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No. 3. FORMULE DE SUBPŒNA. Province Du Bas^canada.

M _ « Formule de

Lomte de sabpaw.

A Salut: (Nous) vous commandons que

laissant de côté toutes affaires et excuses, vous et chacun de vous, soyez et pa-
roissiez en personne devant (nous) en la paroisse de ou (Township de)
dans le Comté de le jour de à heures

du dit jour, pour là et alors rendre témoignage fur toutes et chacune des choses
que vous on aucun de vous connorssez dans une certaine cause entre
demandeur, et défendeur, devant moi Juge de Paix soussigné. Ce

que vous n'omettrez point fous les peines de droit; Donné fous mon seing et sceau le

CAP. XI.

.Acte pour continuer pour un tems limité deux différens Actes y mentionnés, pour régler les personnes engagées dans le Métier de cuire et vendre du Pain dans les Cités de Québec et de Montréal et dans la Ville des Trois-Rivières.

V

(24e. Avril, 1819.)

U qu'un Acte a été passé dans la cinquante-cinquième année du Règne de
Sa Majesté, intitulé, "Acte pour régler les personnes engagées dans le Mé-

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tier de cuire et vendre du Pain dans les Cités de Québec et de Montréal et dans G£'Ac{t,*',,**•.
*' la Ville des Trois-Rivières, et qui rappelle une Ordonnance y mentionnée," ^^L fî2»
le quel Acte a été, par un Acte passé dans ia cinquante-septième année du Règne JK» «^«tt.TM'
de Sa Majesté, intitulé, "Acte pour continuer un Acte passé dans la cinquante-cin-
"quième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Atle pour régler les personnes
"engagées dans le Métier de cuire et vendre du Pain dans les Cités de Québec et de
*• Montréal et dans la Ville des Trois-Rivières, et qui rappelle une Ordonnance
4t y mentionnée," changé en partie, amendé et continué jusqu'au premier jour do
Mai, Mil huit cent dix-neuf, auquel jour il expirera, et vu qu'il est expédient de
continuer encore pour un tems limité le dit Acte ci-dessus premièrement mention-
né tel que changé et amendé par l'Acte dernièrement mentionné; Qu'il soit donc
statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du
Conseil Législatif et de l'Aflemblée de la Province du Bas-Canada, constitués
et assemblés eu vertu et fous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de

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mem of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed •' in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, " An AB J or making more "effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America" •• and torn.ke further provision for the Government of the (aid Province;" and it is hi bv enacted by the authority of the lame, that the said Act passed in the fiftyfifth year of His Majesty's Reign, intituled, " An Act to regulate perlons engaged in the bufin-is or trade of b'king and selling bread, wi'.hin the cities of Qiebec and Montreal and in the town of Three Rivers; and to repeal an O dinance thereinmentioned, and all and every the matters and things in the said Act contained, except inasmuch as the fame are altered and amended by the above-mentioned Act passed in ihe fifty.sevemh year of His Majesty's Reign, intituled, " An Act to con** tinue an Act passed in the fifty-fifth year of His Majesty's Reign, intituled "An Act "to regulate persons engaged in the business or trade of baking and selling bread within "the dties of Quebec and Montreal, and in the Town of Three Rivers; and to repeal '* an Or dmance therein mentioned," iliail further continue to be in force, together w.ih all nd . ve y ihe matters and things mentioned and contained in the fdid Act, passed in the fify-seveinh year of His Majesty's Reign, intituled " An Act to continue art '• Act passed in ihe fifty-fifth year of His Majesty's Reign, intituled, '•• An AB to "regu'ate the persons engaged in the Business or Trade of Baking and Selling Breads "in the Cities of Quebec and Montreal, and in the Town of Three- Rivers, and to "repeal an Ordinance therein mentioned," until the first day of May, one thousand eight hundred and twenty-one and no longer.

CAP. XII.

An Act for the better application of certain monies heretofore appropriated for the Internal Communications of the County of Northumberland.

(24'h April, 1819J

WHEREAS by the sixth Clause of an Act passed in the fifiy-fevemh year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act to mak more effectual provision "for ihe improvement of the Internal Communications of this Piovince," i*. is enacted that h wotks ihen remaining to be done under an Act passed in the fifty— fifth year of His Majesty's R-ign, intituled, "An Act to improve the Internal *' Communications of this P o- nee," for making ihe H ghway of Communication b wren the Pai.fb.es of Sami Pierre de la Bu iawit Paul, Saint Fereoi and Saint Joach in, should be made under the direction of the Commissioners of the Internal Communications lor the Co.nty of Nouhumbeiland. And whereas a new load batfl

been la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé *' dan» la qoatorzème année du Règne de Sa Majesté, intitulé, %iABe qui pour"voit plus efficacement tour le Gouvernement de la Province de Québec, dam l'Améri*■* que Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de "la dite Province;'' Et il est par le présent statué par la dite autorité, que le dit Acte passé dans la cinquante-cinquième année du Règhe de Sa Majesté, inti*• tulé, "Acte pour régler les personnes engagées dans le métier de cuire et "■ vendis du Pain, dans les Cités de Québec et de Montréal, et dans la Ville des "Trois-Rivières, et qui rappelle une Ordonnance y mentionnée," et tones matières et choses y contenues, excepté en tant qu'elles font changées et amendées par l'Acte fus.mentionné, pafle dans la cinquante septième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte pour contim er un Acte passé dans la cinquante-cinquième année •' du Rè^ne de Sa Majesté, intitulé, "ABe pour régler les personnes engagées dans "le métier de cuire et vendre du pain, dans les Citéi de Québec et de Montréal, et dans ** la Ville des Trois Rivières, et qui rappelle une Ordonnance y mentionnée,'' continuera encore d'être en force, ainsi que toutes matières et choses mentionnées, et contenues dans le dit Acte passé dans la cinquante-septième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte pour continuer un Acte passe dans la cinquante cm |uème •' année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte pour régler les personnes engagées "dans le métier de cuire et vendre du pain, dans les Cités de Québec et de Montréal, et dans la Ville des Trou-Rivières, et qui rappelle une Ordonnance y mentionnée", juiqu'àu premier jour de Mai, mil huit cent vingt-u-un, et pas plus longtems. been traced in the course of last year, between the above-mentioned Parishes, which passes over land, more favorable to agriculture than the road heretofore opened, and is, in other respects, much more eligible than the said road. And whereas it is expedient that such monies as may at the time of passing this Act remain in the hands or be at the disposal of the above-mentioned Commissioners, should be exclusively appropriated to the opening and making of the said road, traced last year from the aforesaid Parish of Saint Pierre de la Baie Saint Paul, to or near th.i Parish Church of Saint Joachim, by way of the hill, commonly called the Cote de la Micht,in preference to the road already opened, in virtue of the first above-mentioned Act; Be it therefore enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower Canada, constituted and assembled, by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled " An Act to repeal ** certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, in"trtuled, "An AR [or making more effectual provision Jor the Government os the '• Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Go» comaiMionen « vernment ct the laid Province:" And it is hereby enacted by the authority of

CAP. XII.

Acte pour mieux appliquer certains argens ci-devant appropriés aux
Communications Intérieures du Comté de Northumberland.

(24me. Avril, 1819.)

VU que par la sixième clause d'un Acte passé dans la cinquante-septième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte pour pourvoir plus efficacement à "améliorer tes Communications Intérieures dans la Province," il est statué que les ouvrages qui restent à faire in venu de l'Acte passé dans la cinquante-cinquième année du Règne de Sa Majesté intitulé, ••Acte pour améliorer les Communications *' Intéueures dans la Provint*,'* pour faire des chemins de Communication entre les Pa'O (s s de St. Pierie de la Baie Saint Paul, de Saint Féréol et de Saint Joachim, iVioot fats fous la direction des Commissaires des Communications Intérieures pour le Comté de Northumberland; Et vu que dans le cours de l'année dermèie il a été

tracé

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ef Internal Com- * ir r . ,,#-> .

nnnicaiioDs for the lame, that it shall be lawful tor the Commiluoners ot Internal Communications NorU,umberiand, 0f the aforesaid County ol Northumberland, by and with the approbation and

authorized, with * * t -a .^

theconwntofiiie consent of the Governor, Lieutenant Governor, or rerlon administering the GOGOveraor, to ap- . » » . O

propriatethemo- vernment or the Province for the time being, excluuveiy to appropriate the monies their banda for remaining in the hands, or at the disposal of the aforesaid Commissioners for the

tromtiiePari.hof purposes of the above-mentioned Acts, to the opening and making of the above

Salot Pierre de la r r . , _ , - * . , „ .X _. ° . . O , _ . _ .

Bale saint Paul, mentioned Road to or near the aforelaiq Parish or Saint Pierre de la Baie Saint

chnreh of saint Paul, to the Parish Church of Saint Joachim, by way of the hill commonly cal«

cotedet'aMiche. led, the Cute de la Miche, of which road so as aforesaid traced, a descriptive

Plan hath been drawn by Ftancois Fournier, Esquire, Land Surveyor.

Co moo?""" be '*• And be it further enacted by the anthority aforesaid, that the due appfica

uu3il-«tV't0 l'on °^tne money which shall be expended in virtue of this Act, as above directed,

shall be accounted for to His Majeily, His Heirs and Successors, through the Lords

Commissioners of His Majesty's Treasury, for the time being, in such manner and

form as His Majesty, His Heirs and Successors shall direct.

CAP. XIII. tracé un nouveau chemin entre les Paroisses ci-dessus mentionnées, lequel paste fur .

des Terres plus favorables à l'agriculture .que ne l'est le chemin ci-devant ouvert, et est fous d'autres rapports préférables au dit chemin; Et vu qu'il est expédient que les argens qui, lors de la passation de cet Acte, pourront rester entre les mains des Commissaires ci-dessus mentionnés, ou être à leur disposition, soient exclu fi veracnt appropriés à l'ouverture et confection du dit chemin, tracé l'année dernière, de la »i susdite Paroisse de Saint Pierre de la Baie Siini Paul, à ou près de l'Eglise paroissiale de Saint jo ch m. par la côte communément appellee, côte de la Miche, préférablement an chemin déjà ouvert en vertu de l'Acte, le premier ci-dessus mentionné; Qu'il soit donc statué par la Très Excellent- Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif ci de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, corstitués et assrmb'és en vertu et fous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de li Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte «' passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, •* Abîe qui pour» "voit plus rjftcactmcnt pour le Gouvernement de la Province de Québec, dam l Amérique 11 Septentrionale," Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la ** dite Provinci-;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il fera loisible d« 'S.mm'^'cT aux Commissures des Communications Intérieures du susdit Comté de Northum- p^He'comtTde brrland, d'approprier, avec i'appiobation et consentement du Gouverneur, Lieute- JSJSlJll; nant Gouverneur, ou de la personne ayant ['administration du Gouvernement de 0^"''TM'!' d* cette Province, pour le tems d'alors*, les argens qui resteront entre les mains des geatpro<iPui"^«M suldits Commissaires, ou à leur disposition pour les sins des Actes ci-dessus mention- pouTf»"^ TMch<£ nés,à l'ouverture et confection du chemin ci-deffus mentionné, de la susdite "/'«.■/e IitbÎs Pdroiffc de Saint Pierre de la Baie Saint Paul, jusqu'à ou p es de l'Eglise Paroissiale Peïhtm1' J"?o"lde S.,int Joachim, par la côe communément appellee, côte de la .Ylich , le plan figu- chirô, par i» c«£ ratif du que) chemin ainsi tracé comme susdit, a été fait par François Fournies Ecuyer, Arpenteur.

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera rendu compte des »£piîd*p»p,P?£ arg. ns qui feront dépensés en vertu de cet Acte, tel que ci- dessus ordonné, à Sa Ma- ^c^^S.TM5 jette, Ses Héritiers et Successeurs, par ia voie des Lords Commissaires de la Trésorerie de Sa Majestr, pour le tems d'alors, ettMa mauièie et forme que Sa Majesté, se» Héritiers et Soccesstuis loi donneront.

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