing and putting an end to iuch question* and dis* putes; fie it therefore declared and enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province os Lower Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, •• An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth .year of His Majesty's Reign, intiuled, " An AB for making more effectual provision for ikt *' Government of the Province of Quebtc, in North America;" and to moke further "provision for the Government ot the said Province;" And it Is .hereby enacted by »c«. of com. the authority of the fame, that all acts and proceedings -wbalioever, hid or done HtfoiTuen dt* by or under the authority of ih laid Commissioners before the thirteenth day of amtmt.' 'October, in the year of our Lord one thousand eight hundred and eighteen, in the .execution bondfdeoi the authority and ttust so as afot«said reposed in them, shall bcandihall be esteemed and tax en, and in every Court of Law wherein question shall arile concerning the validity of the lame, shall be a' judged and declared to be as good, valid and effectual in L w to all .intent* and purposes whatsoever, as if the laid Commtssicns tndir which the said Commissioners Ihili respectively in iuch cafes have acted, h«d been and 11a ll remained in full so c- and virtue when the said atis and pioccedings were respectively Jiad and done, any objection for or by reason of the cellation and deteimmat.on of the powers lo as aforesaid vested in the said Commissioners to the contrary thereof notwithstanding*

CAP. XVI;

Acte pour confirmer et valider certains procédés des Commissaires pour la construction et réparation des Eglises, Presbitères et Cimetières.

(24-ne. Avril, 1819 ) •.

VU que des commifïi mi auroient été de tem< à antre ci-devant expédiées fous et rtétmboi». en vertu d'une Ordonnance de la ci-devant Province de Québec, passée dans la treme-et-unième année du Règne de Sa Majesté, intitulée, •' Acle ou Ordonnance "qui concerne la construction et la réparation des Eglises, Presbitères et Cmc"tières," par les Gouverneurs ou les personnes ayant l'administration du Gouvernement de cette Province, appointant, et constituant les personnes nommées dans les dites commissions pour exécuter les pouvoirs dont les Gouverneurs et Conmndantsen Chef pour le tems d'alors, font revêtus par la dite Ordonnance; £1 vu que les pouvoirs délégués par les dites commissions ont expiré de tems à autre, et que pour cette raison des doutes et difficultés se font élevés et ont eu lieu, et pourraient encore avoir lieu et s'élever, quant à la validité ou légalité de certains Actes ou procédés faits et suivis par les dits Commissaires, loisqae leurs pouvoirs etoicnt ex* pires tels que susdit; afin donc d'y remédier et de mettre fin à ces doutes et difficultés; Qu'il soit donc déclaré et statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paste dans le Parlement d,i la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines «• parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, inti** rulé. "Afte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de "Québec, dam s Amérique Septentrionale," Et qui pourvoit plus amplement pour le *' Gouvernement de la dite Province;" Et il ett par le prêtent statué et déclaré par la même autorité que tous les Actes et procédés quelconques qui ont eu lieu et ont été faits par les dits Commissaires, ou fous leur autorité, avant le treiz.ème jour cZULîHSZ.** du mois d'Octobre, de l'année de Notre Seigneur, mil huit cent dix-huit, eu exécu- ?<*«'.'isî^'eSS* tion bonâjidt, de l'autorité et du pouvoir dont ils étoient revêtus, tel que susdit, s.. *"**' ront jugés et considérés, et dans toutes Cours de Justice, où il s'élèvera une question lur la validité d'iceux, us leront adjugés et déclarés être aussi bons et valides eu Loi, à toutes fins et intentions quelconques, que si les dites commissions, fous et en vertu desquelles les dits Commissaires auront respectivement agi dans es cas, avoient été et étoient encore dans leur pleine force et vertu, lorlque les dits Actes et procédé» ont eu lieu, et ont été relpectivement faits, nonobstant toute objection faite pour et en raison de la cessation et expiration des pouvoirs ainsi donnés et ac» cordés aux. dits Commissaires, tel que susdit.

H.

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II. Pourvu toujours, et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que rien de JestmÈs ce qui est contenu dans cet Acte, ne s'étendra ou ne fera entendu, s'étendre à éviter SÊtas^u ou annuller aucune objection faite à tels Actes ou procédés des dits Commissaires ïs°,ntnit8MirMd.n pour, ouen raison d'aucune omission, irrégularité, défaut ou matière en Loi quel- SÎK»-15£"' conque, ni à affecter, changer ou altérer en aucune manière aucun jugement ou SusissmÎ jugemen» d'aucune des Cours de Justice de Sa Majesté en cette Province, qui ont 5«Tomraî««E pu être rendus, touchant ou concernant les commissions, pouvoirs ou autorités de m< tels Commissaires comme susdit, ou aucun d'iceux déjà donné.

CAP. XVII.

Acte pour discontinuer certains droits y mentionnés.

(24me. Avril, 1819.)

T 7*U que par un Acte passé dans la cinquante.troisième année du Règne de Sa Prfambttr,

* Majesté, intitulé, *' Acte pour accorder des droits à Sa Majesté, pour fubve-
*' nir aux besoins de la Province, pendant la présente Guerre avec les Etats-Unis
"d'Amérique, et pour d'autres fins," lequel Acte a été continué encore, pour un
tenu limité, par un autre Acte passé dans la cinquante-huitième année du Règne de
Sa Majesté, intitulé, "Acte pour continuer pour un tems limité, la perception des
"droits impolés par l'Acte de la cinquante-troisième année du Règne de Sa Ma»
"jesté, chapitre onzième, tel qu'amendé par l'Acte de la cinquante-cinquième année
*'du Règne de Sa Majesté, chapitre deuxième," un droit de deux Livres et dix
chelins courant est imposé sur chaque cent Livres valant de biens, effets et mar« >:

chahdifes qui seroitnt par la suite importés d'aucune place ou pays quelconque en
cette Province, par aucune peisonne ou personnes quelconques, à l'exception dé
certains articles énumérés, dans la cinquième clause de l'Acte, le premier, ci-dessus J^j,"e°dre!t«
mentionné; Et vu qu'il est expédient a>jssi d'exempter du dit dioit les graines, le
Seigle, l'Avoine, l'Orge, les Patates, le Bled-d'Inde, les Fèves, les Pois, le Ris, et les
grains de toutes elfèces, et les Chevaux, le gros Bétail, les Moutons, les Cochons,
le* Volailles et auties animaux vivans, et provisions vivantes de toutes es-
pèces, ainsi que le Brai, le Goudron, la Terébentine, la Résine, le Chanvre, et la
Filasse, le Beurre, le Fromage et le Miel; Qu'il soit donc statué par la Trè> Excel-
lente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de
l'Aiïemblée d." la Province du Bas-Canada, continués et assemb'és en veitu et sous
l'autorité d'un Acte paflédans le Parlement de la Grandc-Bre agne, intitulé, "Acto
•• qui rappelle certaines paities d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne

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