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priciaires, leurs siccesseurs ou ayans cause ordonneront, et fixeront dam one assmb ee generate, et si que q ie personne ou personnel negligent ou refusent de payer ses ou leurs part;, ou actions evaluees ou proportionneis des dits argens qui seront demanded commr susdit, dan* le -ems et le lieu fixes par telle all mblee generale ou Comite, c I i, celle ou ceux negiigeant ou refulant comme Ijldit, encourront une amende a raison de cinq livrrs par cent livres, de la somrne demandee, et si telle personne ou personns negbg nt de payer ses ou leurs parti on action; evaluees ou proportionnees des dits aigens qui seront demandes, comme susdit, pendant I'espace de troit mois de caiendriet, apres le terns fixe pout le payement d'iceux comme susdit,. alors celui, celle ou ceux qui seront coupables de telle negligence, encourront la peru* de fa ou Icur action ou actions, parts et intereis respect ifsde la dite navigation et premisses, ettous les piofisei avantages d'iceux, et roitesces confiscations Teront reveisibles fur le re Ac de la Compagni. dis Proprietaires de la due navigation, leurs sucecsseurs et syans cau'e, et d6posees pour i'avanuge de tous les proprietaires en proportion de leurs intercts relpedtifs.

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XXVI. Ponrvu toujours, et qu'il soit de plus statue par i*autorit6 susdite, qu*il Manure do»t i* ne sera pris auctm a vantage de la confiscation d'aucune action ou actions de la dite Elites.'""1 CUB* entreorife, a moins qu'ellcs n'aient cte diclarees confifquees a une assemblee generale

de la dite Compagnie des Proprietaires qui s'assemblcront dans trois mois de calendrier, apres que telle confiscation auraeu lieu, ettoute telle confiscation sera un dedommagement par tout p>oprietaire qui aura aiosi encouru contre toute action ou actions, proces ou poursuite quelconques. qui devront etre commences ou poursuivis pour quefque violation de contrat ou d'autres conventions entre tel proprietaire qui aura encouru confiscation, et le reste des proprietaires relativement a la conduite de la dite navigation piopolcc.

XXVII. Et qu'il soit de plus statue par I'autoritl susdite, que la dire Compagnie i* Campari. des proprietaires, ]e»rs succelkurs et ayans cause pour le tems d alors, leront to Ji >urs r*it itmtun auiorneSj a toute aliemblee gene/ale tenue comme iusdit, d oter ou deptacer toute coouiw P» ». personne ou personnes choisies pour etre de tel Comite com ne susdit, ou tout ant. a Officier ou Osficiers dependant d'eux, de revoquer, amender ou chang r toutes

regies et dirtctions ci-devant preset ites et etablies, relativement a leurs procedes enite eux, tel que la majeure partie d'iceux le trouvera convenable, (la maniere do convoquer les assemblies generates, et le tems et le lieu des assembles, celle de voter et de Dorrmer les Comites seulement exceptee,)et auront pouvoir de faire telles nouvelles regies, leglemens et ordres pour le meilleur Go .vernement de la due Compagnir, pour le Son et tlgulier usage de la dite navigation du Canal, Communications et Vannes, et pour mieux reglcr les personnes conduisant des Herges, Bateaux etautres perlonnes qui .tranlporteront des essv-ts et MarchanJises, de* Bois ou autres commodues lur quelque partie du dit Canal, et d'imposer et iefliger tf 11. s ,., amendes

lO on the persons guilty of a breach of siirh new roles, bye-laws, and orders as to the major part of such General Assembly (hall seem me t, not exceeding the sum of forty (hillings current money of this Province, for any one offl-ncej such fines and forfeiture! to be levied and recovered by such ways and means as are herein.after mentioned; which said rules, bye-laws and orders b?ing put into writing under the common seal of the said Company of Proprietors, their successors and assigns, (hall be published at least twice in one of the public newspapers in both languages, in each of the Cities of Quebec and Montreal, and in the Town of Three-Rive/s, and affixed in the office of the said Company of Proprietors, and in all and every of the places where the tolls are to be gathered, and in like manner as often as any change or alteration shall be made to 'he fame, and shall be binding upon and obseived by all parties, and (hall be sufficient in any Court of Law to justify all per. sons who (hall act under the fame.

proprietors mij XXVIII. And be it further enacted by the authority aforesaid, that it sliall be Miuitiiiura. lawful for the several Proprietors of the said navigation to sell and dispose of any share or shares which they may have 01 hold or to which he, fh-, or they (hall and may be entitled to, subject to the rules and conditions herein-mentioned, and any purchaser or purchasers (hall for h«s,h- r or their (ecurity, as well as that of such proprietor or proprietors, have a duplicate or duplicate* of the deed of bargain and sale and conveyance made to him, her or them, and executed by such person 01 per. sons of whom he, (he or they (hall purchase the same, and also by the purchaser or purchasers, one pan whereof duly executed, both by the seller and puichaser, (hall be delivered to the said Committee or their Clerk* for the time being, to be filed and kept for the use of the said Company, and an tntry thereof (hall be made in a Book or Books to be kept by the said Clerk for that purpose, for which no more than one shilling and three-pence currency shall be paid, and the said Clerk Is hereby requir. ed to make such entry accordingly: and until such duplicate of iuch deed (hall be so delivered unto the said Committee, and filed and entered as above directed, (uch purchaser or purchasers shall have no part or (hare of the profits of the said navigation, or any interest for his (hare paid unto him, her, or them, or any vote as proprietor or proprietors.

ofirufe XXIX. And be it further enacted by the authority aforesaid, that every transfer of the said shares (hall be in the form or to the purport and effect following, that is to fay: "I, A. B. in consideration of the sum of paid to me by C. D. do

•** hereby bargain, sell and transfer to the laid C. D. his (her or their) executors, *' curators, administrators and assigns, (hare (or (hares) of the un

M dertak.ng of the Lachine Canal Navigation, to hold to him the (aid C.D. his "heiis, executors, curators, administrators and assigns, subject to the same rulesaod. *! orders, and on the lame conditions that I held the fame immediately before the '. ?««ju.cuuqd snnendrs et confiscations raisonnables anx personnes coupables d'infraction de telles nouvelles règles, règlemens et ordres, tel que la majeure partie de telle assemblée générale le jugera convenable, n'excédant pas la somma de quarante cheiins, argent courant de et tte Piovince, pour une offense, telles amendes et confiscations feront prélevées et recouvrées de la manière qui fera ci-après mentionnée, et les dites tèg'es, régit mens et ordres étant mis en écrit sous le Sceau commun de la dite Compagnie de* Propriétaires, leurs Successeurs et ayans cause, seront publiés deux fois aurooins dans its deux langues, dans un des papiers-nouvelles publiques dans chacune de» Otér de Québec et de Montréal, et dans la ville des T rois-Rivières, et affiché dans le Bureau de la dite Compagnie des Propriétaires, et dans toutes et chacune des places où les péages devront être perçus, et de la même manière aussi souvent qu'il y lera fait aucun changement ou altération et seront obligatoires fur et observés par toutes les parties, et luffiront dans toutes cours de loi, pour justifier toutes personnes qui agiront en vertu d'iceux.

XXVIII. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera loisible aux T~„ **.,-. divers propriétaires de la dite navigation de vendre et disposer de toute action ou £„«"" *">i" actions, qu'ils pourront avoir ou tenir, ou auxquelles^!, elle ou ils auront ou pourront avoir droit, sujets aux règles et conditions y mentionnées, et tout acquéreur ou acquéreurs, tant pour fa ou leur sûieté que pour celle de tel propriétaire ou propriétaires auront un ou drs Duplicata du contrat d'accord, vente et transport fait à

loi, elle ou eux, et exécuté pat telle personne ou personnes de qui il, elle ou eux les auront achetés, et aussi par l'acquéreur ou acquéreurs, dont une partie duement exéc >tee tant par le vendeur que par l'acquéreur, fera remile au dit Comité ou leurs Commis pour le teins d'alors, pour être fi ce et gardée pour l'usage d? la dite Compagnie, et dont une entrée fera faite dans le ou les livres que le dit Clerc tiendra à Cet effet, et pour cet objet, il ne fera pas payé plus d'un chelin et trois deniers cou. rant, et en conséquence le dit Cle>c eft par le présent requis de faire telle enttée, et jusqu'à ce que tel Duplicata de tel Acte ait été délivré au dit Comité et filé et entré comme ci-dessus prescrit, tel acquéreur ou acquéreurs n'aura aucune partie des profictde la dite navigation, et ne recevra aucun inié.êt pour faou ses actions, ni n'aura le droit de voter comme propiiétaire ou propriétaires»

XXIX. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que tout transport ***& »•»* des dues actions se fera dans la forme ou teneur, et à l'effet suivant, savoir: "Je, A. puli'w'K>" *** *' B. en consideration de la somme de qui m'a

** été payée par C. D. par le présent conviens, vends et transporte au dit C. D. ** son, ou les Héritiers, Exécuteurs, Curateurs, Administrateurs et ayans cause

"action (ou actions) de l'enM (reprise de la navigation do Canal de Lachine, pour posséder par loi le dit C. !* £>. set Héritiers, Exécuteurs, Curateurs, Admmistrateuisct ayans cause, lujett "execution hereof, and I the said C. D. do hereby agree to accept the sa.id Qure *' (or (hares) of (he laid undert. king, subject to the lame rules, orders and condi"tions. Witness our hands and seals, the day of in.the

•« year of our Loid

CMm>Miy m»y XXX, And be it further enacted by the authority aforesaid, that it (hall be law«r,ctarii,4c ful for the said Company of Proprietors, and th/ y are hereby authorized and required from time to lime, to nominate and appoint a Treasurer or Treasurers, and a Clerk or Ckrks to the said Company, and to take luch l.fli en nt security for the due execution of their respective offices as he laid Company of P'opri tors shall think proper,; nd fiom time to tune remove any such Treasurer or Clerk, and appoint others in their place and Head, which said Clerk o; Cle k , shall, in a proper book, or books, to be provided for that purpose, enter, and ketp a true and perfect account of the names and places of abode of th-.\ several Proprietors of th- said mvgumn and undertaking, and of the several persons who shall fiom time to time become owners and proprietors, or entitled to any lhare or (hare* therein, and of all the othrr Acts, proceedings, and ttanfactions of the did Company of Proprietors, and of the said Committee in the execution of this Act, and th.it < ach of the said Proprietors shdl and may at all convenient times have recourse to, and peruse and inspect th" same, and may demand and have copies thereof, or any part thereof, paying six-:> nee for every one hundred words so to be copied; and if any such C<eik iha I refuse to permit any of 'he said Proprietors to inspect or peruse such book or b >okst or refuse to n>. ke any such copy at the rate aforesaid, he (hall for eveiy luch off-nce forfeit and pay the sum of five pounds currency; and whenever any such Cteik or Treasurei dull die or be removed fiom, or quit rhe service ot the ia d Company os Proprietors, it fhdl be lawful for the said Cumnntree, or any three or more of them, to appoint lome other fit person in the place of the Tiealtner or Clcik so dying, removed, or quitting the service of the laid Company of Proprietors until the th-n next General Allen.bly, when 1. ch appointment >f tieciiied proper, (hall be confirmed, or another Ttcaluiei or Cleik shall be nominal id and appointed in hi» Head.

compMj ». XXXI. And be it further enacted by the authority aforesaid, that as soon as the

Miu for '»«'*}* said Cnai to be made and cut fiom Lachine or the ne ghbourhood thereof, to the

'foot of'he current of Saint Mary, hav.p.g at 1-asi one iaieral branch as far as, or to

the neighbourhood of the Harbour of Ivl ot real in mann-t aforesaid, flmt hate bem

completed, lo a- to bi navigate for bcais, barges, vessels and rafts, it shall be

lawfi.l for the l^id Company ot Pioprietois, from time to time, and at all times

thereafter, to ask, demand, take, and recover to and for then own proper use and

behoof, upon an boats, baig^s, velicls, and rafis ot lumber passing thro .gh, or up*

^ on the said Canal, the leveial rates and dunes herein-after mentioned* that is to lay: "Ms mêmes règles et ordres, et fur les mêmes conditions que je les possédais "immédiatement avant l'exécution des présentes; et moi le dit C. D. je con"viens par 1rs présentes d'accepter la dite action (ou actions) de la dite entreprise, •' sujet aux mêmes lègles,ordres et conditions." Témoins Dos seings et sceaux, le

jour de dans l'année

de notre Seigneur

XXX. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'il sera loiGble à la compte dite Compagnie des Propriétaires, et elle est Dar le présent autorisée et requise de KTreifSl"*" nommer de tems en teins un Trésorier ou des Trésoriers, et un Commis ou des Com- c,erc,,*c; mis pour la dite compagnie, et de prendre telle sûreté suffisante pour l'exécution

fidèle de leurs emplois respectifs, que la dite Compagnie des Propriétaires jugera nécessaire, de déplacer de tems en tems tous tels Trésoriers ou Commis, et d'en nommer d'autres à leur lieu et place, lesquels dits Commis ou Commis entreront et tiendront dans un ou des livres convenables qui leur seront fournis à cet effet, un état juste et parfait des noms et des lieux de résidence des divers propriétaires de telie navigation et entreprise, et des différentes personnes qui de tems en tems de» viendront possesseurs et propriétaires, ou qui auront droit à quelque action ou actions en iceiles, et de tous les autres actes, procédés et transactions de la dite Corn- ■ pagnie des Propriétaires et du dit Comité dans l'exécution de cet Acte, et que chacun des dits propriétaires peut et pourra en tout tems convenable y avoir recours, les lire et examiner, et pourront demander et avoir des copiesd'iceux ou d'aucune partie d'iceux, en payant six deniers courant pour chaque cent mots qui seront ainsi copiés, et si tous tels Clercs r< fusent de permettre à quelqu'un des dits propriétaires, d'examiner ou de lire tel livre ou livres, ou refusent de faire telles copies au taux susdit, pour chaque telle offense, il encoura et payera la somme de cinq livres coûtant, et chaque fois que tout tel Clerc ou Trésorier mourra, ou fera déplacé, ou quittera le service de la dite Compagnie des Propriétaires, il fera loisible au dit Comité, ou à trois ou plus d'eux de nommer quelqu'autre personne capable à la place du Trésorier ou .du Commis ainsi mort, ou qui aura été déplacé, ou aura quitté le service de la dite Compagnie dos Propriétaires, jusqu'à la première assemblée générale où telle nomination, si elle est jugée convenable, sera confirmée, ou un autre Trésorier ou Commis fera nommé et constitué à fa place.

XXXI. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'aussitôt que le dit ta cmp.*»,-. Canal qui (era fait et creusé depuis, à ou près de Lachine jusqu'au pied du Courant drâdnuui1^ Satnte Marie, avec au moins une branche latérale jusqu'à ou pies di Port de Moniréil, de la manière susdite, aura été achevé de manière à être navigable pour desB.uaux, B >ges, Vaisseaux et Radeaux, il fera loisible à la due Compagnie des Propriétaires de tems en tems et en tout tems ci-après, d'exiger, demander, prendre et recevoir pour leur propre usage et avantage sur tous Bateaux, Berges, Vaisseaux et Cajeux de bois qui passeront par, ou fur le dit Canal, les différens taux et droits ci-après mentionnés, c'eit-k-due: Pour chaque tonneau de bois, six deniers courant;

K , Pour

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