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IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera tenu compte de ^*^TM dc0*p£ la due application des dites sommes d'argent, conformément aux directions de cet j^»»»» »««•*■ acte, et du susdit acte paffé dan» la Cinquante-unième année du Règne de Sa Majesté, à Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs par la voie des Lords Commissaires du Trésor de Si Majesté, pour le tems d'alors, en telle manière et forme que Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs, l'ordonneront. >

CAP. V.

Acte pour nommer des Commissaires pour traiter avec des Commissaires nommés ou qui seront nommés par la Province du Haut-Canada aux effets ymentionés.

( 8me. Mars, 1817. )

T7U que par un A£îe du Parlement Provincial fait et passé dans la Trente sept- prf»n>n>j«. * lèue année du Règne de fa Majesté, intitulé, "Acte qui ratifie, approuve et "consume certains article* d'un accord provifionel relativement aux droits, conclu "entre !es Commissiiies respectifs de cette Province et du Haut Canada, à Mon41 tréal le Vingt-hur ième jour de Janvier Mil sept Cent quatre-vinge dix-lept, et "qui leur donne effet " certains articles d'un accord provifionel *ou règlement de Commerce faits et anêtés entre les Commissaires préalablement nommés à cet effet par des Actes de* 'egiflatures des Provinces du Bu Canada et du Haut Canada ont été statues et consumés, lesquels dits articles d'un accord provisional ou de règlements d-Commerce ont été avec d'autres articles d'un accord provisionel faits et arrêtés a Quebec, le deuxièmejour de Février, dans la quarante unième année du Règne de Sj Majesté, en conformité à semblables Actes des législatures du Bas Canada et du Haut Canada par un acte passé dans la quarante-unième année du Régne de sa Majesté, intitulé, "Acte qui ratifie et confirme certains articles "provisioned d'un accord relativement aux droits, conclu entre les Commissaires "resp-ct;fs de cette Province et du Ha it Canada, à Québec le deuxième jour de "Février Mil huit Cent un'" et qui leur donne effet," Et auffi qui continue un acte paffé dans la Trente-septième année du Règne de .sa Majesté, ont été de plus statué et continués jusqu'au premier jour de Mars Mil huit Cent cinq, et depuis par d'au ties actes subléquens jusqu'au premier de Mai Mu-huit Cent seize, jour auquel le» dits actes ont cessé d'être en force; Et vu qu'il est nécessaire de nommer d'autre» C.on.missiiies pour traiter avec tels Commissaires qui sont ou pourront è re nommés deJa part de la Province du Haut Canada; Qu'il (oit donc statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil

Législatif

^'"irTbe.p Majesty, by and with she advice and consent of the Legislative Council and ^«1fhi£r3£ assembly of the Province of Lawer-Canada, constituted and assembled by virtue of, and under the authority of an Act passed in the Parliament of GrearBritain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act "passed in the "fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, "An AB, for making more "effectual provision for the government os the Province of Quebec in North*' America;" and to make further provision for the government of the said Pro"vince:" And it is heieb* enacted by the authority of (he same, that John Davidson, Samuel Sherwood, Thomas M'Cord, Austin Cuvillier, and Dennis Benjamin Viger, esquires, shall be, and they are hereby constituted and appointed Commissioners on the part of this Province; who., or any three of whom, are authorized and empowered to m et, treat, consult, and agree with such Commissioners, as are or may be appointed on the part of the Province of Upper Canada, of, and concerning the establishing of Regulations for the collection of the Duties, or payment of drawbacks, to be imposed or allowed by the Legislature of each Province respectively, on goods, wares, and merchandize passing from ons Province into the other; and also, of and concerning any proportion lo be received, or paid, of any Duties air eady imposed, or hereafter to be imposed.

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ceruin powm H» And be it further enacted by the authority aforesaid, that it shall and may be on- ]awfni for the said Commissioners to require Returns to be furnished to them by the proper officers of Hio Majesty's Customs, and to fend for and examine such persons, papers, and records, as thpy shall judge necessary for their information in the execution of the powers vested in the said Commissioners by this Act.

Aerrameirteiitow* III. Provided always, and be it further enacted and declared by the authority ttannennoiloiake aforesaid, that no regulation, provision, matter, or thing so proposed, treated, con

effect until confirmed b J the Legist ature of lilt. Province.

suited, or agreed on, shall have conclusive force and effect, or be carried into execution, until the fame shall have been confirmed by the Legislature of this Province.

commiMioners «o jy. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Commis

lay tbemibttan.ei'of '«,.,•• »i • r i i \ c \ n C i •

theircooserenceFi,e- Goners shall, with all convenient lpeed, lay the lubltance or their conferences and

tun the Legislature. . * . i i i ■ Lr ...

consultations, with the agreements by them entered into, before His Excellency the Governor, Lieutenant-Governor, or person administering the Government of this Province for the time being, and both Houses of the Legislature of this Province.

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GontinBaaceofu.il V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that this Act shall continue in force until the first day of May, which will be in the year of our Lord one thousand eight hundred and nineteen, and no longer.

CAP. VI. Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, construes et assemblé» en vertu et o .s l'autorité d'un acte paste dans le Parlement de la Grande Bretagne, intimlé, " Act q'ii rappelle certaines parties d' n acre passé dan» la quatorzième "anrée du Règne-de Sa Majesté, intitulé, " AHc qui pourvoit plus efficacement pour M U Gouvernement de la Province de Québic dam l'Amérique Septentrionale;" et qui "pouivoit plus amplement pOJt le Gouvernement de lu dite Province," et il est c___|_| par le présent statué par ladite autorité,' que John Davidson, Samuel Sher- $°'f'ct v"ur J££ wood, Thomas M'Cord, Austin Cuvtlier, et Denis Benjamin Viger, Ecuyei», Jj",v~""éïui*£ seront et ils sont pat le présent constitués et appointés Commissaire» de la part de jj»*»«u«fii!». "cette Province, lesquels ou trois d'entr'eux (ont autorisés et ont pouvoir de s'aflembîer, traiter, consulter et convenir avec tels Commissaitès qui font ou pourront être nommés de la part de la Province du Haut Canada, concernant rétablissement de lèglements pour la Collection des droits ou le payement des rabais qui fe-ont im. o.és ou accordés par la Législature de chaque Province rcspectivèti-.e- i, sur les effets, denrées et marchandises passant d'une Province à l'autre, et aussi concernant la proportion à être reçue ou à être payée d'aucuns droits déjà impoiés ou qui seront ci-après imposés*

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera et pourra être i>< commimim loisible aux dits Commissaires de requérir que des Retours leur soient fournis par p»u«to.

les Officiers des Douanes de Sa Majesté, auxquels il appartient, et d'envoyer quérir e* examiner telles Personnes, papiers, et régûres qu'ils jugeront néessaire» pour leur information dans l'exécution des pouvoirs donnés aux dits Commissaires par cet acte.

III. Pourvu toujours, et qu'il* soit de plus statué et déclaré par l'autorité susdite, ^"""^"îu qu'aucuns iéglemens, provision», matières ou choies ainsi proposés, traités, consul- ct.mmSXi'"v^ téi ou convenus n'auront force et effet décisifs ou ne seront mis en exécution qu'a TM%, {°*"it '".'î près qu'il» auront été confirmés par la Législature de cet Province. JESSSt* Ss'îoitJ

• Province*

IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les dits Commissaires, ^ c,mmi.«ir« avec toute la diligence convenable, présenteront à Son Excellence le Gouverneur, "Tu°TM iên»"''"» Lieutenant Gouverneur ou à la Personne ayant 1'Administration du Gouvernement de J^*nt u "s"** cette Province pour le te m s d'alors, et aux deux branches de la Legislature de cette Province, la substance de leurs conférences et consultations avec les accord» par eux convenue

V. Et qu'il soit de plu» statué par l'autorité susdite, que cet acte continuera en force Due*dewttcact». jusqu'au premier jour de Mai qui sera dans l'année de Notre Seigneur Mil-huit

cent dix-neuf, et pas plus longteuis.

CAP. VI.

CAP. VI:

AN ACT to authorize the advance of a certain Sum of Money for the causes therein mentioned, to the Province of Upper-Canada,

MOST GRACIOUS SOVEREIGN,

(8th Marchj 1817.)

WHEREAS an Act was passed in the fifty-fourth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Act f-irther to continue for a limited time, an Act passed in "the forty-fifth year of His Majesty's Reign, intituled, "An Adi to ratify and confirm a the Provisional Articles of Agreement entered into by the respective Commissioners osthit ft Province and of Upper-Canada, at Montreal, on the fifth day of July, one thousand *' eight hundrtd and four, relative to Duties, and for carrying the fame into effect, and "also further to continue an AB passed in the thirty-seventh year os His Majesty's «* Reign;" which Act did expire on the first day Of May, one thousand eight hundred and sixteen, whereby the Province of Upper.Canada hath been prevented from receiving its proportion of the duties imposed by the Provincial Parliament, upon certain goods, wares and merchandize imported and brought into the Province of Lower-Canada and pasting into Upper-Canada, since the expiration of the above mentioned Acts, as agreed upon andconhrmed by the above mentioned Acts of the Parliament of this Province, and whereas it is just that a certain sum should be advanced to the aforesaid Province of Upper-Canada, until the proportion of the said duties which may be due thereto, shall be established; May it therefore please Your Majesty thatit may be enacted, andbe it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent os the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower-Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great-Biitain, intituled, " An Act "to repeal certain parts of an Act, passad in the fourteenth year of His Majesty's. «ev«notTMPow«- " Reign, intituled, " An Aft for making more effectual provision for the Government Se%ro;i£e°ofTp° '' of the Province of Quebec,, in Nonh-America;" and to m»ke further provision t*rCanada. "for the Government of the said Province j" and it is hereby enacted by the au

thority of the fame,that it shall and may be lawful to and for the Governor, Lieutenant Governor or Person administering the Government of thi» Province for the time being, out of the unappropriated monies which are aow, or at any time after the pasting of this Act, may be in the hands of the Receiver-General of this Province for the time being, to issue his "Warrant for the advance of the sum of twenty thousand Pounds, current money of this Province, for the purposes aforesaid, in aiiowBdeitiierbjtbe favour of the aforesaid Province of Upper-Canada. Provided always, that nothing »uch manner as Ojh, jn tj,js Act contained, shall be conltrued to prevent the payment or luen additional Eiiiaiur<*oftber»o sum or sums of money as may hereafter be established by Commissioners, or in such

Province*. «. w— j j 4

other

G A P. VI.

Acte qui autorise l'avance d'dtæ certaine somme d'argent à la Province du
Haut-Canada, pour les causes y mentionnées.

(8e. Mars, l8i7.) TRES GRACIEUX SOUVERAIN.

T7"U qu'un acte a été passé dans la Cinquante-quatrième année du Règne de Sa Prfuftai* "Majesté, intitulé, " Acte qui continue encore, pour un teins limité, un acte "passé dans la Quarante-cinquième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, *' Acte qui ratifie et confirme les article» provisioned de l'accord relativement aux M droits conclus entre les 'Commissaires respectifs de cette Province et du Haut-Ca*' nada, à Montréal le cinquième jour de Juillet Mil huit cent quatre, et qui leur "donne effet," ft aussi qui continue encore un acte passé dans la Trente-lepticme année du Règne de Sa Majesté, lequel a cessé d'être ensorcelé premier jour de Mai Mil huit cent seize, Ce qui a privé la Province du Haut-Canada de recevoir sa proportion des Droits imposés parle Parlement Provincial fur certains effets, denrées et Marchandises importés et introduits dans la Province du Bas-Canada et qui passent dans le Haut-Canada, depuis qua les actes ci-dessus mentionnés ont celle d'être en force, tel que Convenu et confirmé par les actes Ci-déssu4 mentionnés du Parlement de cette Province; Et vu qu'il est juste de faire l'avance d'une certaine somme à la susdite Province du Haut-Canada, en attendant que la proportion qui pourra lui revenir des dits droits soit réglée: Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très Excellente Majesté du Ror, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et fous l'autorité d'un acte parlé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle cer"taiues parties d'un acte passé dans la quatorzième Année du Règne de Sa Majesté n intitulé, uAfte qui pourvoit plus efficacement pour h Gouvernement delà Province de "Québec, dam l'Amérique Septentrionale" Et qui pourvoit plus amplement pour le "*• Gouvernement de la dite Province," et il est par le présent statué par la dite auto- .te&?'i*,,e*f,&

* r r tori>6 distancer a là

rite, qu'il fera et pourra être loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou ^l'jfV^JJiy^ à la Personne ayant l'Administration du Gouvernement de cette Province pour le '£*>#»• tems d'alors, d'émaner son warrant en saveur de la suidite Province du Haut* Canada pour l'avance d'une somme de Vingt-mille livres, argent courant de cette Province, pour les fins ci-devant mentionnées, laquelle fera prise sur les argens non appropriés qui font maintenant ou qui pourront ci-après ie trouver entre les mains du Receveur Général de cette Province pour le tems d'alors, après la passa- RlenainIeettlto <ion de cet acte; Pourvu toujours, que riea de contenu en cet acte ne lera enten- cIEliTM*,'^"*"; du s'étendre à empêcher le payement de telle somme ou sommes d'argent adduio- ^riTM,? *'oml"' neilei qui pourront être réglées ci-après par des Commissaires, ou de Mlle autre 'î/JicJ^J^tî

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